Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
Les conséquences pour la wallonie du retard de paiement pour le plan de relance de la belgique
Le questionneur souligne que le Plan de relance est crucial pour la Wallonie, mais que le non-respect par le fédéral de certains jalons, notamment en matière de pensions et du fichier UBO, pourrait entraîner une réduction de 20 % à 30 % des fonds européens. Il demande si des échanges ont eu lieu avec l’autorité fédérale pour anticiper ce scénario et déterminer qui supporterait la perte éventuelle, la Wallonie ayant, selon lui, respecté ses propres engagements. Il rappelle aussi que la Région a dû préfinancer le plan par emprunt, ce qui pèse déjà sur ses finances.
Les implications pour la wallonie du nouveau plan d’action national environnement-santé
M. Courard a interrogé la ministre sur les implications pour la Wallonie du troisième plan d’action national Environnement-Santé, notamment la consultation menée en Wallonie, les réponses reçues, le rôle de la Région dans la mise en œuvre et le suivi, ainsi que la prise en compte des PFAS. Il a souligné l’importance du plan face aux enjeux du changement climatique et des substances chimiques pour la santé et l’environnement. La ministre a apporté des éléments de réponse sur le processus et les suites envisagées, et l’intervenant a pris acte de la contribution wallonne annoncée, en insistant sur la nécessité d’un suivi attentif au bénéfice des citoyens.
La demande de nouveaux financements pour les grandes villes
Le questionneur souligne la dégradation des finances communales, le ralentissement des investissements et la pression liée aux crises successives, ainsi que la demande des bourgmestres de Mons et de Charleroi pour un refinancement important des grandes villes. Il interroge le ministre sur les aides déjà mises en place, notamment le plan Oxygène et l’enveloppe de 200 millions pour les grandes villes, et demande s’il a reçu une demande officielle de nouveaux financements et quelles suites il envisage. Dans l’échange, il est aussi rappelé que les grandes villes connaissent des contraintes spécifiques, mais que celles-ci ne doivent pas conduire à un discours de victimisation, et qu’il faut tenir compte du principe « qui décide paie ». Le ministre est ainsi invité à préciser sa position sur un éventuel refinancement et à rappeler les responsabilités budgétaires des communes concernées.
Le financement de la supracommunalité
Les intervenants ont plaidé pour un renforcement de la supracommunalité afin de soutenir la coopération entre communes, en soulignant le rôle de proximité des pouvoirs locaux et la couverture déjà importante de structures supracommunales en Wallonie. Ils ont aussi évoqué la fragilisation des finances communales, le ralentissement des investissements, le poids des crises successives et la question de la soutenabilité des pensions, ainsi que les demandes spécifiques des grandes villes en matière de refinancement. Le ministre a été invité à préciser les moyens d’action encore disponibles d’ici la fin de la législature, les aides déjà accordées, et sa position face aux appels des grandes villes à un nouvel apport régional.
Les déclarations de l’administratrice générale du forem
Le député a interrogé la ministre sur les priorités affichées par la nouvelle administratrice générale du FOREm, notamment l’augmentation du nombre d’entreprises accompagnées, le renforcement des formations et l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, ainsi que sur l’idée d’une plateforme commune pour mieux coordonner les offres et éviter les sollicitations multiples des employeurs. Il a aussi demandé si les partenaires sociaux seraient associés à cette réflexion et a relevé que les objectifs annoncés devaient être précisés, notamment au regard des différents types de formations existantes. La ministre a répondu en mettant l’accent sur la nécessité d’améliorer la lisibilité du paysage de l’emploi et de la formation, en lien avec les acteurs concernés, tandis que le député a salué le débat à venir en commission et a insisté sur l’importance de relier ces objectifs aux besoins en emploi liés aux transitions écologiques.
La dégradation des routes en suite des chutes de neige
Le questionneur dénonce la dégradation rapide des routes wallonnes après les chutes de neige, le gel et le salage, qui font réapparaître des nids-de-poule sur des chaussées réparées de manière jugée superficielle. Il estime que ces rustines coûtent à terme plus cher qu’une réfection en profondeur, met en cause l’insuffisance des budgets et demande une augmentation des moyens pour garantir des routes durables et sûres. Il souligne aussi les risques pour les motards et les automobilistes ainsi que le manque de résultats visibles malgré les annonces d’investissements. Le ministre est interpellé sur sa responsabilité face à une situation jugée inacceptable et sur la nécessité de mieux assurer la sécurité des usagers.
Le contrat de service public 2024-2028 des tec
Di Mattia a salué la signature du contrat de service public 2024-2028 des TEC, relevant l’augmentation de la dotation annuelle d’environ 200 millions d’euros et les 1,5 milliard d’euros prévus pour les investissements d’infrastructures. Il a interrogé le ministre sur l’utilisation de ces moyens pour renforcer l’offre de bus et de trams à l’horizon 2030, l’évaluation de projets pilotes, l’intermodalité avec le rail fédéral, ainsi que la continuité du service en cas de grève, d’intempéries ou de problèmes techniques. Le ministre a indiqué que les moyens financiers et d’investissement confirment l’obligation de moyens et a apporté des précisions sur certains aspects, notamment en matière de PMR et d’autres paramètres liés à l’offre. Di Mattia a conclu en soulignant que les indicateurs de résultats devront être suivis et qu’il reviendra sur l’intermodalité lors d’une future question orale.
L’exploitation du parc éolien de bourcy
Les intervenants ont interrogé la ministre sur la demande de prolongation de dix ans du permis d’exploitation du parc éolien de Bourcy, en soulignant les nuisances pour les riverains, les effets sur la santé, la biodiversité, le paysage et la vétusté du site. Ils ont aussi questionné la procédure, rappelant qu’en cas de prorogation seule la dimension environnementale est examinée et s’étonnant que la commune s’adresse à l’autorité de recours en première instance. La ministre a indiqué qu’une procédure était en cours et que l’administration devait se prononcer sur base du dossier, le fonctionnaire technique étant compétent en première instance, avec un éventuel recours devant le Conseil d’État. Les députés ont insisté sur la nécessité de maintenir, à tout moment, un équilibre entre production d’énergie, protection de l’environnement, de la santé et de l’aménagement du territoire.
La non- prolongation du permis concernant le parc éolien de bourcy
Les questionneurs ont interrogé la prolongation de dix ans du permis d’exploitation du parc éolien de Bourcy, en soulignant les nuisances invoquées par la commune et les riverains, notamment les effets sonores, stroboscopiques, ainsi que les impacts sur la biodiversité, le paysage et l’aménagement du territoire. Ils ont également relevé que, dans une demande de prorogation, seul le volet environnemental est formellement consulté, tout en demandant comment maintenir à tout moment un équilibre entre environnement, santé et urbanisme. Le ministre a rappelé que le dossier suit une procédure en cours et que l’autorité technique régionale doit se prononcer sur la prolongation, la voie de recours éventuelle relevant ensuite du Conseil d’État.
Les inquiétudes manifestées par les riverains à propos du projet d’incinérateur à givet
Les députés ont relayé l’inquiétude des riverains et des autorités locales wallonnes face au projet d’usine d’incinération de déchets dangereux à Givet, situé à proximité immédiate de la frontière et susceptible d’impacter Hastière, Doische, Beauraing, Florennes et Onhaye. Ils ont interrogé la ministre sur sa connaissance du dossier, les risques environnementaux pour les communes concernées, le moment des contacts avec les autorités locales et la position du Gouvernement wallon, en soulignant aussi la proximité de la centrale de Chooz. La ministre a indiqué avoir été informée le 7 décembre, avoir élargi le périmètre d’analyse et rester attentive au dossier, avec recours à l’expertise du Bureau économique de la Province de Namur. Les intervenants ont insisté sur la nécessité d’une opposition régionale ferme afin de rassurer les populations frontalières.
La manifestation franco- belge contre un projet d’incinérateur à givet
Les députés relaient l’inquiétude des communes frontalières wallonnes, notamment Hastière, Doische, Beauraing, Florennes et Onhaye, face à un projet d’incinérateur de déchets dangereux à Givet, jugé susceptible d’avoir des retombées environnementales importantes en raison de la proximité de la frontière et des vents dominants. Ils demandent si la ministre a été informée du dossier, quels risques ont été identifiés, quels contacts ont été pris avec les autorités locales et quelle position le Gouvernement wallon entend défendre. La ministre indique avoir reçu les informations le 7 décembre et avoir élargi le périmètre d’analyse, tout en restant attentive à l’évolution de la procédure transfrontalière et en s’appuyant notamment sur l’expertise du Bureau économique de la Province de Namur.
L’utilisation de moyens communaux pour l’organisation d’événements politiques
Les intervenants dénoncent l’utilisation de moyens communaux à Châtelet pour organiser et promouvoir une soirée de présentation du livre de Thomas Dermine, en soulignant que la commune a, selon eux, financé l’événement à hauteur de 1 000 euros, notamment pour des boissons, des zakouskis et la mise à disposition de personnel communal. Ils considèrent qu’il s’agit d’une pratique promotionnelle au bénéfice d’un responsable politique de la même couleur que la majorité communale, et demandent si cette utilisation de deniers publics est acceptable et comment éviter de tels cas à l’avenir. Les échanges insistent aussi sur le caractère, selon eux, électoral et anormal de l’événement, ainsi que sur la nécessité de rappeler le cadre applicable en période préélectorale.