Débats
Questions parlementaires
1 082 questions classées par date.
Le caractère accidentogène du carrefour du Donveau à Florennes
Grégory Chintinne a dénoncé la dangerosité persistante du carrefour du Donveau à Florennes, où un nouvel accident avec plusieurs blessés est survenu malgré l’installation antérieure d’un radar et d’un portique stop, et a demandé des mesures urgentes, notamment en matière de marquage et d’aménagements. François Desquesnes a indiqué qu’une commission provinciale de sécurité routière devait se réunir prochainement pour établir un diagnostic et proposer des améliorations, en relevant que le radar avait déjà permis de réduire les accidents et que le problème semble désormais lié בעיקרement au non-respect du stop. Le ministre a assuré qu’il suivrait la procédure de près afin qu’une solution concrète soit formulée et mise en œuvre dans les meilleurs délais.
Le cadre décrétal wallon concernant le port de signes convictionnels dans les pouvoirs locaux
Diana Nikolic a interrogé le ministre sur l’opportunité de fixer un cadre décrétal wallon uniforme concernant le port de signes convictionnels dans les pouvoirs locaux, à la suite de la jurisprudence relative au règlement de la Ville d’Ans et en invoquant la neutralité exclusive. François Desquesnes a rappelé que l’impartialité et la neutralité des agents publics sont essentielles, que de telles règles peuvent relever des règlements communaux et que son rôle de tutelle n’est pas de se substituer aux autorités locales, tout en veillant au respect des principes fondamentaux. En réplique, Diana Nikolic a souligné le risque d’inégalités selon les communes et a plaidé pour un cadre commun, à l’image de celui adopté pour le personnel des écoles publiques en Fédération Wallonie-Bruxelles.
L’identité germanophone
Patrick Spies a réagi aux propos du Premier ministre sur l’identité des germanophones et a demandé une prise de position du ministre sur cette question ainsi que sur l’élargissement de l’autonomie de la Communauté germanophone. Pierre-Yves Jeholet a rappelé que les communes germanophones appartiennent au territoire administratif de la Région wallonne, tout en estimant que la question de l’identité relève de l’appréciation personnelle et en soulignant des relations cordiales et des projets communs entre les entités. En réplique, Patrick Spies a affirmé que l’appartenance à la Wallonie ne fait pas des germanophones des Wallons germanophones, a revendiqué leur identité propre et a plaidé pour un transfert progressif de compétences dans une logique d’autonomie coopérative.
L’action du Gouvernement par rapport à la surconsommation d’antidépresseurs
Bénédicte Linard a alerté sur l’augmentation de la consommation d’antidépresseurs en Belgique, notamment chez les bénéficiaires BIM et les femmes, ainsi que sur la place croissante des médecins généralistes dans les prescriptions, y voyant un possible manque d’accessibilité à la première ligne psychologique et psychiatrique. Elle a interrogé le ministre sur un renforcement éventuel de la convention fédérale de soins psychologiques et sur des moyens supplémentaires pour la Wallonie. Yves Coppieters a indiqué que 14 % des Belges ont déjà pris des antidépresseurs, que la priorité porte sur la durée des traitements plutôt que sur leur volume, et a rappelé que les prescriptions ont diminué de 50 % en dix ans; il a refusé un financement régional de la convention, la jugeant fédérale, et a mis en avant les mesures urgentes en santé mentale, le travail en réseau et un groupe de travail sur les maisons de repos attendu pour juin 2026. Linard a insisté en réponse sur la nécessité de renforcer l’accès des jeunes aux soins psychologiques de première ligne et de coordonner l’action entre les différents niveaux de pouvoir.
La fin annoncée du dispositif APE
Les députés ont interrogé le ministre sur la fin annoncée du dispositif APE au 1er janvier 2027, en demandant des garanties sur la continuité des emplois et des services, ainsi que sur les critères de réaffectation des 1,2 milliard d’euros concernés. Pierre-Yves Jeholet a expliqué que la réforme prévoit une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2028, voire 2029, avec transfert des moyens vers les ministres fonctionnels, sur la base de critères de simplification, d’équité, de transparence et de soutien pérenne aux secteurs. Il a assuré qu’une concertation est en cours avec l’UNIPSO, l’Union des villes et communes, la Fédération Wallonie-Bruxelles et les secteurs concernés, et qu’un lissage sera prévu pour éviter de perturber les employeurs. Les députés ont estimé que la réforme ne donnait pas de garantie suffisante pour l’emploi et qu’elle faisait peser un risque de démantèlement de services publics, tout en prenant acte des trois axes mis en avant par le ministre : transition, transfert et concertation.
L’annonce de M. le Ministre relative à la réforme APE
Les députés ont interrogé le ministre sur la fin du dispositif APE au 1er janvier 2027, en demandant des garanties sur l’emploi, la continuité des services essentiels et les critères de réaffectation des 1,2 milliard d’euros concernés. Jean-Paul Bastin a aussi insisté sur la nécessité d’une communication claire et rassurante, tandis que Patricia Van Walle et Dorothée De Rodder ont exprimé leurs inquiétudes quant aux conséquences pour les travailleurs, les communes, les crèches, les écoles et le non-marchand. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il s’agissait d’une réforme de simplification, de justice et de transparence, avec une période transitoire possible jusqu’en 2028, voire 2029, et un transfert des moyens vers les ministres fonctionnels. Il a affirmé qu’une concertation était en cours avec l’UNIPSO, l’Union des villes et communes, les CPAS et la Fédération Wallonie-Bruxelles, afin d’éviter des perturbations et de lisser la mise en œuvre par secteur.
La fin des emplois APE
Patricia Van Walle, Jean-Paul Bastin et Dorothée De Rodder ont interrogé le ministre sur la fin du dispositif APE au 1er janvier 2027, en soulignant les inquiétudes des travailleurs, des communes, des associations et des secteurs non marchands quant à la pérennité des emplois et des services. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la réforme prévoit une période transitoire pouvant aller jusqu’au 1er janvier 2029, un transfert des moyens vers les ministres fonctionnels et une concertation avec l’UNIPSO, l’Union des villes et communes et la Fédération Wallonie-Bruxelles, sur base de critères de simplification, d’équité, de transparence et de soutien pérenne. Les députés ont estimé que ces explications ne fournissaient pas de garantie suffisante sur le maintien des emplois, et ont insisté sur le risque de perturbation des services publics et locaux.
Le soutien au secteur du transport face aux chocs pétroliers et énergétiques
Vincent Maillen a interrogé le ministre sur l’opportunité de geler en juillet l’augmentation du prélèvement kilométrique afin d’atténuer l’impact des chocs énergétiques sur l’économie, en soulignant qu’une telle mesure pourrait aussi aider la SOFICO à lisser ses pertes. François Desquesnes a reconnu la pression liée à la hausse des prix de l’énergie, mais a jugé cette option peu efficiente, rappelant que les trois quarts des kilomètres payés en Wallonie concernent des camions non wallons et qu’une baisse de recettes profiterait surtout à des transporteurs extérieurs. Il a conclu qu’il s’agissait d’une « fausse bonne idée », et le député a pris acte de cette réponse.
Le bus TEC en feu à Liège
À Liège, un bus hybride de la ligne 29 a pris feu à proximité de la tour Kennedy, suscitant l’émotion en raison du dégagement de fumée noire en centre-ville. La députée a demandé les circonstances, les causes et les conséquences de l’incident, tout en saluant l’évacuation rapide des passagers par le conducteur. Le ministre a indiqué que celui-ci avait appliqué correctement les consignes, qu’il n’y avait eu aucune victime ni autre dommage que le bus hors service et la fumée, et qu’une enquête était en cours pour déterminer l’origine du feu. La députée a enfin élargi le débat à la sécurité globale du parc de transport et de mobilité, annonçant qu’elle reviendrait sur le sujet en commission.
L’absence d’accord sur le burden sharing et le blocage de près de 2 milliards d’euros destinés au climat» Question d’actualité de Mme Anne-Catherine Goffinet à Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, sur «le blocage des fonds en faveur du climat
La discussion a porté sur le blocage d’environ 2 milliards d’euros liés aux recettes du système ETS, en attente d’un accord de répartition (« burden sharing ») entre le Fédéral et les Régions. Les députées ont interrogé la ministre sur les délais, les points de blocage et l’affectation de ces fonds aux politiques climatiques, au plan social climat, à l’ETS2, au CBAM et au soutien aux communes et citoyens. Cécile Neven a expliqué que les négociations sont complexes car elles concernent aussi le partage des objectifs, plusieurs législations et différents niveaux de gouvernance, tout en soulignant les travaux menés en 2025 pour objectiver les scénarios et relancer les discussions. La ministre a précisé que les fonds restent bloqués au Fédéral en l’absence d’accord, que les montants sont encadrés par l’Europe et que la Wallonie attend désormais des données plus précises de la Flandre, devenue présidente de la Commission nationale Climat. Elle a rappelé qu’un premier accord limité à l’ETS1 a été conclu en octobre 2023 après de longues négociations, et a indiqué que le nouveau contexte bruxellois devrait faciliter la poursuite des discussions. Les intervenantes ont insisté sur l’urgence d’aboutir, notamment pour débloquer les financements attendus par les communes et soutenir la transition climatique.
La participation éventuelle de la Région wallonne au capital d’ORES
Les députés ont insisté sur l’urgence de moderniser et renforcer le réseau électrique wallon pour répondre aux besoins des ménages et au redéploiement économique, en soulignant les risques de sous-capacité pour les entreprises et les besoins de financement importants d’ORES, notamment une recapitalisation potentielle de 300 millions d’euros. Cécile Neven a indiqué que la priorité du Gouvernement est de disposer d’un réseau capable de soutenir l’économie, qu’il refuse de réduire les plans d’investissement, et qu’il a demandé à Wallonie Entreprendre d’analyser l’opportunité et les modalités d’une participation régionale à la recapitalisation des GRD. Elle a précisé que cette réflexion s’inscrira aussi dans le projet de GRD unique et qu’une attention particulière devra être portée à la politique de dividendes et au coût de la distribution pour les usagers.
La recapitalisation d’ORES par la Wallonie
Les députés ont souligné l’urgence de moderniser et renforcer le réseau électrique wallon afin de soutenir le redéploiement économique, en évoquant les besoins d’investissement d’ORES, estimés à plus de 2 milliards d’euros, et le risque de manque de financement dès les prochaines années. Yves Evrard et Jean-Jacques Cloquet ont interrogé la ministre sur le rôle possible de la Région, via Wallonie Entreprendre ou une ouverture du capital, ainsi que sur la fusion des GRD. Cécile Neven a indiqué que la priorité du Gouvernement est de disposer d’un réseau capable de répondre aux besoins des ménages et des entreprises, a confirmé la demande d’analyse confiée à Wallonie Entreprendre sur une éventuelle participation régionale à la recapitalisation, et a précisé que cette réflexion s’inscrira dans le projet de GRD unique et dans l’examen du financement global des réseaux. Elle a aussi insisté sur la nécessité de maintenir les plans d’investissement et de maîtriser les coûts de distribution.