Accessibilité
La fin des zones blanches en Wallonie
Caroline Cassart-Mailleux a salué la baisse des zones blanches en Wallonie, passées de 120 000 ménages en 2022 à 57 800, et a interrogé le ministre sur la méthode pour traiter les derniers pourcentages, notamment en milieu rural, ainsi que sur les contacts avec le Fédéral et les opérateurs, l’existence d’une cartographie et la confirmation du calendrier 2026. Pierre-Yves Jeholet a confirmé l’objectif de couvrir 99 % du territoire d’ici fin 2026, en s’appuyant sur le programme Last Mile, sur l’accord Tax on Pylons, sur un travail de monitoring et de cadastre transparent, ainsi que sur une approche pragmatique et différenciée selon les zones. Il a indiqué que le dialogue avec les opérateurs et le Fédéral se poursuivra afin de moderniser le réseau là où c’est encore possible. La députée a pris acte de ces précisions et a confirmé suivre le dossier en tant que bourgmestre d’une commune rurale.
La suppression des subsides pour l’inclusion des personnes porteuses de handicap dans les festivals
Valérie Dejardin a interrogé le ministre sur la suppression ou la diminution des subsides destinés à l’inclusion des personnes porteuses de handicap dans les festivals, en citant l’exemple des Francofolies de Spa, pionnières en matière d’accessibilité. Yves Coppieters a répondu qu’il souhaitait faire de l’accessibilité un droit universel à intégrer dans le budget global des organisateurs, plutôt que de maintenir des financements facultatifs récurrents, tout en prévoyant une transition progressive. Il a indiqué que Spa conserverait temporairement les deux tiers de sa subvention, et que les aides resteraient possibles pour des projets spécifiques et innovants conçus avec les personnes en situation de handicap. Valérie Dejardin a pris acte de cette réponse mais s’est dite déçue par la réduction de l’aide accordée à un festival qu’elle a présenté comme exemplaire.
L’annonce de la réforme du transport médicosanitaire non urgent pour l’été 2025
Anne Laffut a interrogé le ministre sur l’état des négociations autour de la réforme du transport médicosanitaire non urgent, les objectifs de clarification du cadre et les conséquences pour l’accessibilité, notamment pour les patients fragiles financièrement. Yves Coppieters a indiqué vouloir présenter un décret au Gouvernement d’ici l’été 2025 pour instaurer un cadre juridique durable, distinguer transport de malades et transport de personnes, préciser le rôle des véhicules sanitaires légers et améliorer la qualité, l’accessibilité et la qualification des opérateurs. Il a souligné que la principale difficulté concerne la tarification, qui nécessite un accord entre tous les acteurs, et a précisé qu’un groupe de travail et un arrêté d’exécution sont en préparation, en coordination avec le ministre de la Mobilité. La députée a salué l’ambition de la réforme tout en insistant sur les enjeux de prise en charge financière, particulièrement dans un contexte de vieillissement de la population et d’éloignement des soins en province de Luxembourg.
L’accessibilité des arrêts de bus des TEC pour les personnes à mobilité réduite (PMR)
Guillaume Soupart a interpellé le ministre sur l’accessibilité des arrêts TEC pour les personnes à mobilité réduite, à partir d’un cas concret à Mons où un usager a dû emprunter un trajet dangereux faute d’arrêt adapté. Laurent Devin a insisté sur l’importance du droit à l’accès aux transports en commun et sur la nécessité d’adapter à la fois le matériel roulant et les arrêts, en rappelant les engagements publics en matière d’inclusion. François Desquesnes a indiqué qu’un audit avait été lancé pour l’arrêt concerné à Mézières, qu’un projet d’aménagement a été transmis à la Business Unit Hainaut et doit encore recevoir les avis de la Ville de Mons et du SPW avant exécution. Il a aussi rappelé qu’un programme annuel de 1,5 million d’euros permet d’aménager environ 150 arrêts PMR par an, en priorité là où la demande est avérée.
L’accessibilité du réseau de transports en commun aux personnes à mobilité réduite (PMR)
Les députés ont dénoncé des situations concrètes où des personnes à mobilité réduite doivent descendre à des arrêts non adaptés, avec des risques pour leur sécurité, et ont demandé quelles actions seraient menées pour améliorer l’accessibilité du réseau TEC, tant pour le matériel roulant que pour les arrêts. François Desquesnes a indiqué qu’un dossier précis concernait l’arrêt de Mézières, pour lequel un audit a été réalisé, un projet d’aménagement a été transmis à la Business Unit Hainaut et doit encore recevoir les avis de la Ville de Mons et du SPW avant exécution. Il a ajouté que l’OTW consacre chaque année 1,5 million d’euros à l’adaptation d’environ 150 arrêts PMR, en priorité là où la demande existe, et a affirmé que l’inclusivité resterait une attention particulière de son action. Les intervenants ont salué la prise en charge du cas individuel tout en soulignant la nécessité de poursuivre les investissements et la mise en œuvre effective des engagements.
Le report ou le non-recours aux soins de santé chez les femmes
Ryckmans s’appuie sur la dernière étude de Solidaris pour souligner l’ampleur du non-recours aux soins, particulièrement chez les femmes, les familles monoparentales et les personnes âgées, en pointant surtout les difficultés d’accès aux soins de santé mentale et les causes liées aux inégalités de revenus. Il demande une analyse des chiffres et des réponses concrètes, notamment en matière d’accessibilité des soins et de collecte de données genrées plus précises. En réponse, la ministre met en avant la nécessité d’améliorer l’accessibilité aux prestataires de soins, de renforcer l’analyse genrée des données et de poursuivre l’individualisation des droits sociaux. Ryckmans conclut en réaffirmant l’importance de disposer de statistiques plus fines et d’apporter une réponse rapide et adaptée aux besoins en santé mentale.
Le déploiement des distributeurs de billets batopin en wallonie
Le questionneur dénonce la fermeture des agences bancaires et la disparition des distributeurs de billets, en soulignant les difficultés d’accès au cash pour les personnes âgées, les habitants peu mobiles, les commerçants et certains quartiers, citant notamment Herstal et La Préalle comme exemples de sous-dotations. Il estime que l’accord fédéral sur Batopin entraînera une forte réduction du nombre de distributeurs et demande quelles mesures seront prises pour garantir un accès suffisant à l’argent liquide dans les communes wallonnes.
Le baromètre de maturité du numérique et la fracture des compétences numériques
Mourad Sahli salue les progrès en matière d’accès et d’équipement numériques mis en évidence par le baromètre de l’Agence du numérique, mais souligne qu’une part importante de la population wallonne, dont de nombreux jeunes, reste éloignée du numérique faute de compétences et d’usage. Il interroge le ministre sur les leviers et solutions prévus à l’horizon 2024 pour renforcer ces capacités et réduire la fracture numérique. Le ministre apporte une réponse jugée complète par le questionneur, en rappelant les efforts menés par la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles, notamment via l’école, pour accompagner et former les publics concernés.
L’ouverture d’une structure d’hébergement non agréée à hertain
Le député a dénoncé l’ouverture à Hertain d’une structure d’hébergement non agréée, Les Aquarelles, sans autorisation préalable et avec un encadrement jugé insuffisant au regard du public accueilli. Il a aussi rappelé les antécédents des responsables, liés à la fermeture en 2021 de la maison de repos Senior Référence à la suite de rapports de l’AViQ et de poursuites pour des faits graves de négligence et de maltraitance, et a interrogé la ministre sur les actions et sanctions possibles. La ministre a indiqué qu’un rapport de l’AViQ était attendu, laissant entendre que le dossier était examiné avant toute suite à donner.
L’opposition de 55 communes belges à la consigne numérique
Laurent Devin a relayé l’opposition de 55 communes et de l’Alliance pour la consigne au système de consigne numérique, en invoquant la fracture numérique, la protection de la vie privée et les charges supplémentaires pour les communes, tout en demandant si la consultation de l’Union des villes et communes de Wallonie avait eu lieu et si le premier rapport de RDC Environment avait été remis. La réponse ministérielle n’est pas détaillée dans l’extrait, mais le député indique que le projet reste en cours. Il conclut en annonçant qu’il continuera à suivre ce dossier de près.
La cartographie interactive des battues
Florent salue la mise en place d’une carte interactive des battues destinée à informer les randonneurs et autres usagers de la forêt sur les restrictions d’accès, mais demande quand elle sera effectivement disponible, pourquoi elle n’apparaît pas encore sur le Géoportail, et quand l’encodage des battues deviendra obligatoire après la phase transitoire volontaire. Il souhaite aussi que les données soient ouvertes à des applications de randonnée externes, comme prévu par la résolution parlementaire. Le ministre répond que l’outil a été développé pour améliorer l’information et le partage entre usagers, que les panneaux légaux jaunes et rouges restent la référence juridique, et que ceux-ci pourraient également renvoyer vers le portail ChasseOnMap pour promouvoir le nouvel outil.
La transposition de la directive européenne concernant l’accessibilité des sites web des institutions wallonnes
Mathilde Vandorpe a interrogé la ministre sur le retard de la Wallonie dans la transposition de la directive européenne imposant l’accessibilité des sites web et applications des pouvoirs publics, en soulignant le faible taux d’accessibilité constaté en Belgique et l’absence de contact avec AnySurfer pour auditer les sites wallons. Elle a insisté sur l’importance d’agir rapidement afin de garantir l’accès aux services numériques pour les personnes en situation de handicap.