Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
L’exploitation du parc éolien de bourcy
Les intervenants ont interrogé la ministre sur la demande de prolongation de dix ans du permis d’exploitation du parc éolien de Bourcy, en soulignant les nuisances pour les riverains, les effets sur la santé, la biodiversité, le paysage et la vétusté du site. Ils ont aussi questionné la procédure, rappelant qu’en cas de prorogation seule la dimension environnementale est examinée et s’étonnant que la commune s’adresse à l’autorité de recours en première instance. La ministre a indiqué qu’une procédure était en cours et que l’administration devait se prononcer sur base du dossier, le fonctionnaire technique étant compétent en première instance, avec un éventuel recours devant le Conseil d’État. Les députés ont insisté sur la nécessité de maintenir, à tout moment, un équilibre entre production d’énergie, protection de l’environnement, de la santé et de l’aménagement du territoire.
La non- prolongation du permis concernant le parc éolien de bourcy
Les questionneurs ont interrogé la prolongation de dix ans du permis d’exploitation du parc éolien de Bourcy, en soulignant les nuisances invoquées par la commune et les riverains, notamment les effets sonores, stroboscopiques, ainsi que les impacts sur la biodiversité, le paysage et l’aménagement du territoire. Ils ont également relevé que, dans une demande de prorogation, seul le volet environnemental est formellement consulté, tout en demandant comment maintenir à tout moment un équilibre entre environnement, santé et urbanisme. Le ministre a rappelé que le dossier suit une procédure en cours et que l’autorité technique régionale doit se prononcer sur la prolongation, la voie de recours éventuelle relevant ensuite du Conseil d’État.
La possible interdiction des avertisseurs de radars
Olivier Maroy a interrogé la ministre sur l’opportunité d’interdire les avertisseurs de radars, à la suite d’une étude de Vias qui les présente comme un facteur de vitesse excessive et de distraction, alors que Touring défend leur utilité. Il a demandé des précisions sur les collaborations existantes et envisagées avec ces applications, en citant Coyote, Waze et Google Maps, ainsi que sur l’argumentaire de la ministre. Dans sa réponse, la ministre a indiqué être opposée à une interdiction pure et simple et favorable à une coopération accrue avec ces outils afin d’en faire des partenaires de la sécurité routière.
L’opacité des marchés de recouvrement des taxes régionales
M. Demeuse a dénoncé l’opacité entourant les marchés d’huissiers chargés du recouvrement des taxes régionales en Wallonie, évoquant des montants de plusieurs centaines de millions d’euros et des conventions de collaboration qui contourneraient, selon lui, les procédures de marchés publics. Il a demandé au ministre quelles mesures étaient prises pour garantir la transparence, le respect des règles de concurrence et mettre fin à cette situation. En réponse, le ministre a indiqué que le dossier s’inscrivait dans une pratique ancienne et qu’il convenait d’assurer la transparence et le respect des procédures. M. Demeuse a pris acte de cette réponse et a annoncé qu’il reviendrait en commission pour en suivre l’évolution.
La réaction du gouvernement face à la colère et l’appel d’un front commun des agriculteurs
Les intervenants ont dénoncé la colère du secteur agricole, liée à la baisse des revenus, à la complexité réglementaire, à la surcharge administrative et au manque de reconnaissance des efforts de transition écologique, en demandant des mesures concrètes de soutien. Il a aussi été demandé au ministre d’ouvrir un dialogue avec les organisations agricoles, de rencontrer la FWA et de porter ces difficultés à l’agenda européen dans le cadre de la présidence belge de l’UE. En réponse, le ministre a surtout insisté sur la nécessité de respecter et valoriser le travail des agriculteurs, d’entendre leurs demandes et de mobiliser les outils disponibles au niveau wallon, fédéral et européen. Les échanges ont également évoqué les tensions suscitées par certaines normes européennes et la gestion régionale, notamment le dossier des BCAE 5, comme exemples de suradministration et d’ajustements mal maîtrisés.
Les futures mobilisations des agriculteurs wallons
Les intervenants ont dénoncé la colère du monde agricole wallon, liée à la baisse des revenus, à la complexité des normes, à la surcharge administrative, au prix trop élevé du foncier et à l’absence de perspectives pour les jeunes repreneurs. Ils ont aussi demandé des mesures concrètes en faveur des agriculteurs confrontés à la vente à perte et à ceux engagés dans la transition écologique, ainsi qu’un dialogue avec les organisations professionnelles et une intervention au niveau européen. Le ministre a été interpellé sur son action en Wallonie, sa rencontre avec la Fédération wallonne de l’agriculture et sa capacité à porter ces revendications au Conseil européen dans le cadre de la présidence belge. Les échanges ont également rappelé les difficultés récentes liées à certaines règles européennes et régionales, notamment la saga des BCAE 5.
La détresse des agriculteurs
Les intervenants ont dénoncé la détresse du monde agricole, liée à la baisse des revenus, à la complexité des normes, à la surcharge administrative et à des prix de vente jugés insuffisants, tout en évoquant les difficultés de reprise des exploitations et le coût du foncier. Ils ont demandé au ministre de rencontrer les organisations agricoles, de relayer leurs préoccupations au niveau fédéral et européen, et de mettre en avant des solutions concrètes pour soutenir le secteur. En réponse, il a été rappelé que le ministre partageait le constat d’un système à corriger, tant au niveau wallon qu’européen, avec une attente de mesures plus adaptées et moins bureaucratiques, notamment après les difficultés liées aux BCAE 5. Le débat a aussi souligné la nécessité d’un dialogue avec les organisations agricoles et d’une action de la Belgique dans le cadre de la présidence du Conseil européen.
Les inquiétudes manifestées par les riverains à propos du projet d’incinérateur à givet
Les députés ont relayé l’inquiétude des riverains et des autorités locales wallonnes face au projet d’usine d’incinération de déchets dangereux à Givet, situé à proximité immédiate de la frontière et susceptible d’impacter Hastière, Doische, Beauraing, Florennes et Onhaye. Ils ont interrogé la ministre sur sa connaissance du dossier, les risques environnementaux pour les communes concernées, le moment des contacts avec les autorités locales et la position du Gouvernement wallon, en soulignant aussi la proximité de la centrale de Chooz. La ministre a indiqué avoir été informée le 7 décembre, avoir élargi le périmètre d’analyse et rester attentive au dossier, avec recours à l’expertise du Bureau économique de la Province de Namur. Les intervenants ont insisté sur la nécessité d’une opposition régionale ferme afin de rassurer les populations frontalières.
La manifestation franco- belge contre un projet d’incinérateur à givet
Les députés relaient l’inquiétude des communes frontalières wallonnes, notamment Hastière, Doische, Beauraing, Florennes et Onhaye, face à un projet d’incinérateur de déchets dangereux à Givet, jugé susceptible d’avoir des retombées environnementales importantes en raison de la proximité de la frontière et des vents dominants. Ils demandent si la ministre a été informée du dossier, quels risques ont été identifiés, quels contacts ont été pris avec les autorités locales et quelle position le Gouvernement wallon entend défendre. La ministre indique avoir reçu les informations le 7 décembre et avoir élargi le périmètre d’analyse, tout en restant attentive à l’évolution de la procédure transfrontalière et en s’appuyant notamment sur l’expertise du Bureau économique de la Province de Namur.
L’utilisation de moyens communaux pour l’organisation d’événements politiques
Les intervenants dénoncent l’utilisation de moyens communaux à Châtelet pour organiser et promouvoir une soirée de présentation du livre de Thomas Dermine, en soulignant que la commune a, selon eux, financé l’événement à hauteur de 1 000 euros, notamment pour des boissons, des zakouskis et la mise à disposition de personnel communal. Ils considèrent qu’il s’agit d’une pratique promotionnelle au bénéfice d’un responsable politique de la même couleur que la majorité communale, et demandent si cette utilisation de deniers publics est acceptable et comment éviter de tels cas à l’avenir. Les échanges insistent aussi sur le caractère, selon eux, électoral et anormal de l’événement, ainsi que sur la nécessité de rappeler le cadre applicable en période préélectorale.
L’organisation et la promotion d’une séance de dédicaces d’un secrétaire d’état par une commune wallonne
Les questionneurs dénoncent l’organisation, par la commune de Châtelet, d’une séance de dédicaces du secrétaire d’État Thomas Dermine, estimant qu’elle a été promue par l’administration communale et financée par des deniers publics à hauteur de 1 000 euros, notamment pour les boissons et les zakouskis. Ils y voient une pratique promotionnelle et potentiellement électorale, inappropriée en période préélectorale, et demandent quelles mesures seront prises pour éviter de tels cas.
Les inquiétudes autour du secteur des titres-services
Les intervenants ont exprimé leurs inquiétudes sur la viabilité du secteur des titres-services à la suite de la réforme wallonne, en évoquant notamment la fermeture des ateliers de repassage de Trixxo, les emplois menacés et le risque d’un effet domino, surtout en zone rurale. Ils ont aussi dénoncé les tentatives de certaines entreprises de répercuter la réforme sur les travailleuses et les usagers via des frais complémentaires, ainsi que des pratiques de pression sur les aides-ménagères, de harcèlement et de non-respect des droits sociaux. En réponse, la ministre a rappelé que la réforme visait un équilibre entre amélioration des conditions de travail, protection des utilisateurs et maintien d’une rentabilité suffisante pour les entreprises, tout en soulignant la nécessité de contrôler son application et de poursuivre l’implémentation avec les autorités fédérales.