Finances wallonnes
L’annonce récente du ministre flamand des Finances et du Budget concernant la vignette automobile
Arnaud Dewez a interrogé le ministre sur l’état d’avancement des négociations entre la Wallonie, la Flandre et Bruxelles concernant la mise en place d’une vignette automobile harmonisée, ainsi que sur l’établissement d’une clé de répartition tenant compte de critères objectifs comme l’entretien du réseau routier et le transit important en Wallonie. François Desquesnes a répondu que les discussions sont en cours entre les trois Régions, qu’un modèle technique commun a été travaillé et que l’objectif partagé est l’instauration d’une vignette à l’horizon 2027 sur les réseaux routiers des trois Régions. Le député a insisté en conclusion sur la nécessité d’une mesure budgétairement neutre pour les automobilistes wallons et sur la défense des intérêts wallons dans les négociations.
L’annonce d’une augmentation pour les utilisateurs de titres-services
Sophie Fafchamps a alerté sur l’annonce par un grand acteur des titres-services d’un supplément de 1,50 euro par titre, sans plafond ni cadre, et a demandé quand le comparateur de frais administratifs promis serait opérationnel, s’il garantirait une réelle transparence et s’il éviterait une hausse généralisée des coûts. Le ministre a rappelé que la réforme doit concilier le bien-être des travailleuses, la viabilité des entreprises, l’adhésion des utilisateurs et la maîtrise des finances publiques, tout en précisant qu’un audit du secteur est en cours. Il a indiqué qu’un avant-projet de décret prévoit un comparateur obligatoire des frais entre entreprises agréées, avec sanctions en cas de non-respect, et que l’outil devrait être lancé dans les prochaines semaines. Il a ajouté que, si la concurrence ne suffisait pas à limiter les excès, un encadrement plus contraignant pourrait être envisagé, tout en appelant à la prudence compte tenu des tensions du secteur.
L’impact des dépassements budgétaires de la gare de Mons sur les finances wallonnes
Guillaume Soupart a interpellé le ministre sur l’ampleur des dépassements budgétaires de la gare de Mons et a demandé si ces surcoûts concernaient aussi le premier quai réservé au TEC. François Desquesnes a répondu que, pour la partie wallonne liée à l’aménagement TEC, une convention conclue en 2010 avec la SNCB fixait un montant forfaitaire de 39,213 millions d’euros, intégralement respecté sans supplément. Le député a pris acte de cette réponse en estimant que les surcoûts avaient été supportés par la SNCB et Infrabel, et non par le TEC.
Le rapport du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie relatif à la réforme des droits d’enregistrement
Freddy Mockel a relayé les critiques du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie, qui jugeait la baisse des droits d’enregistrement à 3 % incohérente, inéquitable et susceptible de réduire les recettes, en demandant si le Gouvernement était prêt à revoir sa copie et à introduire un plafond. Adrien Dolimont a répondu que l’avis publié dans la presse n’était que partiel et ne faisait pas consensus, tout en confirmant le maintien d’une réforme linéaire sans plafond, présentée comme plus claire et plus simple. Il a soutenu que les transactions au-delà de 500 000 euros restent marginales et que la mesure vise à faciliter l’accès à la propriété malgré des réalités territoriales différentes. En réplique, Freddy Mockel a contesté cette approche en soulignant que la suppression des tarifs préférentiels, des abattements et de la déductibilité risque d’alourdir la charge totale pour de nombreux ménages, notamment les plus modestes.
L’ouverture de la Flandre sur l’instauration d’une vignette
Les députés ont interrogé le ministre sur l’instauration d’une vignette routière, en demandant les modalités de concertation avec la Flandre et Bruxelles, la forme du dispositif et la garantie qu’il ne pèsera pas sur les citoyens wallons. Le ministre a rappelé que la DPR prévoit un mécanisme de droits d’usage afin de faire contribuer aussi les véhicules étrangers au financement et à l’entretien du réseau, et s’est réjoui de la convergence avec la nouvelle position flamande, tout en espérant une dynamique similaire à Bruxelles. Il a indiqué que les modalités devront encore être définies, en s’appuyant notamment sur l’expérience et l’outil Viapass déjà utilisés pour les poids lourds.
Les conséquences pour la wallonie du retard de paiement pour le plan de relance de la belgique
Le questionneur souligne que le Plan de relance est crucial pour la Wallonie, mais que le non-respect par le fédéral de certains jalons, notamment en matière de pensions et du fichier UBO, pourrait entraîner une réduction de 20 % à 30 % des fonds européens. Il demande si des échanges ont eu lieu avec l’autorité fédérale pour anticiper ce scénario et déterminer qui supporterait la perte éventuelle, la Wallonie ayant, selon lui, respecté ses propres engagements. Il rappelle aussi que la Région a dû préfinancer le plan par emprunt, ce qui pèse déjà sur ses finances.
L’investissement wallon dans le réseau de distribution électrique
M. Douette interrogeait le ministre sur la capacité de la Wallonie à renforcer le financement des gestionnaires de réseau de distribution électriques, à l’image du soutien fédéral à Elia et de la recapitalisation de Fluvius en Flandre, afin de moderniser le réseau sans faire peser l’ensemble de la facture sur les citoyens. Il soulignait que les investissements consentis pour la production et la consommation électrique doivent être accompagnés d’un renforcement du réseau pour répondre aux besoins des prosumers et des véhicules électriques. En réponse, le ministre a annoncé la mise en place d’une structure de réflexion sur les modes de financement du réseau et l’élaboration d’un plan d’action. Le député a salué cette annonce, estimant qu’elle devait permettre de compléter le dispositif par un investissement dans l’infrastructure de transport de l’électricité.
La promesse du retour à l’équilibre budgétaire en 2024
Les intervenants contestent la promesse gouvernementale de retour à l’équilibre budgétaire en 2024 et dénoncent un discours contradictoire sur l’absence de nouvelles taxes, alors que certaines charges comme le précompte immobilier, la taxe auto ou la taxe poubelle pèseraient déjà davantage sur les ménages. Ils demandent où seront réalisés les efforts budgétaires, en plaidant pour une remise en question des aides aux entreprises, des privilèges et des dépenses de cabinets plutôt que pour de nouvelles économies sur les citoyens. En réponse, il est rappelé que le Gouvernement maintient ne pas vouloir créer de nouveaux impôts et affirme que l’équilibre 2024 reste l’objectif affiché. François Desquesnes conteste toutefois cette ligne, jugeant les annonces peu crédibles au regard du déficit évoqué par le ministre du Budget et des exigences européennes.
L’analyse de l’institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (iweps) relative à l’impact du plan de relance de la wallonie
Jacqueline Galant a interrogé le ministre sur l’analyse de l’IWEPS concernant l’impact du plan de relance wallon, en demandant des précisions sur la portée réelle des mesures et sur leur efficacité. Faute d’éléments d’intervention reproduits dans le dossier transmis, aucune réponse précise du ministre ne peut être restituée ici.
La demande d’aide de liberty steel à la région wallonne
Julien Liradelfo a interrogé Willy Borsus au sujet de la demande d’aide introduite par Liberty Steel auprès de la Région wallonne, en s’inquiétant des conditions de cette intervention publique et de l’avenir du dossier. Le ministre a apporté des éléments de réponse sur le traitement de la demande et sur l’encadrement éventuel de l’aide, en rappelant les critères et procédures applicables.
Les résultats du comité de concertation au sujet du prêt fédéral relatif aux inondations et de son remboursement éventuel
François Desquesnes a rappelé l’ampleur du coût des inondations pour la Wallonie et a dénoncé l’insuffisance du soutien fédéral, estimant que le prêt de 1 milliard d’euros constitue une aide à rembourser plutôt qu’une véritable solidarité. Il a demandé si le Comité de concertation avait permis d’obtenir une intervention fédérale plus substantielle, voire la transformation du prêt en subside comme évoqué par la ministre Verlinden. Le ministre-président a répondu par la négative, sans annoncer d’évolution concrète, ce que le questionneur a jugé décevant au regard de la situation financière wallonne.