La proposition de sortie coordonnée du traité sur la charte de l’énergie

Débat · 2 interventions

1. B

   Bierin

   Ecolo

   Monsieur le Ministre-Président, la Commission européenne a annoncé, le 7 juillet, déposer une proposition sur la table des États membres pour un retrait coordonné de l’Union européenne d’Euratom et du Traité sur la Charte de l’énergie. Le vice-président, M. Timmermans, a ajouté que ce traité est considéré comme obsolète et ne correspond pas à la législation européenne sur le climat et à nos engagements dans le cadre de l’Accord de Paris. «Enfin!», ai-je envie de dire. Cela fait longtemps que des ONG et que les écologistes réclament de sortir de ce traité obsolète, comme le confirme désormais la Commission. Je ne doute pas que le Gouvernement wallon soutiendra cette proposition de la Commission européenne. Maintenant, la question porte sur l’accélération du processus. Comment faire pour que l’on en sorte le plus rapidement possible? On sait que d’autres États membres s’étaient déjà prononcés, et non des moindres, la France et l’Allemagne, par exemple. Dans ce contexte, on peut se demander aussi – je voulais vérifier auprès de vous –, dans la proposition de la Commission, s’il est bel et bien prévu de neutraliser la fameuse _sunset clause_, la clause de survie qui prévoit de faire bénéficier certains investissements de la protection du traité encore jusqu’à 20 ans après la sortie. Il y avait plusieurs propositions sur la table pour que, au moins entre États membres de l’Union européenne, cette clause ne soit pas appliquée. Cela fait-il bien partie de la proposition de la Commission? Enfin, qu’en est-il de l’étude de la possibilité de contester l’application de cette clause, y compris vis-àvis d’États tiers, quand on sait qu’elle est a priori incompatible avec d’autres engagements que l’on peut considérer comme étant de valeur supérieure, comme l’Accord de Paris précité? P.W. – C.R.I. N° 20 (2022-2023) – Mercredi 12 juillet 2023 42

   Agressivité 71%Constructivité 56%Factuel 62%Émotionnel 78%
2. B

   Bierin

   Ecolo

   Merci, Monsieur le Ministre-Président, pour votre réponse et pour la vigilance sur le dossier. Je pense qu’il sera nécessaire et important que les différents gouvernements qui se sont déjà prononcés sur la question et qui ont des ambitions climatiques et environnementales prioritaires, comme c’est le cas du Gouvernement wallon, mettent tout leur poids dans la balance pour contrer la position jusqu’ici défendue par la Flandre, qui s’opposait à la sortie du TCE. Je pense que ce serait un signal tout à fait bienvenu que la Belgique rejoigne des États, comme la France et l’Allemagne, qui se sont prononcés en ce sens déjà depuis de nombreux mois.

   Constructivité 87%