Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
La fusion entre les intercommunales SPI et Ecetia et l’implication financière possible d’Enodia
Christine Mauel a interrogé le ministre sur la fusion envisagée entre la SPI et Ecetia en province de Liège, ainsi que sur un éventuel investissement d’Enodia, en demandant comment ce rapprochement s’inscrirait dans la stratégie wallonne de développement économique. Pierre-Yves Jeholet a répondu que le dossier relevait surtout des opérateurs et des autorités locales, tout en soulignant la nécessité de rationaliser des structures publiques pour gagner en lisibilité, cohérence et efficacité. Il a dit voir d’un bon œil cette fusion, qu’il relie à un accord provincial liégeois, et a estimé plus largement que plusieurs secteurs en Wallonie gagneraient à une simplification du paysage des opérateurs publics.
Les affiches hostiles au Premier ministre israélien placardées par un employé de l’AWEx basé en Inde
La députée Véronique Durenne a interrogé le ministre sur des affiches hostiles au Premier ministre israélien, apposées à New Delhi par un agent de l’AWEx, en demandant des précisions sur les faits, les suites éventuelles et le respect du devoir de neutralité de l’agence. Pierre-Yves Jeholet a indiqué qu’il ne se prononçait pas sur le fond du conflit, mais a confirmé qu’un agent avait posé des affiches partisanes, qu’un rapport circonstancié avait été demandé et qu’une procédure avait été entamée. Il a précisé que l’agent ne faisait plus partie du personnel de l’AWEx. Les interventions suivantes ont insisté sur la contradiction avec la neutralité de l’agence et, pour l’une des députées, sur l’absence de position du ministre concernant la situation à Gaza.
Le soutien à Mentoring Belgium
Anne Laffut a interrogé le ministre sur le soutien à Mentoring Belgium, coalition active dans les trois Régions, en soulignant l’efficacité du mentorat pour accompagner des demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail et la nécessité d’un cadre légal et d’un financement structurel. Pierre-Yves Jeholet a répondu que la Région ne pouvait se passer d’aucun dispositif utile au retour à l’emploi et a qualifié le mentorat d’encadrement personnalisé particulièrement pertinent pour transmettre expertise et savoir-faire, en suscitant aussi des vocations. Il a précisé qu’un travail était en cours avec le FOREm et le Fédéral pour définir un cadre, des règles et des indicateurs d’impact, ainsi qu’une association du secteur privé et associatif. La députée a conclu en rappelant l’intérêt économique du mentorat, évoquant une étude selon laquelle 1 euro investi générerait 18 euros d’économies publiques.
L’encadrement des gîtes touristiques
Jean-Paul Bastin a souligné que l’encadrement des gîtes touristiques, rendu plus possible depuis 2023 par l’octroi d’une compétence d’opportunité aux communes, doit répondre aux effets du surtourisme dans certains villages : nuisances, pression sur les services locaux et difficulté d’accès au logement. Il a demandé un premier bilan de la mesure, des garanties de sécurité juridique face aux recours et des précisions sur le nombre de communes souhaitant réguler ce secteur. François Desquesnes a rappelé que la réforme redonne aux autorités locales la capacité d’agir via le permis d’urbanisme et a indiqué qu’un guide d’aide à la décision a été finalisé par la CPDT pour accompagner les communes. Le ministre a insisté sur la nécessité de concilier développement touristique, gestion territoriale et maintien d’une offre de logements accessibles.
La fusion des fabriques d’église
Anne Laffut a rappelé l’ancienneté du dossier de la réforme du financement des fabriques d’église et a पूछा si des concertations avaient été entamées, en soulignant l’impact financier important pour les pouvoirs locaux. François Desquesnes a indiqué que la réglementation de 1809 est obsolète et que la Déclaration de politique régionale fixe des objectifs de modernisation et de concertation, avec plusieurs balises à respecter. Il a précisé avoir rencontré à l’automne l’ensemble des chefs de culte et représentants du temporel des cultes reconnus, lesquels ont exprimé leurs attentes et leur volonté de travailler avec les autorités wallonnes à un nouveau cadre. Anne Laffut a salué l’ouverture de cette concertation tout en invitant le ministre à tenir compte de la réalité des coûts supportés par les communes.
Le rapport de synthèse des fonctionnaires délégué et technique concernant le permis unique de BSCA
Les députés ont interrogé le Gouvernement sur le rapport de synthèse relatif au permis unique de BSCA, en mettant en avant le développement économique, l’emploi, le cadre de vie des riverains, les nuisances sonores, les impacts sur la santé, les PFAS et l’empreinte carbone. Plusieurs intervenants ont demandé si des sanctions seraient prévues en cas de non-respect des règles, compte tenu des dérogations et infractions constatées par le passé, ainsi qu’une prise en compte plus stricte des avis négatifs de communes et de riverains. François Desquesnes a indiqué que le rapport de 442 pages avait été reçu, qu’un délai de 60 jours courait et qu’il présenterait prochainement une proposition de décision au Conseil des ministres, sans commenter le fond du dossier. Cécile Neven a rappelé que l’accord de gouvernement soutient les aéroports dans le respect du PDLT, en recherchant un équilibre entre développement socioéconomique, santé des riverains, protection de l’environnement et sécurité juridique.
Le permis unique de BSCA
Les députés ont interpellé le ministre sur le permis unique de BSCA, en insistant sur les nuisances sonores, l’augmentation envisagée des vols, les risques pour la santé publique, les pollutions dont les PFAS, l’impact carbone et l’absence de sanctions effectives en cas de dépassements ou de dérogations. François Desquesnes a indiqué que le dossier était à l’instruction, qu’un délai de 60 jours courait après réception du rapport de synthèse, et qu’il soumettrait une proposition au Conseil des ministres sur base du rapport de 442 pages, sans en commenter le contenu. Cécile Neven a rappelé la ligne de l’accord de gouvernement, favorable au soutien des aéroports dans le respect du PDLT, en recherchant l’équilibre entre développement socioéconomique, santé des riverains et protection de l’environnement. Les intervenants de la majorité ont souligné l’importance économique et l’emploi liés à l’aéroport, tandis que les autres ont demandé que la décision finale intègre des sanctions et garantisse mieux la santé et le cadre de vie des riverains.
Le renouvellement du permis de l’aéroport de Charleroi
Les députés ont interrogé le ministre sur le renouvellement pour 20 ans du permis de l’aéroport de Charleroi, en mettant en avant les nuisances sonores, les avis négatifs de plusieurs communes, l’absence de sanctions effectives en cas d’infractions et les impacts sanitaires et environnementaux, dont les PFAS et les émissions de CO2. Le ministre François Desquesnes a indiqué avoir reçu le rapport de synthèse de 442 pages et a annoncé qu’il proposera une décision au Conseil des ministres dans le délai légal de 60 jours, avec une échéance fixée au 27 juillet. Cécile Neven a rappelé que l’accord de gouvernement soutient les aéroports dans le respect du plan de développement à long terme, en recherchant un équilibre entre développement socioéconomique, santé des riverains et protection de l’environnement. Les députés ont insisté sur la nécessité d’intégrer des sanctions et des garanties concrètes pour le cadre de vie et la santé des riverains.
L’exclusion massive des plus de 55 ans des allocations de chômage
Les intervenants d’opposition ont dénoncé la réforme fédérale du chômage, qu’ils estiment devoir exclure massivement des allocataires, y compris une partie des plus de 55 ans, et ont interrogé le ministre sur les conséquences pour les travailleurs précaires, les CPAS et les outils wallons d’insertion. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il fallait distinguer les méthodes de calcul des chiffres, a défendu la limitation dans le temps des allocations comme un changement de paradigme visant à activer les demandeurs d’emploi, et a annoncé un renforcement de l’accompagnement par le FOREm, les CPAS et des aides à l’embauche ciblées. Il a également demandé des données plus précises à l’ONEM et au ministre fédéral, ainsi qu’un plan d’action rapide pour les personnes concernées. Les députés ont répliqué que les chiffres de l’emploi se dégradent et ont critiqué l’absence de réponse claire sur l’ampleur réelle des exclusions.
La hausse réelle du nombre de demandeurs d’emploi en Wallonie
Les intervenants de l’opposition ont dénoncé la réforme fédérale du chômage, jugée susceptible d’exclure massivement des demandeurs d’emploi, y compris des plus de 55 ans, et ont interrogé le ministre sur la hausse réelle du nombre de demandeurs d’emploi en Wallonie ainsi que sur les moyens prévus pour accompagner les personnes concernées et protéger les CPAS. Pierre-Yves Jeholet a rappelé la différence entre les sources statistiques du FOREm et de Statbel, a indiqué des chiffres récents montrant une hausse du taux d’emploi et une baisse du chômage, et a refusé la « guerre des chiffres ». Il a défendu une logique d’activation et d’accompagnement personnalisé, avec un renforcement du FOREm, des plans d’action obligatoires, une meilleure articulation avec les CPAS et des incitants à l’embauche pour les publics éloignés du marché du travail, tout en demandant des données précises à l’ONEM et au ministre fédéral.
L’impact de l’exclusion des chômeurs sur les compétences du Gouvernement wallon
Les députés ont interpellé le ministre sur les conséquences de la limitation des allocations de chômage, notamment le risque d’exclusion de plus de 180 000 personnes, dont des travailleurs précaires et des demandeurs d’emploi de plus de 55 ans, ainsi que sur l’impact pour le FOREm, les CPAS et les outils d’insertion en Wallonie. Ils ont aussi demandé de clarifier les chiffres sur l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi et du taux d’emploi. Le ministre a rappelé qu’il faut distinguer les sources statistiques et a indiqué que le taux d’emploi en Wallonie s’établissait à 66,8 % et le chômage à 7,5 %, tout en reconnaissant un défi d’accompagnement des publics éloignés de l’emploi. Il a annoncé travailler avec le FOREm, l’ONEM, les CPAS et les autres ministres concernés à un plan d’action, à un parcours unique du chercheur d’emploi et à des incitants à l’embauche ciblés sur les personnes les plus éloignées du marché du travail.
La faillite des Moulins de Statte et les conséquences sur les filières agricoles locales
Loïc Jacob a interrogé la ministre sur les conséquences de la faillite des Moulins de Statte pour la filière céréalière locale, le maintien des débouchés pour les producteurs, le sort du subside régional annoncé et d’éventuelles mesures de concertation avec les acteurs du secteur. Anne-Catherine Dalcq a indiqué que la fermeture résultait de causes multiples, internes et externes, que l’impact sur les céréales panifiables devait être relativisé au vu de l’évolution du marché, et que trois dossiers de subventions n’avaient pas abouti. Le député a pris acte de ces éléments tout en soulignant l’importance de préserver le label Qualité différenciée et de mieux anticiper, à l’avenir, les effets de telles fermetures sur l’ensemble d’une filière.