Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
Le caractère accidentogène du carrefour du Donveau à Florennes
Grégory Chintinne a dénoncé la dangerosité persistante du carrefour du Donveau à Florennes, où un nouvel accident avec plusieurs blessés est survenu malgré l’installation antérieure d’un radar et d’un portique stop, et a demandé des mesures urgentes, notamment en matière de marquage et d’aménagements. François Desquesnes a indiqué qu’une commission provinciale de sécurité routière devait se réunir prochainement pour établir un diagnostic et proposer des améliorations, en relevant que le radar avait déjà permis de réduire les accidents et que le problème semble désormais lié בעיקרement au non-respect du stop. Le ministre a assuré qu’il suivrait la procédure de près afin qu’une solution concrète soit formulée et mise en œuvre dans les meilleurs délais.
Le cadre décrétal wallon concernant le port de signes convictionnels dans les pouvoirs locaux
Diana Nikolic a interrogé le ministre sur l’opportunité de fixer un cadre décrétal wallon uniforme concernant le port de signes convictionnels dans les pouvoirs locaux, à la suite de la jurisprudence relative au règlement de la Ville d’Ans et en invoquant la neutralité exclusive. François Desquesnes a rappelé que l’impartialité et la neutralité des agents publics sont essentielles, que de telles règles peuvent relever des règlements communaux et que son rôle de tutelle n’est pas de se substituer aux autorités locales, tout en veillant au respect des principes fondamentaux. En réplique, Diana Nikolic a souligné le risque d’inégalités selon les communes et a plaidé pour un cadre commun, à l’image de celui adopté pour le personnel des écoles publiques en Fédération Wallonie-Bruxelles.
L’absence d’accord sur le burden sharing et le blocage de près de 2 milliards d’euros destinés au climat» Question d’actualité de Mme Anne-Catherine Goffinet à Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, sur «le blocage des fonds en faveur du climat
La discussion a porté sur le blocage d’environ 2 milliards d’euros liés aux recettes du système ETS, en attente d’un accord de répartition (« burden sharing ») entre le Fédéral et les Régions. Les députées ont interrogé la ministre sur les délais, les points de blocage et l’affectation de ces fonds aux politiques climatiques, au plan social climat, à l’ETS2, au CBAM et au soutien aux communes et citoyens. Cécile Neven a expliqué que les négociations sont complexes car elles concernent aussi le partage des objectifs, plusieurs législations et différents niveaux de gouvernance, tout en soulignant les travaux menés en 2025 pour objectiver les scénarios et relancer les discussions. La ministre a précisé que les fonds restent bloqués au Fédéral en l’absence d’accord, que les montants sont encadrés par l’Europe et que la Wallonie attend désormais des données plus précises de la Flandre, devenue présidente de la Commission nationale Climat. Elle a rappelé qu’un premier accord limité à l’ETS1 a été conclu en octobre 2023 après de longues négociations, et a indiqué que le nouveau contexte bruxellois devrait faciliter la poursuite des discussions. Les intervenantes ont insisté sur l’urgence d’aboutir, notamment pour débloquer les financements attendus par les communes et soutenir la transition climatique.
La participation éventuelle de la Région wallonne au capital d’ORES
Les députés ont insisté sur l’urgence de moderniser et renforcer le réseau électrique wallon pour répondre aux besoins des ménages et au redéploiement économique, en soulignant les risques de sous-capacité pour les entreprises et les besoins de financement importants d’ORES, notamment une recapitalisation potentielle de 300 millions d’euros. Cécile Neven a indiqué que la priorité du Gouvernement est de disposer d’un réseau capable de soutenir l’économie, qu’il refuse de réduire les plans d’investissement, et qu’il a demandé à Wallonie Entreprendre d’analyser l’opportunité et les modalités d’une participation régionale à la recapitalisation des GRD. Elle a précisé que cette réflexion s’inscrira aussi dans le projet de GRD unique et qu’une attention particulière devra être portée à la politique de dividendes et au coût de la distribution pour les usagers.
La recapitalisation d’ORES par la Wallonie
Les députés ont souligné l’urgence de moderniser et renforcer le réseau électrique wallon afin de soutenir le redéploiement économique, en évoquant les besoins d’investissement d’ORES, estimés à plus de 2 milliards d’euros, et le risque de manque de financement dès les prochaines années. Yves Evrard et Jean-Jacques Cloquet ont interrogé la ministre sur le rôle possible de la Région, via Wallonie Entreprendre ou une ouverture du capital, ainsi que sur la fusion des GRD. Cécile Neven a indiqué que la priorité du Gouvernement est de disposer d’un réseau capable de répondre aux besoins des ménages et des entreprises, a confirmé la demande d’analyse confiée à Wallonie Entreprendre sur une éventuelle participation régionale à la recapitalisation, et a précisé que cette réflexion s’inscrira dans le projet de GRD unique et dans l’examen du financement global des réseaux. Elle a aussi insisté sur la nécessité de maintenir les plans d’investissement et de maîtriser les coûts de distribution.
Les conséquences de l’audit de l’ASBL «Les Lacs de l’Eau d’Heure»
Grégory Chintinne a évoqué les conclusions d’un audit sur l’ASBL « Les Lacs de l’Eau d’Heure », notamment la baisse de fréquentation et de recettes, la forte dépendance aux subsides publics et la nécessité de changer de modèle, en interrogeant la ministre sur le développement futur du site et la réouverture de l’Aquacentre et de Falemprise à l’horizon 2027. Valérie Lescrenier a confirmé une diminution récurrente des recettes, une offre trop peu structurée et visible, une dépendance excessive aux subsides et un retour sur investissement public insuffisant, tout en annonçant une stratégie fondée sur des partenariats public-privé mieux structurés, une logique de rendement accrue et un comité stratégique associant acteurs publics et privés. Elle a indiqué que l’Aquacentre et Falemprise seraient prioritaires, avec l’objectif de les rendre opérationnels pour la saison 2027 via des appels à manifestation d’intérêt lancés par le conseil d’administration, et a précisé que l’enveloppe PRW gelée pourrait être débloquée selon les résultats obtenus.
L’action de la Wallonie dans la lutte contre l’antisémitisme
Christie Morreale a évoqué l’agression commise devant une synagogue à Liège et la hausse des signalements d’antisémitisme en Belgique et en Wallonie, en demandant un renforcement de la coordination et de l’arsenal législatif, ainsi qu’une meilleure mobilisation des niveaux de pouvoir. Yves Coppieters a condamné fermement ces actes, rappelé l’existence du Plan de lutte contre le racisme 2023-2026 et la préparation d’un futur plan dès 2027, tout en soulignant la coordination interfédérale déjà engagée depuis 2024 avec Unia et les associations juives. Il a également mis en avant l’action de la Wallonie en matière d’éducation à la mémoire et à l’esprit critique, notamment via l’ASBL Les Territoires de la mémoire, et a plaidé pour un renforcement de la coopération avec le fédéral.
L’annonce de la fermeture du centre logistique H&M à Ghlin
Les députés ont dénoncé l’annonce de fermeture du centre logistique H&M à Ghlin, qui met en péril 440 emplois, et ont interrogé le ministre sur les possibilités de maintien de l’activité, de recherche d’un repreneur, d’accompagnement des travailleurs et de coordination avec les niveaux fédéral et régional. Ils ont aussi demandé des précisions sur les aides publiques reçues par l’entreprise, leurs conditions d’octroi et d’éventuelles clauses de récupération, tout en soulignant la nécessité de réfléchir à une stratégie plus large pour la logistique et à l’usage des fonds publics. Pierre-Yves Jeholet a qualifié la situation de drame humain et économique, a rappelé la procédure Renault et les dispositifs d’accompagnement en cas de licenciement collectif, a confirmé que 16,3 millions d’euros d’aides avaient été accordés mais qu’ils n’étaient plus récupérables car les délais légaux étaient échus, et a indiqué que des contacts avaient été pris avec la direction. Il a enfin précisé que Wallonie Entreprendre examinerait toute piste d’investissement pour le site, tout en notant que les sites espagnol et italien évoqués par H&M ne pourraient pas, en principe, bénéficier d’aides régionales si cela s’analysait comme une délocalisation intracommunautaire.
La fermeture du centre de distribution H&M à Ghlin
Les députés ont dénoncé la fermeture annoncée du centre de distribution H&M à Ghlin, qui menace 440 emplois, en soulignant le choc social pour les familles et la bonne volonté des travailleurs, ainsi que l’enjeu plus large de l’évolution du secteur logistique. Ils ont demandé quelles actions la Région pouvait mener, en coordination avec le fédéral, pour rechercher un repreneur, soutenir les travailleurs et obtenir, le cas échéant, des informations sur les aides publiques accordées et leurs conditions. Pierre-Yves Jeholet a qualifié la situation de drame humain et économique, a rappelé la procédure Renault et la future cellule pour l’emploi si la fermeture se confirme, et a indiqué que 16,3 millions d’euros d’aides à l’investissement avaient été octroyés mais ne sont plus récupérables car les délais légaux sont échus. Il a précisé que des contacts ont été pris avec la direction, qu’une rencontre a été proposée, et que Wallonie Entreprendre examinera toute piste d’investisseur potentiel pour le site.
La fermeture du centre logistique de H&M à Ghlin
Les intervenants ont dénoncé la fermeture annoncée du centre logistique H&M de Ghlin, qui menace 440 emplois et a suscité une demande de mobilisation coordonnée de la Région, du Fédéral et des acteurs économiques pour trouver un repreneur ou une alternative industrielle. Le ministre a qualifié la situation de drame humain et économique, a rappelé la procédure Renault et l’éventuelle mise en place d’une cellule pour l’emploi, tout en indiquant que la Région étudiera, avec Wallonie Entreprendre, des pistes d’investissement sur le site. Il a précisé que H&M avait bénéficié de 16,3 millions d’euros d’aides à l’investissement, mais qu’elles ne pouvaient plus être récupérées car les délais légaux étaient expirés, et a annoncé des contacts avec la direction pour analyser les motifs de la fermeture. Plusieurs députés ont aussi demandé des clarifications sur les conditions des aides publiques, les clauses de récupération et la nécessité de soutenir durablement l’emploi dans des secteurs non délocalisables.
Les impacts de la fermeture potentielle du site de logistique H&M à Ghlin
Les députés ont alerté sur l’annonce de fermeture du site H&M Logistics de Ghlin, qui menacerait 440 emplois, en insistant sur le choc social pour les familles, les aides publiques reçues par l’entreprise et la nécessité de mobiliser la Région, le Fédéral et les acteurs économiques pour trouver un repreneur ou maintenir l’activité. Pierre-Yves Jeholet a qualifié la situation de drame humain et économique, a rappelé le déroulement de la procédure Renault et l’accompagnement prévu via les dispositifs pour l’emploi si la fermeture est confirmée. Il a précisé que H&M Logistics avait bénéficié de 16,3 millions d’euros d’aides à l’investissement mais qu’aucune récupération n’était possible en raison de l’expiration des délais légaux, tout en indiquant que des contacts avaient été pris avec la direction et que Wallonie Entreprendre examinerait d’éventuels investisseurs pour le site.
La fin des zones blanches en Wallonie
Caroline Cassart-Mailleux a salué la baisse des zones blanches en Wallonie, passées de 120 000 ménages en 2022 à 57 800, et a interrogé le ministre sur la méthode pour traiter les derniers pourcentages, notamment en milieu rural, ainsi que sur les contacts avec le Fédéral et les opérateurs, l’existence d’une cartographie et la confirmation du calendrier 2026. Pierre-Yves Jeholet a confirmé l’objectif de couvrir 99 % du territoire d’ici fin 2026, en s’appuyant sur le programme Last Mile, sur l’accord Tax on Pylons, sur un travail de monitoring et de cadastre transparent, ainsi que sur une approche pragmatique et différenciée selon les zones. Il a indiqué que le dialogue avec les opérateurs et le Fédéral se poursuivra afin de moderniser le réseau là où c’est encore possible. La députée a pris acte de ces précisions et a confirmé suivre le dossier en tant que bourgmestre d’une commune rurale.