Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
La situation en Ukraine et l’aide de la Wallonie à la suite de l’intensification des frappes russes
Jean-Paul Bastin a interrogé le ministre-président sur les mesures prises par la Wallonie pour soutenir l’Ukraine face à l’intensification des frappes russes, notamment l’accueil des réfugiés, l’aide aux communes et aux CPAS, ainsi que la traque des avoirs et intérêts russes en Wallonie. Adrien Dolimont a indiqué que la Wallonie facilite l’octroi de licences d’armes à l’Ukraine via une simplification administrative, afin d’accélérer les réponses et de permettre au pays de se défendre. Il a également rappelé que la Wallonie continue d’assurer l’accueil des réfugiés ukrainiens, dispose encore de places disponibles et reste en lien avec les acteurs de terrain dans le cadre de la répartition européenne. Le député a pris acte de ces éléments et a annoncé qu’il reviendrait ultérieurement sur la question des avoirs russes.
La position du Gouvernement wallon sur les sanctions envers Israël envisagées par le Fédéral et sur la reconnaissance de l’État palestinien
Les intervenants ont demandé une position claire de la Wallonie sur les sanctions envisagées contre Israël, la reconnaissance de la Palestine et le contrôle des transits d’armes via son territoire, en évoquant notamment des cas présumés de cargaisons militaires transitant par Liège. Adrien Dolimont a affirmé que la situation à Gaza est insoutenable, a soutenu la position fédérale vers une reconnaissance de la Palestine par étapes dans la perspective d’une solution à deux États, et a indiqué que la Wallonie applique déjà une ligne stricte sur les licences d’armes et les biens à double usage. Il a précisé qu’un arrêté royal fédéral est en préparation, qu’une concertation interfédérale aura lieu sur le transit, et qu’aucune confirmation n’a encore été établie pour les cas évoqués. Enfin, il a annoncé une enveloppe de 700 000 euros pour une aide humanitaire à Gaza via la Croix-Rouge, en insistant sur l’urgence humanitaire et la nécessité d’un accès effectif de l’aide sur le terrain.
Les mesures à prendre par le Gouvernement pour garantir la concrétisation de l’accord fédéral en matière de transit d’armes et de matériel dual use
Les intervenants ont interpellé le ministre-président sur la concrétisation de l’accord fédéral relatif au transit d’armes et aux biens à double usage vers Israël, en dénonçant des transits présumés via Liège et un manque de mesures concrètes, tout en liant le débat à la reconnaissance de la Palestine et à l’urgence humanitaire à Gaza. Adrien Dolimont a répondu que la situation était insoutenable, a salué la position fédérale, a confirmé que la Wallonie applique déjà une ligne très stricte sur les licences d’armes, et a indiqué qu’un arrêté royal fédéral était en préparation ainsi qu’une concertation interfédérale pour renforcer le contrôle du transit. Il a également précisé que la Wallonie avait dégagé 700 000 euros pour une aide humanitaire via la Croix-Rouge, en affirmant que l’urgence restait l’accès de l’aide à Gaza et que le droit international devait guider l’action publique.
La coordination intrabelge en matière d’exportation d’armes à la suite de l’accord fédéral sur la situation au Moyen-Orient
Les intervenants ont interrogé le ministre-président sur la coordination intrabelge après l’accord fédéral relatif à Gaza, en insistant sur la reconnaissance de la Palestine, les mesures contre le transit et l’exportation d’armes vers Israël, ainsi que sur le rôle de la Wallonie dans la prévention de tout contournement. Plusieurs députés ont dénoncé l’insuffisance et la confusion des annonces fédérales, demandé des clarifications sur les licences, les armes à double usage et d’éventuelles cargaisons transitant par Liège, et plaidé pour une position plus ferme de la Belgique. Adrien Dolimont a affirmé que la situation à Gaza est insoutenable, qu’il soutient la ligne fédérale vers une solution à deux États, que la Wallonie applique déjà une politique stricte de non-octroi de licences d’armes renforçant la capacité militaire israélienne et qu’une concertation interfédérale est prévue pour encadrer davantage les transits. Il a également annoncé un soutien humanitaire de 700 000 euros via la Croix-Rouge, en soulignant que l’urgence prioritaire reste l’accès à l’aide humanitaire sur le terrain.
Les implications de l’accord fédéral sur Gaza et le soutien de la Wallonie à la Palestine
Les députés ont interrogé le Ministre-Président sur les conséquences de l’accord fédéral concernant Gaza, en particulier la reconnaissance annoncée de la Palestine, la coordination entre niveaux de pouvoir et les mesures wallonnes contre le transit d’armes et les exportations vers Israël. Ils ont aussi demandé des clarifications sur d’éventuelles cargaisons passées par Liège Airport et sur un soutien accru à la société civile et à l’économie palestiniennes. Adrien Dolimont a dit partager le constat d’une situation « insoutenable » à Gaza et s’est réjoui de la ligne arrêtée par le fédéral, qu’il a rattachée à une solution à deux États. Il a affirmé que la Wallonie applique déjà une ligne très stricte sur les licences d’armes, qu’une concertation interfédérale est prévue pour encadrer davantage les transits, et qu’une enquête doit se fonder sur des faits établis plutôt que sur des cas allégués. Sur le plan humanitaire, il a annoncé une enveloppe de 700 000 euros pour la Croix-Rouge afin de soutenir l’urgence à Gaza et a insisté sur la priorité d’ouvrir l’accès à l’aide humanitaire. Les députés de l’opposition ont jugé ces réponses insuffisamment claires sur la reconnaissance de la Palestine, la qualification de la situation à Gaza et le contrôle effectif des flux d’armes.
La place de l’agriculture dans le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne post-2027
Eddy Fontaine a interrogé la ministre sur la position de la Wallonie concernant la PAC post-2027, en demandant le maintien d’une programmation budgétaire distincte, d’un budget renforcé indexé sur l’inflation et des deux piliers de la politique agricole, ainsi que des échanges intrabelges à ce sujet. Anne-Catherine Dalcq a indiqué que le Gouvernement wallon a adopté une position spécifique en faveur d’une PAC forte, fondée sur deux piliers et dotée d’un budget renforcé, afin de soutenir le renouvellement des générations, le revenu des agriculteurs, les investissements et les mesures environnementales. Elle a aussi signalé ses inquiétudes face aux contraintes budgétaires européennes, notamment le remboursement du plan de relance, les nouveaux besoins liés à la défense et la perspective d’un fonds fusionnant PAC et cohésion, ce qui rendrait la politique agricole moins identifiable. Le député a salué cette convergence et a réitéré l’importance d’un budget distinct, du maintien des deux piliers, du soutien aux jeunes et aux petites exploitations, du plafonnement des aides et de mécanismes de régulation des prix.
La grève de prestataires de soins du 7 juillet 2025
Caroline Taquin a dénoncé la grève des médecins du 7 juillet 2025, qu’elle a présentée comme le signe d’une inquiétude profonde pour l’accessibilité des soins, la liberté tarifaire des prestataires et l’équilibre financier des hôpitaux, et elle a interrogé le ministre sur sa position, le soutien possible aux patients et l’existence d’une concertation. Yves Coppieters a regretté la grève, a indiqué n’avoir pas été concerté par le ministre fédéral, mais a précisé que ces enjeux étaient discutés en CIM Santé et qu’un groupe d’experts travaillait sur la réforme hospitalière. Il a jugé nécessaire une réforme, notamment des suppléments d’honoraires et de l’accessibilité, en soulignant qu’elle devait aller de pair avec la réforme de la tarification et celle des hôpitaux, tout en estimant que les médecins libéraux devaient assumer leurs responsabilités.
Le maintien de la discrimination envers les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes en matière de don de sang
Bruno Lefèbvre a dénoncé le maintien d’une exclusion des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes pour le don de sang à la Croix-Rouge, estimant qu’elle repose sur une orientation sexuelle plutôt que sur des comportements à risque, et a demandé quelles suites seraient données à l’engagement figurant dans la DPR. Yves Coppieters a reconnu le caractère discriminatoire de la période d’écartement de quatre mois, rappelé sa réduction de douze à quatre mois depuis 2022 et l’absence d’exclusion pour le don de plasma depuis 2022. Il a indiqué que des contacts sont en cours avec le ministre fédéral de l’Égalité des chances et que plusieurs réunions sont prévues afin de faire évoluer le cadre fédéral vers une évaluation fondée sur les risques individuels, en faisant de ce dossier une priorité pour lui et pour le Gouvernement wallon.
La réhabilitation des friches urbaines
Loris Resinelli a salué la validation par le Gouvernement wallon d’un portefeuille de sept projets de réhabilitation de friches industrielles polluées, couvrant 25 hectares et financés dans le cadre du FEDER 2021-2027, et a demandé quels critères de sélection avaient été appliqués, comment les destinations futures avaient été déterminées, si les pouvoirs locaux avaient été concertés et si d’autres portefeuilles étaient prévus. Yves Coppieters a précisé que les sites concernés se trouvent à Châtelet, La Louvière, Morlanwelz, Quaregnon, Seraing, Soignies et Tournai, et que la sélection reposait sur la pollution avérée, le potentiel de redéploiement, la disponibilité publique, les besoins locaux, la lutte contre l’artificialisation des sols et un travail préparatoire mené avec la SPAQuE depuis 2019. Il a confirmé que la concertation avec les communes, intercommunales et acteurs de terrain avait été menée, et a indiqué que d’autres projets pourraient encore être financés dans la programmation 2021-2027, notamment le long des voies fluviales.
Le déficit de 2,7 millions d’euros du dernier Grand Prix de Belgique de formule 1
Charles Gardier a souligné le rôle majeur du Grand Prix de Spa-Francorchamps comme vitrine internationale, moteur touristique et économique, et a पूछा des solutions concrètes pour réduire son déficit et assurer sa pérennité financière. Pierre-Yves Jeholet a indiqué que l’édition 2024 reste déficitaire, mais moins que celle de 2022, tout en rappelant les importantes retombées économiques, fiscales et en emplois générées par l’événement et son écosystème. Il a précisé que les efforts portent sur la réduction des dépenses et l’augmentation des recettes, malgré la hausse des coûts liés au plateau de Formule 1 et à la sécurité, en considérant ce soutien comme un investissement pour l’économie wallonne. Le député a conclu en insistant sur la nécessité d’un accompagnement durable pour rapprocher l’événement de l’équilibre financier.
L’application du décret Gouvernance dans le processus des nominations à la tête des intercommunales
Germain Mugemangango a dénoncé des arrangements politiques et des nominations de proches à des mandats rémunérés, estimant que ces pratiques contredisent les promesses de renouvellement et alimentent la défiance envers la classe politique. François Desquesnes a répondu qu’il applique le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ainsi que les règles de cumul applicables aux mandataires, avec contrôle de l’administration et possibilité d’annulation en cas d’irrégularité. Il a précisé que les mêmes règles sont vérifiées pour tous les organes intercommunaux et sociétés à participation publique locale significative, sans distinction de personne ou d’appartenance politique.
Le projet de la Sapinière à Verviers
Veronica Cremasco a dénoncé le projet de la Sapinière à Verviers, qui prévoit 27 logements en zone agricole et forestière, dans un corridor écologique et un périmètre exposé aux inondations et à un risque d’incendie, en soulignant qu’un précédent recours avait déjà stoppé un projet similaire. Elle a demandé au ministre de rappeler une ligne politique claire face au redépôt répété du même permis et de soutenir les objectifs wallons de lutte contre l’étalement urbain et de résilience territoriale. François Desquesnes a répondu que l’enquête publique était close, qu’il s’agit d’un permis en dérogation prévu par le CoDT et qu’il ne pouvait pas anticiper une décision sans être saisi d’un recours, afin de respecter le droit et d’éviter toute prise de position susceptible d’être utilisée devant le Conseil d’État. En réplique, la députée a estimé que le ministre se retranchait derrière la procédure au lieu d’affirmer les principes wallons applicables au dossier.