Fiscalité wallonne
Les propos de M. le Ministre concernant la réintroduction du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage
Christie Morreale a dénoncé la réintroduction du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage, estimant qu’elle pénalise les entreprises ayant investi et risque de créer une concurrence entre communes, avec des effets négatifs sur l’emploi et l’économie. Pierre-Yves Jeholet a répondu que l’ancien système de compensation de la fiscalité communale avait été dévoyé, notamment par certaines communes, et a rappelé qu’il existait des mécanismes similaires en Flandre et à Bruxelles. Il a indiqué que le gouvernement resterait attentif à la compétitivité des entreprises, aux investissements et à la réindustrialisation, et qu’une nouvelle discussion aurait lieu au sein du gouvernement sur ce dossier.
Les menaces de réduction de lignes Ryanair et l’impact sur Brussels South Charleroi Airport (BSCA)
Les députés interrogent la ministre sur les menaces de Ryanair de réduire sa base à Charleroi et sur l’impact de la taxe communale envisagée par la Ville, en lien aussi avec la taxe fédérale sur l’embarquement. Ils soulignent le rôle économique majeur de BSCA pour l’emploi, le tourisme et la diversification du site, tout en s’inquiétant des répercussions possibles sur les lignes et les travailleurs. La ministre estime qu’il faut mettre fin à la multiplication des taxes, juge nécessaire une concertation entre le Fédéral, la Région, l’aéroport, les compagnies et les syndicats, et considère risqué de minimiser l’effet potentiel des mesures sur les investissements et l’emploi. Elle indique que la taxe fédérale n’est pas encore finalisée et que la Wallonie continuera à relayer ses préoccupations au niveau fédéral.
L’impact des décisions fédérales sur les aéroports wallons
Les députés ont débattu des conséquences cumulées de la taxe fédérale sur les passagers et de la taxe communale envisagée à Charleroi sur l’équilibre économique de BSCA et sur l’emploi. Plusieurs intervenants ont dénoncé soit l’impact potentiel sur les compagnies et les travailleurs, soit, à l’inverse, la nécessité pour la Ville de trouver des recettes sans faire porter l’effort sur les citoyens, tout en soulignant le rôle stratégique de l’aéroport pour Charleroi et la Wallonie. Cécile Neven a appelé à mettre fin à la multiplication des taxes, estimant qu’elle asphyxie l’économie, et a insisté sur la nécessité d’une concertation entre le Fédéral, la Région, l’aéroport, les compagnies et les syndicats. Elle a jugé que la taxe locale pouvait entraîner des répercussions sur les vols et l’emploi, rappelé les investissements à venir à BSCA et indiqué que la Région continuerait à relayer ses préoccupations au niveau fédéral, où les modalités de la taxe ne sont pas encore arrêtées.
Le report de charge imposé par le Gouvernement wallon aux communes
Julien Liradelfo a dénoncé la hausse des taxes et redevances communales qu’il attribue à la pression exercée par le Gouvernement wallon, en citant notamment le cas de La Louvière et l’impact financier pour les ménages. François Desquesnes a rejeté ces accusations, rappelant l’obligation légale pour chaque commune d’équilibrer son budget et affirmant que certaines communes dépendent encore de prêts régionaux en raison d’un manque de redressement structurel. Il a souligné les montants déjà engagés par la Région dans le cadre du plan Oxygène et a soutenu que l’augmentation des taxes locales ne résulte pas d’une imposition indirecte par la Wallonie, mais de la situation budgétaire des communes.
La hausse des prix de l’immobilier stimulée par une décision du Gouvernement wallon
Germain Mugemangango estime que la baisse des droits d’enregistrement de 12,5 % à 3 % a été répercutée sur les prix de vente, avec des hausses pouvant atteindre 15 %, et demande quelles mesures seront prises pour garantir l’accès au logement. Cécile Neven conteste ce lien direct en invoquant un recul trop court pour tirer des conclusions, des effets de calendrier et d’aubaine, ainsi qu’une reprise du marché immobilier et une hausse des crédits hypothécaires. Elle soutient que la réforme a stimulé les transactions et favorisé l’accession à la propriété, tandis que le député réplique qu’en l’absence de régulation et d’un parc locatif public suffisant, les vendeurs captent l’avantage fiscal.
L’avenir de la taxe sur les mâts et antennes pour téléphones portables
M. Lomba interpelle le ministre sur l’absence d’accord concernant la taxe sur les mâts et antennes, en rappelant qu’un mécanisme antérieur évitait les taxations multiples et les difficultés juridiques, tout en soutenant des investissements dans les technologies et les zones blanches. Il souligne que plusieurs communes ont déjà décidé de taxer, ce qui pourrait créer des problèmes et faire tache d’huile, et demande où en est la négociation ainsi que le contenu éventuel de l’accord. Le ministre est invité à conclure rapidement, mais aucune réponse de sa part n’est reprise dans l’échange fourni.
La suppression de la taxe sur la force motrice
Jacqueline Galant a plaidé pour la suppression de la taxe sur la force motrice, estimant qu’elle pénalise les agriculteurs et les petites PME, crée une concurrence entre communes et s’ajoute à une pression fiscale déjà élevée. Elle a rappelé que la circulaire budgétaire régionale encourageait à ne pas augmenter cette taxe, voire à la supprimer, en soulignant l’existence de compensations régionales pour les communes concernées. Le ministre a indiqué ne pas être totalement fermé à cette évolution, tout en laissant aux communes la liberté de décider. La questionneuse a conclu en citant des exemples locaux montrant qu’une modulation selon la taille des entreprises pourrait alléger la charge des petites structures et du secteur agricole.
L’augmentation des taxes déchets
Germain Mugemangango a dénoncé une hausse annoncée des taxes déchets à Lessines, évoquant une augmentation de 50 euros, voire jusqu’à 200 euros pour certaines familles, ainsi qu’un passage d’un ramassage hebdomadaire à un ramassage bimensuel, qu’il présente comme un service dégradé. Il a soutenu que, malgré les annonces du Gouvernement wallon sur l’absence de nouvelles taxes, le cadre régional obligerait en pratique les communes à augmenter la pression fiscale. Il a demandé à la ministre de reconnaître cet effet indirect et de dire la vérité aux citoyens sur le transfert de la charge vers les communes.
Les déclarations de m. Le ministre-président concernant le budget wallon 2024
Les intervenants contestent l’affirmation du ministre-président selon laquelle il n’y aurait pas de nouvelle taxe en Wallonie, en soulignant que plusieurs prélèvements ou hausses de coûts touchent déjà les ménages, notamment la taxe auto, la taxe poubelle et le précompte immobilier, dont les réductions ne seraient pas indexées. Ils dénoncent aussi des contradictions au sein du Gouvernement sur l’équilibre budgétaire 2024, entre une version rassurante et une autre évoquant un déficit important, ainsi que sur l’ampleur des efforts structurels à trouver. En réponse, il est rappelé que le Gouvernement entend respecter ses engagements, notamment sur l’absence de nouvelles taxes, mais les critiques portent sur le fait que les économies continueraient à peser sur les citoyens plutôt que sur les aides aux entreprises, les privilèges politiques ou les dépenses de fonctionnement.
La promesse du retour à l’équilibre budgétaire en 2024
Les intervenants contestent la promesse gouvernementale de retour à l’équilibre budgétaire en 2024 et dénoncent un discours contradictoire sur l’absence de nouvelles taxes, alors que certaines charges comme le précompte immobilier, la taxe auto ou la taxe poubelle pèseraient déjà davantage sur les ménages. Ils demandent où seront réalisés les efforts budgétaires, en plaidant pour une remise en question des aides aux entreprises, des privilèges et des dépenses de cabinets plutôt que pour de nouvelles économies sur les citoyens. En réponse, il est rappelé que le Gouvernement maintient ne pas vouloir créer de nouveaux impôts et affirme que l’équilibre 2024 reste l’objectif affiché. François Desquesnes conteste toutefois cette ligne, jugeant les annonces peu crédibles au regard du déficit évoqué par le ministre du Budget et des exigences européennes.
L’impact pour la wallonie des réformes fiscales fédérales annoncées
Le député a interrogé le ministre sur les conséquences pour la Wallonie de la réforme fiscale fédérale annoncée, en particulier sur les recettes et dépenses régionales, ainsi que sur les effets d’une taxation des loyers et les liens éventuels avec la réforme de la fiscalité automobile et carbone. Il a aussi attiré l’attention sur la situation des petits propriétaires et sur l’éventuel impact pour les communes, provinces et autres acteurs publics détenteurs de logements. Le ministre a apporté quelques précisions, tout en indiquant que les informations détaillées restaient prématurées en raison du caractère récent des annonces. Le député a pris acte de ces éléments et a annoncé qu’il reviendrait ultérieurement avec des questions plus précises.
L’explosion des factures de déchets à rixensart
Le député a dénoncé la hausse de la facture des déchets à Rixensart, illustrée par le cas d’une famille confrontée à une facture de 966 euros, en critiquant le système de poubelles à puce et la tarification au poids, qu’il juge injustes, inadaptés aux familles nombreuses et susceptibles d’encourager les dépôts sauvages. Il a également contesté le principe du coût-vérité et des taxes forfaitaires, en soulignant les écarts avec Bruxelles et en plaidant pour un financement de la salubrité publique par l’impôt. La ministre Céline Tellier a rappelé la logique réglementaire invoquée pour ce système et sa volonté d’en étendre le principe à l’ensemble de la Wallonie.
Les réactions des secteurs de l’automobile, de la mobilité, de l’énergie et des consommateurs à l’annonce de m. Le ministre sur la réforme de la fiscalité automobile
François Desquesnes a interrogé le ministre sur la réforme de la fiscalité automobile, en demandant si l’annonce de lundi relevait d’un accord gouvernemental ou d’une simple proposition ministérielle, au vu des réactions critiques du secteur, de la majorité et de l’opposition. Germain Mugemangango a dénoncé une réforme qu’il juge pénalisante pour les travailleurs et les familles, avec des effets jugés injustes sur certains modèles courants, et a estimé qu’elle repose sur une logique de sanction financière plutôt que sur des mesures structurelles. Desquesnes a ensuite contesté l’équilibre de la réforme, en invoquant une prise en compte insuffisante de la dimension familiale, un risque de fuite vers le leasing en Flandre et un impact négatif sur les recettes wallonnes. Mugemangango a enfin souligné des incohérences selon lui, citant l’exemple d’une voiture haut de gamme moins taxée qu’une citadine, et a plaidé pour agir davantage sur les constructeurs et les transports publics que sur les usagers.
L’avis des associations sur la réforme de la fiscalité automobile
Les intervenants ont critiqué la réforme de la fiscalité automobile annoncée par le ministre Henry, en contestant son caractère réellement gouvernemental, son manque de concertation et ses effets jugés pénalisants pour les familles, les travailleurs et certaines professions dépendantes de véhicules plus grands. Ils ont relevé plusieurs exemples chiffrés montrant que des modèles populaires ou moins chers pourraient être davantage taxés que des véhicules plus coûteux, ainsi qu’un risque de déplacement vers le leasing en Flandre. Ils ont également dénoncé une réforme considérée comme peu équitable et insuffisamment tournée vers des उपाय structurels, comme une action sur les constructeurs ou le renforcement des transports publics. En réponse, il est indiqué que le ministre a présenté lundi la manière dont la réforme devait se dérouler et que le Gouvernement s’est accordé sur sa proposition, malgré des réserves exprimées dans la majorité et dans le secteur.