Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
Les discriminations au logement pointées dans le rapport d’unia du 23 juin 2022
Delporte a mis en avant les conclusions du rapport 2022 d’Unia sur la forte hausse des discriminations à l’accès au logement en Wallonie, notamment sur base de la fortune, avec des refus liés au chômage, aux garanties locatives du CPAS ou à l’absence de CDI. Il a interrogé le ministre sur la stratégie régionale et sur la lenteur de la mise en œuvre des tests de situation et clients mystères, jugés efficaces ailleurs. Christophe Collignon a répondu en soulignant les obstacles juridiques spécifiques à la Wallonie, tout en indiquant que des avancées étaient en cours et qu’il fallait adapter la formation et les contrôles aux canaux de discrimination, en particulier les plateformes en ligne et les réseaux sociaux. Delporte a pris acte de ces évolutions, a insisté sur le ciblage des annonces problématiques publiées sur Immoweb, Facebook et autres réseaux, et a salué le travail d’Unia.
Le lancement officiel du _pass_ visitwallonia
Olivier Maroy a salué le relancement du pass VisitWallonia, présenté comme un outil gratuit et numérique destiné à fidéliser les touristes, à proposer des réductions sur des hébergements, attractions et activités, et à évoluer vers des conseils personnalisés, des bons plans et des offres de dernière minute selon le profil et la localisation de l’utilisateur. Il a souligné le potentiel de cet instrument pour digitaliser le secteur touristique wallon et renforcer son attractivité. La ministre Valérie De Bue a exposé la volonté de faire monter en puissance ce pass et d’en faire un levier pour le développement du tourisme en Wallonie.
La liste 2022 des métiers en pénurie de main-d’œuvre
Nicolas Tzanetatos souligne l’augmentation de la liste des métiers en pénurie en Wallonie, qui compte désormais 89 métiers, ainsi que l’importance du secteur HORECA, fortement représenté selon lui, dans un contexte de chômage et d’inactivité élevés. Il estime nécessaire de revoir les dispositifs de formation, les incitants à la formation et à l’embauche, ainsi que le traitement réservé aux personnes inactives pour mieux répondre aux besoins des secteurs en tension. Le ministre est interrogé sur les mesures à envisager pour attirer davantage de travailleurs vers ces emplois, jugés accessibles sans formation universitaire et pour lesquels la formation en situation de travail serait, selon le questionneur, la plus efficace.
L’avis des associations sur la réforme de la fiscalité automobile
Les intervenants ont critiqué la réforme de la fiscalité automobile annoncée par le ministre Henry, en contestant son caractère réellement gouvernemental, son manque de concertation et ses effets jugés pénalisants pour les familles, les travailleurs et certaines professions dépendantes de véhicules plus grands. Ils ont relevé plusieurs exemples chiffrés montrant que des modèles populaires ou moins chers pourraient être davantage taxés que des véhicules plus coûteux, ainsi qu’un risque de déplacement vers le leasing en Flandre. Ils ont également dénoncé une réforme considérée comme peu équitable et insuffisamment tournée vers des उपाय structurels, comme une action sur les constructeurs ou le renforcement des transports publics. En réponse, il est indiqué que le ministre a présenté lundi la manière dont la réforme devait se dérouler et que le Gouvernement s’est accordé sur sa proposition, malgré des réserves exprimées dans la majorité et dans le secteur.
Les réactions des secteurs de l’automobile, de la mobilité, de l’énergie et des consommateurs à l’annonce de m. Le ministre sur la réforme de la fiscalité automobile
François Desquesnes a interrogé le ministre sur la réforme de la fiscalité automobile, en demandant si l’annonce de lundi relevait d’un accord gouvernemental ou d’une simple proposition ministérielle, au vu des réactions critiques du secteur, de la majorité et de l’opposition. Germain Mugemangango a dénoncé une réforme qu’il juge pénalisante pour les travailleurs et les familles, avec des effets jugés injustes sur certains modèles courants, et a estimé qu’elle repose sur une logique de sanction financière plutôt que sur des mesures structurelles. Desquesnes a ensuite contesté l’équilibre de la réforme, en invoquant une prise en compte insuffisante de la dimension familiale, un risque de fuite vers le leasing en Flandre et un impact négatif sur les recettes wallonnes. Mugemangango a enfin souligné des incohérences selon lui, citant l’exemple d’une voiture haut de gamme moins taxée qu’une citadine, et a plaidé pour agir davantage sur les constructeurs et les transports publics que sur les usagers.
L’absence de mobilité douce dans le décret voirie concernant la liaison tihange- strée-tinlot
Caroline Cassart-Mailleux a interrogé le ministre sur le blocage de la liaison Tihange-Strée-Tinlot, en soulignant que le dossier reste freiné par plusieurs conditions cumulatives : permis, budget, expropriations et adoption du décret Voirie par les conseils communaux concernés. Elle a insisté sur l’absence de mobilité douce dans le projet, a évoqué l’opposition du conseil communal de Modave et a demandé si des contacts avaient été pris avec Modave et Huy, ainsi que l’état d’avancement du permis et le calendrier prévu. En réponse, le ministre a indiqué travailler sur un dossier hérité et vouloir le faire aboutir, tandis que la députée a conclu en demandant une reprise rapide des contacts avec les communes, en raison de l’urgence du dossier.
La prise en compte par la wallonie des recommandations du ministre fédéral de la santé concernant le port du masque ffp2 dans les transports en commun
Les intervenants ont souligné la remontée des contaminations au covid-19 et le risque particulier que représentent les transports en commun, en demandant si l’Opérateur de transport de Wallonie maintenait des recommandations et une communication en faveur du port du masque, notamment FFP2, pour les personnes vulnérables. Ils ont aussi interrogé le ministre sur la stratégie de sensibilisation à destination des personnes immunodéprimées et sur les mesures envisagées pour éviter une réimposition généralisée du masque à la rentrée. Il a été répondu qu’il n’était pas question de réimposer le masque à ce stade, mais qu’il restait prudent de continuer à inviter les personnes les plus fragiles à le porter. Le ministre a insisté sur l’importance d’une communication pédagogique et rappelé que le virus circulait toujours.
La sensibilisation au port du masque dans les transports en commun suite à la hausse des contaminations au covid-19
Les intervenants ont souligné la remontée des contaminations au covid-19 et la nécessité de maintenir une communication prudente à destination des personnes vulnérables, notamment dans les transports en commun, où le port du masque reste recommandé de manière ciblée. Ils ont interrogé le ministre sur le maintien de messages de sensibilisation, d’affiches et de pictogrammes, ainsi que sur une stratégie spécifique pour les personnes immunodéprimées afin d’éviter une réimposition générale du masque. Le ministre a indiqué qu’il ne s’agissait pas, à ce stade, de rétablir une obligation généralisée, mais qu’il convenait de continuer à inviter les personnes fragiles à porter un masque, en misant sur une communication pédagogique. Les échanges ont aussi mis en avant la nécessité de campagnes de communication mieux ciblées et rassurantes pour protéger les publics sensibles.
Les avancées des conseils européens énergie et environnement des 27 et 28 juin pour le paquet fit for 55
Le questionneur a salué l’accord intervenu au Conseil européen sur plusieurs volets du paquet « Fit for 55 » et a interrogé le ministre sur la position défendue par la Belgique, son rôle dans les négociations, les prochaines étapes institutionnelles et l’adaptation de la Région aux objectifs climatiques de 2030. Il a notamment mis en avant le fonds social pour le climat, la fin des quotas gratuits pour l’aviation et l’ampleur des changements attendus dans tous les secteurs. Le ministre a expliqué la position soutenue avec la ministre Khattabi, le rôle joué dans les discussions et la nécessité de poursuivre le travail au sein des conseils européens suivants, en particulier sous la présidence tchèque, afin de préparer la mise en œuvre des accords au niveau régional.
Les propositions de la fondation roi baudouin pour une politique de soutien des indépendants en difficulté
Le député a présenté l’étude de la Fondation Roi Baudouin qui met en évidence la situation d’environ 12,2 % d’indépendants vivant sous le seuil de pauvreté et a souligné la nécessité d’un meilleur accompagnement, notamment via une coordination renforcée entre les niveaux fédéral et régional. Il a évoqué les difficultés rencontrées pendant la crise du covid, le recours de certains indépendants aux CPAS et la dispersion des mesures, en plaidant pour une task force commune et des soutiens politiques, administratifs et financiers. En réponse, le ministre a exposé sa position sur ces pistes, que le député a jugées utiles à approfondir en commission. Le débat a également mis en avant la nécessité de développer une culture de l’échec plus favorable au rebond, ainsi que des mesures d’économie d’énergie et de renforcement de l’économie circulaire.
Les nouvelles règles européennes en vue de la réduction de la déforestation
Di Mattia a interrogé la ministre sur la position de la Belgique face au projet européen visant à limiter l’importation de produits liés à la déforestation et à la dégradation des forêts, en soulignant les critiques d’ONG jugées insuffisamment prises en compte par le texte. Il a demandé si la ministre comptait plaider pour une version plus ambitieuse avant l’entrée en œuvre du dispositif. La réponse ministérielle a mis en avant l’importance d’une clause de révision et la nécessité de tenir compte de situations différentes au sein de l’Union européenne, tout en indiquant que certains éléments du débat européen répondaient déjà aux préoccupations environnementales.
Le rachat de maisons sinistrées par les inondations pour les raser dans le cadre des aménagements résilients
Les intervenants dénoncent la situation de sinistrés de Pepinster à qui l’on demanderait de céder puis de voir raser des maisons qu’ils ont déjà commencées à reconstruire après les inondations. Ils demandent si une procédure d’expropriation est en cours, quel est le rôle de la Région et pourquoi aucune liste claire des zones non reconstructibles n’a été publiée. En réponse, le ministre Borsus indique que la Région n’est pas impliquée à ce stade et qu’aucune décision n’est encore arrêtée, tout en évoquant des moyens prévus pour des quartiers à reconstruire ou à démolir.