Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
Le retour du vote électronique en 2029
Guillaume Soupart salue la décision du Gouvernement wallon d’introduire le vote électronique en 2029 et demande comment la Région et les administrations se prépareront à ce changement, en coordination avec le niveau fédéral et les communes. François Desquesnes explique qu’il s’agit d’un choix anticipé au sein d’un cadre interfédéral, avec un système combinant vote sur ordinateur, impression du bulletin et dépouillement par scan, ainsi qu’une organisation adaptée des bureaux de vote. Il annonce des formations, des tests pour les citoyens, des adaptations logicielles et méthodologiques, et précise que le matériel devra servir pour plusieurs scrutins. Il insiste enfin sur l’accessibilité du dispositif et sur l’absence de surcoût pour les communes.
Les soupçons de collusion entre des agents du SPW MI et certaines entreprises dans le cadre du dossier de l’équipement des zones d’activité économique (ZAE) en fibre optique
Mélissa Hanus a dénoncé des surcoûts importants liés à l’évacuation des terres dans des marchés publics de fibre optique pour les ZAE, qu’elle relie à une mauvaise application du décret Walterre, et a interrogé le gouvernement sur d’éventuels soupçons de collusion entre des agents du SPW Mobilité et Infrastructures et des entreprises. Pierre-Yves Jeholet a indiqué vouloir faire toute la clarté, a précisé qu’il s’agissait à ce stade de soupçons, et a expliqué qu’une enquête est en cours au SPW MI et à la SOFICO. Il a ajouté qu’un premier rapport sera présenté au conseil d’administration de la SOFICO le 30 janvier et a rappelé l’importance de ces équipements pour l’attractivité et la compétitivité du territoire.
Les négociations interrégionales et le tournant pour la mobilité que représente la vignette automobile
Les députés ont interrogé le ministre sur l’avancement des négociations interrégionales relatives à une vignette automobile, en insistant sur sa forme dématérialisée ou matérielle, son calendrier, son éventuelle application dès 2027 et la garantie d’une neutralité fiscale pour les automobilistes wallons. Ils ont également demandé des précisions sur le traitement des véhicules de leasing, la répartition des recettes entre Régions et l’utilisation des montants pour financer durablement l’entretien des infrastructures routières. François Desquesnes a expliqué que la vignette viserait à faire contribuer tous les usagers, y compris étrangers, conformément au cadre européen, qu’elle serait dématérialisée et modulée selon des durées allant d’un jour à un abonnement annuel. Il a confirmé la poursuite des discussions avec la Flandre, les contacts avec la Commission européenne pour sécuriser juridiquement le mécanisme et l’objectif d’une fiscalité globalement neutre pour les contribuables wallons.
L’impact de la mise en œuvre de la vignette automobile sur le portefeuille des automobilistes wallons
Les députés ont interpellé le ministre sur la mise en place d’une vignette autoroutière en Wallonie, en demandant des précisions sur son calendrier, son éventuel coût, sa forme numérique ou physique, et surtout sur la garantie d’une neutralité fiscale pour les automobilistes wallons. François Desquesnes a expliqué que le projet s’inscrit dans la pratique de nombreux pays européens, vise à faire contribuer tous les usagers du réseau, y compris les véhicules non belges, et fait l’objet de discussions avec la Flandre, avec des contacts prévus avec Bruxelles et la Commission européenne pour sécuriser le cadre juridique. Il a confirmé qu’il s’agirait d’une vignette dématérialisée, fondée sur la durée d’usage, allant de 1 jour à un abonnement annuel, et que la répartition des recettes entre Régions restait à négocier. Les députés ont pris acte de ces éléments, tout en rappelant leur exigence que la mesure n’alourdisse pas la charge des Wallons et bénéficie au financement des infrastructures.
L’annonce d’un accord entre la Flandre et la Wallonie pour la mise en place d’une vignette automobile
Les députés ont interrogé le ministre sur l’annonce d’un accord entre la Wallonie et la Flandre visant à instaurer une vignette autoroutière, en demandant des précisions sur son calendrier, son montant, sa forme numérique ou physique, ainsi que sur la garantie d’une neutralité fiscale pour les automobilistes wallons, notamment pour les véhicules de leasing. François Desquesnes a confirmé qu’il s’agira d’une vignette dématérialisée, fondée sur les systèmes de caméras ANPR, avec des tarifs variables selon la durée d’usage, et a indiqué que les discussions se poursuivent avec la Flandre et, à terme, Bruxelles, dans le cadre de la réglementation européenne. Il a précisé que l’objectif est de faire contribuer davantage les usagers du réseau routier, y compris les non-Belges, et que la répartition des recettes entre Régions doit encore être négociée. Les députés ont accueilli favorablement le principe, tout en rappelant que la mesure ne doit pas se transformer en nouvelle taxe à charge des seuls Wallons.
Les actions régionales de prévention et de soutien face au cyberharcèlement
Les intervenants ont dénoncé la montée du cyberharcèlement sexiste visant particulièrement les femmes en politique, avec des propos insultants, discriminatoires et humiliants relayés sur les réseaux sociaux, et ont souligné ses effets sur la santé mentale, l’autocensure et la participation politique. En réponse, le ministre-président a jugé ces violences inacceptables, a rappelé l’existence d’un volet consacré au cyberharcèlement dans la Déclaration de politique régionale et a évoqué la nécessité d’un contrôle renforcé des plateformes ainsi que d’une possible correctionnalisation de ces délits. Le ministre Yves Coppieters a détaillé plusieurs actions régionales: futur plan Genre et Droits des femmes, adaptation des textes anti-discrimination, mobilisation des acteurs de santé mentale, financement de plateformes provinciales, mise en ligne d’un site de ressources et lancement annoncé d’une campagne de sensibilisation auprès des jeunes. Bénédicte Linard et Vincent Palermo ont insisté sur la nécessité d’articuler prévention et sanctions, notamment par une action plus contraignante envers les plateformes et une coopération avec la police.
L’action du Gouvernement contre les violences en ligne à l’égard de mandataires wallonnes
Les députés ont dénoncé la montée des violences sexistes et du cyberharcèlement visant particulièrement les femmes en politique, ainsi que l’impunité liée au manque de réaction des plateformes. Adrien Dolimont a condamné ces attaques, rappelé que la Déclaration de politique régionale prévoit un volet sur la violence et le cyberharcèlement des élus, et évoqué une action à coordonner au niveau compétent, y compris une réflexion sur la correctionnalisation de certains délits. Yves Coppieters a détaillé plusieurs mesures en cours ou annoncées : futur plan Genre et Droits des femmes, adaptation des textes anti-discrimination, actions de prévention via le plan wallon de santé, soutien à des plateformes provinciales, mise en ligne de stop-violences-femmes.be et campagne de sensibilisation prévue en 2026. Les intervenants ont insisté sur la nécessité de combiner prévention, coopération avec la police et sanctions à l’égard des auteurs et des plateformes.
Le nouvel épisode dans la saga de l’équipement des agents du Département de la nature et des forêts (DNF)
Mélissa Hanus a dénoncé le recours en justice d’agents du Département de la nature et des forêts pour obtenir des uniformes et équipements de base, absents depuis près de dix ans, en soulignant aussi les manques de bottes, gilets, répulsif contre les tiques et de véhicules en état de marche. Elle a demandé quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir des conditions de travail dignes et sécurisées. La réponse a indiqué que des moyens ont été dégagés pour relancer les marchés d’équipement, notamment pour le matériel chaussant et la masse d’habillement, avec des crédits complémentaires prévus pour 2026 et des arbitrages à venir au SPW. La ministre a également rappelé des marchés déjà conclus en 2025 pour d’autres besoins, ainsi que ses échanges avec les représentants des agents forestiers et son intention de poursuivre le dialogue.
La fin du transport de passagers à Liege Airport
Olivier de Wasseige a interpellé la ministre sur l’arrêt des activités passagers de TUI fly à Liege Airport, en soulignant les enjeux d’emploi, de maintien du terminal et les perspectives à long terme face à la concurrence de Cologne, Charleroi et Zaventem. Cécile Neven a rappelé que ce départ avait été annoncé en juillet 2025, que son impact financier et sur l’emploi direct est très limité, et que l’aéroport souhaite maintenir le terminal opérationnel pour d’éventuels nouveaux opérateurs et pour les vols de diversion. Elle a précisé qu’aucune alternative n’est attendue avant la saison 2026, mais que le conseil d’administration a mandaté le directeur général pour poursuivre les négociations afin de conserver une activité passagers, jugée importante pour l’acceptabilité de l’aéroport.
L’incidence environnementale et la concertation dans le cadre du démantèlement de Tihange
Valérie Bluge a interrogé le ministre sur le démantèlement de Tihange, en demandant si l’enquête publique et la concertation transfrontalière prévues par la Convention d’Espoo avaient bien été menées et quels en étaient les résultats, tout en soulignant l’enjeu de sécurité d’approvisionnement énergétique. Yves Coppieters a indiqué que l’enquête publique avait eu lieu en 2025 dans plusieurs communes voisines, et a soutenu qu’il n’existait pas de risque de radioactivité ni d’incidence environnementale justifiant l’application d’Espoo, dès lors que le dossier relève d’un permis préparatoire de démantèlement et que l’aspect radiologique relève de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire. La députée a contesté cette interprétation juridique, estimant que la Convention d’Espoo vise les incidences transfrontalières significatives au-delà de la seule radioactivité, et a annoncé déposer une question écrite; elle a réaffirmé que le site de Tihange demeure stratégique pour l’autonomie énergétique.
L’état du dossier Envirolead à Ghlin
Guillaume Soupart a relayé l’inquiétude des riverains face au panneau annonçant l’installation prochaine d’Envirolead à Ghlin, alors qu’un recours est toujours pendant au Conseil d’État, et a rappelé les points déjà soulevés concernant les rejets dans les eaux usées, les normes PFAS et l’étude contradictoire de la Ville de Mons. Yves Coppieters a confirmé que le permis unique date de 2022, que l’entreprise peut poursuivre ses travaux à ses risques et périls durant la procédure, mais qu’un arrêt ou une remise en état serait possible si le Conseil d’État venait à remettre en cause l’arrêté ministériel. Il a précisé qu’en cas de confirmation du permis, l’administration rouvrirait le permis d’environnement pour revoir uniquement les conditions de rejets et les normes PFAS, sans aller au-delà. Le député a conclu qu’une implantation ne devrait intervenir qu’après la fin de la procédure et ces vérifications, afin de permettre une installation plus claire et apaisée.
L’état des lieux des emplois au sein des CPAS wallons en lien avec l’arrivée de nouveaux demandeurs du revenu d’intégration sociale (RIS) en Wallonie
Anne Laffut interroge le ministre sur les effets de la réforme du chômage entrée en vigueur le 1er janvier 2026, en particulier l’arrivée annoncée de nouveaux demandeurs de RIS dans les CPAS wallons, la capacité des équipes à absorber cette charge et les éventuelles disparités de personnel social entre communes. François Desquesnes répond que, selon les contacts réguliers avec la Fédération des CPAS, il n’y a pas d’afflux massif, surtout dans les petites et moyennes communes, et qu’aucune difficulté majeure de gestion n’a été signalée à ce stade. Il précise qu’un monitoring mensuel est prévu avec la Fédération des CPAS et le SPF Intégration sociale, et qu’il est trop tôt pour tirer des conclusions définitives ou fournir des statistiques détaillées. En réplique, Anne Laffut souligne que les scénarios alarmistes ne se vérifient pas selon elle et insiste sur la poursuite des réformes liées au chômage, à la formation et à l’insertion socioprofessionnelle.