Concertation sociale
Le résultat des discussions avec les interlocuteurs sociaux du secteur sur l’évaluation des accords non marchands
Germain Mugemangango a interrogé le ministre sur l’issue des discussions avec les interlocuteurs sociaux concernant l’évaluation des accords du non-marchand et sur les conséquences budgétaires pour le secteur. Yves Coppieters a répondu qu’une méthodologie d’évaluation pour la période 2021-2024 avait été demandée fin mai, qu’une note avait été reçue début août des partenaires syndicaux et de l’UNIPSO, et qu’une réunion constructive s’était tenue le matin même pour fixer les objectifs et le rétroplanning. Il a indiqué que l’évaluation devait être finalisée pour avril 2026 et soumise au Gouvernement, avant le lancement des négociations futures. Le député a insisté sur la nécessité d’un budget suffisant et a évoqué la mobilisation du secteur, que le ministre n’a pas commentée sur le fond budgétaire.
Le nouvel échec des négociations dans le secteur des titres-services
Éliane Tillieux a dénoncé l’échec répété des négociations dans le secteur des titres-services, en rappelant l’absence d’accord le 20 mai, l’inexistence d’une commission paritaire le 6 juin et l’échéance du 26 juin, tout en demandant si le ministre était prêt à déposer un texte dès le lendemain en cas de nouvel échec. Elle a aussi souligné que des entreprises distribuent des dividendes alors que le secteur est subsidié majoritairement par des fonds publics, estimant que ces moyens devraient servir à améliorer les salaires et les conditions de travail. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il cherchait d’abord un accord en commission paritaire, rappelant les hausses et indexations déjà accordées, et affirmant suivre le dossier quotidiennement avec les partenaires sociaux. Il a indiqué qu’en l’absence d’accord, il prendrait ses responsabilités au Parlement en déposant un texte, tout en disant espérer un compromis prochain.
L’inquiétude des 600 employeurs du secteur associatif concernant la future réforme des APE
Les députées ont relayé les inquiétudes de la CODEF, représentant 600 employeurs du secteur associatif, face à la réforme des APE, en évoquant des risques de pertes d’emplois, de fermeture de structures et un cadastre jugé incomplet ou mal ajusté à la réalité de terrain. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la réforme vise à responsabiliser les ministres fonctionnels et repose sur la transparence, l’équité, l’efficacité et la simplification administrative, tout en assurant vouloir rassurer le secteur non marchand. Il a défendu la nécessité de revoir un dispositif qu’il juge marqué par d’anciens choix clientélistes et a indiqué travailler avec le Gouvernement et l’UNIPSO sur la méthodologie et le cadastre. Les intervenantes ont conclu en appelant à une meilleure concertation avec les acteurs de terrain et à une prise en compte plus fidèle des données sectorielles.
Le cri d’alarme de 600 employeurs du secteur associatif
Les députées ont relayé les inquiétudes de 600 employeurs du secteur associatif, via la CODEF, face à la réforme des APE, craignant des pertes d’emplois, la disparition de structures et une répartition sectorielle jugée imprécise ou incomplète. Pierre-Yves Jeholet a défendu une réforme fondée sur la transparence, l’équité, l’efficacité et la simplification administrative, en affirmant vouloir responsabiliser les ministres fonctionnels et en disant travailler avec le Gouvernement et l’UNIPSO sur la méthodologie et le cadastre. Il a aussi indiqué vouloir rassurer le secteur non marchand, notamment dans les domaines de la petite enfance, de l’aide aux personnes, aux aînés et aux personnes handicapées, tout en critiquant le caractère historiquement injuste et clientéliste du dispositif actuel. Les intervenantes ont insisté en réponse sur la nécessité de données fiables et d’une concertation plus étroite avec le terrain pour sécuriser les emplois.
Les objectifs de reports modaux vers les transports en commun
Bruno Lefèbvre a interrogé le ministre sur l’écart entre l’objectif FAST 2030 de 10 % de déplacements en tram et en bus et les chiffres récents d’Acerta, autour de 8 %, en demandant quelles orientations seraient prises pour atteindre la cible. François Desquesnes a répondu que l’étude ne concerne que les travailleurs, alors que la mobilité doit être appréhendée de manière plus large, et a renvoyé au bilan du SPW MI et de l’IWEPS, fondé sur une nouvelle méthodologie pour 2024. Il a indiqué que ces données servent désormais à piloter la Stratégie régionale de mobilité, avec des efforts à mener sur les transports collectifs, le covoiturage, les voitures partagées et la mobilité active. En conclusion, Bruno Lefèbvre a estimé que l’écart restait important et a plaidé pour une réouverture de la concertation, en citant notamment les extensions du tram de Liège et les budgets du TEC.
La grève des TEC du 18 décembre 2024
Laurent Devin a dénoncé la répétition des agressions visant les chauffeurs du TEC et a interrogé le ministre sur la concertation sociale, les rencontres récentes avec les syndicats et le calendrier des mesures attendues pour rassurer le personnel. François Desquesnes a rappelé l’importance de la concertation sociale, précisé que le préavis de grève visait l’ensemble de la fonction publique, et indiqué que le dialogue au sein de l’OTW relevait de l’entreprise publique autonome, tout en affirmant avoir confiance dans sa direction. Il a annoncé une rencontre le jour même avec les organisations syndicales du TEC pour aborder la sécurité, en soulignant que le dialogue se poursuivait avec sa participation directe.
Le mouvement de grève en front commun au sein de la fonction publique wallonne dénonçant les attaques contre les services publics et l’austérité budgétaire
Les députées Éliane Tillieux et Patricia Van Walle ont relayé la colère du front commun syndical contre les coupes budgétaires dans la fonction publique wallonne, la suppression annoncée du statut, le gel de certaines subventions APE et les risques de dégradation des services et de l’emploi, notamment dans les TEC et dans l’accueil des femmes sans abri. Jacqueline Galant a répondu que les concertations sociales avaient bien eu lieu, que la DPR devait être appliquée et que les économies prévues, d’un montant de 11,6 millions d’euros, représentaient moins de 1,5 % du budget, sans entraîner selon elle ni licenciements ni remise en cause du fonctionnement de la fonction publique. Les deux interpellantes ont contesté cette lecture, estimant que le gouvernement n’écoutait pas réellement les syndicats ni les travailleurs et qu’il poursuivait une politique de casse sociale.
La manifestation de la fonction publique wallonne du 18 décembre
Les députées Van Walle et Tillieux ont relayé la mobilisation des syndicats de la fonction publique wallonne, dénonçant les coupes budgétaires, la remise en cause du statut, le gel de certaines subventions et les conséquences annoncées sur l’emploi et les services, notamment dans les TEC et dans des structures d’accueil. Jacqueline Galant a répondu que la DPR impose des mesures fortes mais assumées, que les concertations sociales prévues ont été menées et que le retrait de l’article 119quater, §2 est en cours. Elle a affirmé que les économies visées représentent 11,6 millions d’euros, soit moins de 1,5 % du budget, et a exclu tout « bain de sang social » ou licenciement.
Le calendrier d’application des promesses de simplification administrative faites au monde agricole
Les députés ont demandé un calendrier précis d’entrée en vigueur des 19 mesures de simplification administrative annoncées pour le secteur agricole, ainsi que des précisions sur leur validation par le Gouvernement wallon et, pour les volets européens, sur les démarches à mener auprès de la Commission et avec d’autres États membres. Ils ont aussi interrogé le ministre sur le sort de la vingtième mesure, sur la possibilité d’un second paquet de réformes, sur l’« agriculture de période » en remplacement de l’agriculture fondée sur des dates fixes, et sur la situation des agriculteurs pensionnés et actifs. Le ministre a présenté le travail mené avec les syndicats et l’administration, confirmé que 19 mesures avaient été retenues sur 20 et indiqué qu’il s’agissait d’un premier pas vers une simplification plus large. Les intervenants ont pris acte des avancées, tout en insistant sur la nécessité de mettre rapidement les mesures en œuvre et de restaurer la confiance du secteur.
L’accord sur 19 mesures de simplification administrative pour le secteur de l’agriculture wallonne
Les intervenants ont salué l’accord annoncé sur 19 mesures de simplification administrative pour l’agriculture wallonne, tout en demandant des précisions sur leur contenu, sur la raison pour laquelle une vingtième mesure n’a pas été retenue et surtout sur leur calendrier d’entrée en vigueur. Ils ont aussi interrogé le ministre sur la procédure de validation gouvernementale et européenne, sur une éventuelle coordination avec d’autres États membres, ainsi que sur des dossiers connexes comme l’agriculture de période, les délais de traitement et la situation des agriculteurs pensionnés. Le ministre a présenté ces mesures comme un premier ensemble de réponses issues d’une concertation avec les syndicats agricoles et les cabinets concernés, en rappelant qu’elles s’inscrivent dans une démarche plus large de simplification. Les députés ont insisté sur l’urgence de la mise en œuvre concrète afin de réduire rapidement la charge administrative et restaurer la confiance du secteur.
Le suivi du rapport de l’inspection sociale sur de possibles infractions au sein des entreprises de titres-services
Le questionneur a évoqué la mobilisation des aides-ménagères et les tensions dans le secteur des titres-services, en demandant si les réponses des employeurs avaient apaisé la situation et quels étaient l’impact et le suivi des constats de l’Inspection sociale sur de possibles infractions, notamment en matière de santé et de bien-être au travail. Il a aussi interrogé la ministre sur la saisine éventuelle de la Commission consultative et d’agrément et sur son avis. Dans la discussion, il a été rappelé que les primes de fin d’année seraient finalement garanties, tandis que le suivi des inspections et le passage du dossier en commission ont été salués. Un autre intervenant a souligné la nécessité d’éviter d’opposer employeurs et travailleurs, tout en rappelant les difficultés de viabilité économique de nombreuses entreprises du secteur.
La manifestation des aides-ménagères du 7 février 2024
Les intervenants ont évoqué la manifestation des aides-ménagères à Bruxelles et les tensions dans le secteur des titres-services, notamment après la contestation par deux fédérations d’employeurs de la convention collective sur la prime de fin d’année et l’allocation de chômage économique. Ils ont également interpellé la ministre sur les infractions relevées par l’Inspection sociale, les sanctions possibles, l’impact sur les travailleurs et la concertation avec la Commission consultative et d’agrément. En réponse, il a été rappelé que les primes de fin d’année seraient garanties, que la réforme des titres-services ne dégrade pas la rentabilité du secteur et qu’un suivi des inspections ainsi que des avis de la Commission d’agrément est attendu. Les échanges ont aussi souligné la nécessité de ne pas opposer employeurs et travailleurs, tout en tenant compte de la viabilité financière des entreprises du secteur.
L’action syndicale du secteur des titres- services du 7 février 2024
Les députés ont évoqué la manifestation des aides-ménagères du secteur des titres-services à Bruxelles, liée aux tensions autour des primes de fin d’année et des conditions de travail. Le questionneur a aussi pointé des infractions relevées par l’Inspection sociale, notamment en matière de santé et de bien-être au travail, et a interrogé la ministre sur l’éventuelle saisine de la Commission consultative et d’agrément ainsi que sur l’impact des sanctions envisagées. La ministre a été interpellée sur la nécessité de clarifier les informations contradictoires diffusées par la presse et par Federgon, tandis qu’un autre intervenant a insisté sur la viabilité économique des entreprises et sur le risque de voir des emplois disparaître si la situation du secteur ne se stabilise pas.
Le soutien de la wallonie à l’observatoire universitaire de médecine rurale créé par l’unamur
Anne Laffut a salué la création par l’UNamur d’un observatoire universitaire de médecine rurale, destiné à mieux analyser la pénurie de médecins et à dégager des solutions, en intégrant aussi des enjeux de mobilité et le rôle des acteurs de première ligne. Elle a interrogé la ministre sur la manière d’intégrer les résultats de cet observatoire dans la réforme d’Impulseo et dans les assises de la première ligne, ainsi que sur une éventuelle participation au crowdfunding. La réponse ministérielle n’apparaît pas dans l’extrait fourni.
Le gel d’actifs de liberty steel ordonné par la justice
Le questionneur a alerté sur le gel des actifs de Liberty Steel ordonné par la Haute Cour de Singapour, estimant que cette décision fragilise encore davantage l’entreprise et les travailleurs des sites de Tilleur et de Flémalle, dans un contexte de non-respect des engagements de M. Gupta. Il a demandé l’analyse du ministre ainsi que ses contacts avec la direction et les syndicats, en soulignant les difficultés d’exploitation, les absences croissantes, les départs de personnel, le recours au chômage économique et l’accumulation du passif envers l’ONSS. Le ministre a indiqué suivre la situation et a apporté des éléments de réponse sur l’état du dossier, tout en laissant entendre que des échanges avaient lieu avec les acteurs concernés. L’échange s’est conclu sur l’appel à trouver rapidement un repreneur fiable et à redonner un avenir aux travailleurs.
Le sommet européen de porto
Jacqueline Galant a salué le sommet social européen de Porto comme un moment historique, en mettant en avant l’engagement social signé par les partenaires européens et les objectifs 2030 en matière d’emploi, de formation et de lutte contre l’exclusion sociale. Elle a interrogé le ministre-président sur sa position, sur l’impact de cet accord pour les politiques wallonnes et sur la manière de concrétiser ces objectifs. Le ministre a reconnu que toutes les demandes n’avaient pas été rencontrées, mais a souligné l’importance du Conseil pour avoir fixé une trajectoire sociale européenne au-delà des seuls indicateurs du PIB, ainsi que le fait que la Belgique y ait parlé d’une seule voix.