La protection de la maternité des bourgmestres et des échevines
Le questionneur a signalé que les bourgmestres et échevines qui accouchent ne bénéficient pas d’une protection de maternité suffisante, surtout lorsqu’elles n’exercent pas d’autre activité, contrairement aux députées et ministres femmes qui conservent leur revenu pendant leur congé de maternité. Il a estimé cette situation discriminatoire et a demandé une solution, notamment via le Comité de concertation avec le niveau fédéral. Il a proposé d’étendre l’article L1123-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin que le traitement soit maintenu en cas de remplacement pour cause de maternité.
Débat · 2 interventions
- BBellotMR
Monsieur le Ministre, les femmes bourgmestres et les échevines, lorsqu’elles accouchent, ne bénéficient pas des protections de maternité de manière optimale, surtout si elles n’exercent pas d’autre fonction, et ce, à la différence des députées ou des ministres femmes qui accouchent et qui ont une garantie de conserver leur revenu plein et entier pendant le congé de maternité. 39 P.W. – C.R.I. N° 20 (2022-2023) – Mercredi 12 juillet 2023 À l’heure où tout le monde demande à assurer l’égalité d’accès aux différentes fonctions pour les femmes et les hommes, cela paraît tout de même un peu particulier. Je pense que ces jeunes femmes trouvent cela assez discriminant. Quelles mesures prendre alors? Je sais que c’est une matière assez complexe entre le Fédéral et le régional, mais cela ne mériterait-il pas, à l’heure où l’on souhaite l’engagement politique des femmes et des hommes, que vous puissiez, au niveau du Comité de concertation, réfléchir avec votre collègue fédéral pour solutionner cela, comme cela a été fait pour les députées et les femmes ministres après avoir eu leur enfant?
Agressivité 72%Émotionnel 63% - BBellotMR
Monsieur le Ministre, une première mesure serait déjà d’étendre les dispositions de l’article L1123-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui précise que, quand un bourgmestre ou un échevin sont remplacés pour cause de maladie, ils peuvent percevoir leur traitement. Je sais que la matière est complexe et pas si simple que cela, donc je compte sur vous pour que vous puissiez, avec votre collègue fédéral, résoudre cela. C’est important à l’heure où il y a de plus en plus de dames et de jeunes dames qui s’engagent en politique. On ne peut qu’applaudir cela, mais cela fait partie des conditions d’égalité d’accès aux différentes fonctions.
Constructivité 75%Émotionnel 48%
Questions similaires
Le personnel sous statut d’indépendant dans les communes
Le questionneur s’interroge sur le recours, dans certaines communes flamandes, à du personnel indépendant pour assurer temporairement des fonctions communales en cas de difficulté de recrutement, et demande si ce modèle pourrait être recommandé ou transposé en Wallonie. Il souligne la continuité du service public, les lenteurs administratives et la nécessité d’une plus grande souplesse et modernisation dans la gestion locale. Le ministre est invité à préciser sa position sur cette pratique, notamment son caractère temporaire et ses limites au regard du statut des fonctionnaires.
Les nouvelles estimations concernant les besoins des CPAS suite aux réformes fédérales
Les députées ont interrogé le ministre sur l’impact de la limitation dans le temps des allocations de chômage sur les finances des CPAS et des communes, en évoquant des estimations de surcoûts très élevés et en demandant une compensation fédérale complète ainsi qu’un soutien wallon aux pouvoirs locaux. François Desquesnes a rappelé avoir alerté en amont les négociateurs francophones sur les conséquences possibles pour les CPAS, indiqué avoir interpellé le niveau fédéral et souligné que 1,5 milliard d’euros sont prévus pour les pouvoirs locaux, avec un minimum annoncé de 234 millions pour 2026 et un étalement des mesures sur six mois. Il a toutefois précisé que les estimations restent variables et incomplètes, faute de précisions fédérales suffisantes, et a mis en avant les réformes régionales du FOREm et des politiques d’activation comme réponse structurelle pour améliorer l’emploi.
Les moyens de compensation insuffisants pour les CPAS face à la prise en charge des futurs exclus du chômage
Valérie Dejardin et Alice Bernard ont dénoncé l’insuffisance des compensations prévues pour les CPAS face à la limitation des allocations de chômage dans le temps, en soulignant l’impact attendu sur les finances des communes, la charge de travail des CPAS et la précarisation des personnes exclues. Elles ont demandé des chiffres précis, une garantie de neutralité budgétaire et une prise de position de la Wallonie en soutien aux pouvoirs locaux. François Desquesnes a indiqué avoir alerté les négociateurs fédéraux en amont, avoir transmis le message de responsabilité entre niveaux de pouvoir et avoir sollicité des éclaircissements auprès du fédéral, tout en rappelant que des estimations existent mais restent variables et incomplètes. Il a mentionné un étalement des mesures jusqu’en 2026 et a replacé le débat dans le cadre des réformes wallonnes du FOREm et des politiques d’activation visant à relever le taux d’emploi.
Les craintes d’agressions des femmes dans les transports en commun
Les députées soulignent, à partir d’une étude de l’ASBL Mpact, que les femmes se sentent moins en sécurité que les hommes dans les transports en commun et la micromobilité, avec une forte crainte d’agressions sexuelles, aggravée par le harcèlement, la surcharge des bus et le manque d’éclairage. Elles interrogent le ministre sur son analyse des chiffres et sur les mesures à prendre pour renforcer concrètement la sécurité des usagères, notamment en associant davantage les femmes à la conception des aménagements. En réponse, le ministre met en avant une prise de conscience régionale et des actions déjà engagées, telles que des campagnes de sensibilisation, des formations des agents et des outils d’observation comme les « fiches d’ambiance ». Les intervenantes reconnaissent ces initiatives mais estiment qu’il faut poursuivre l’effort et ajouter des mesures structurelles, comme augmenter l’offre, améliorer l’éclairage, permettre l’arrêt à la demande et associer les femmes à la réflexion.
Les inquiétudes de la Ligue des familles
Mélissa Hanus a alerté sur l’impact combiné des réformes fédérales et wallonnes sur les finances communales, qui pourrait conduire à des réductions d’horaires de garderie, à une hausse des tarifs ou à la suppression de services essentiels pour les familles, en particulier les familles monoparentales. Yves Coppieters a répondu que le Gouvernement wallon travaillerait sur des stratégies transversales via deux notes, l’une sur la lutte contre la pauvreté infantile et l’autre sur la stratégie en faveur des familles monoparentales, en agissant notamment sur le logement, la formation, l’emploi, la santé et l’accès aux droits. La députée a jugé ces réponses insuffisantes et a insisté sur le fait que les communes subissent déjà ces effets et pourraient être amenées à assumer la responsabilité de suppressions de services.