Rémunération
Le nouvel échec des négociations dans le secteur des titres-services
Éliane Tillieux a dénoncé l’échec répété des négociations dans le secteur des titres-services, en rappelant l’absence d’accord le 20 mai, l’inexistence d’une commission paritaire le 6 juin et l’échéance du 26 juin, tout en demandant si le ministre était prêt à déposer un texte dès le lendemain en cas de nouvel échec. Elle a aussi souligné que des entreprises distribuent des dividendes alors que le secteur est subsidié majoritairement par des fonds publics, estimant que ces moyens devraient servir à améliorer les salaires et les conditions de travail. Pierre-Yves Jeholet a répondu qu’il cherchait d’abord un accord en commission paritaire, rappelant les hausses et indexations déjà accordées, et affirmant suivre le dossier quotidiennement avec les partenaires sociaux. Il a indiqué qu’en l’absence d’accord, il prendrait ses responsabilités au Parlement en déposant un texte, tout en disant espérer un compromis prochain.
L’appel des syndicats au Gouvernement wallon pour améliorer la rémunération des travailleuses des titres-services
Les députées ont interrogé le ministre sur l’échec des négociations salariales dans le secteur des titres-services, la nécessité d’améliorer la rémunération des travailleuses majoritairement féminines, et les marges de manœuvre de la Région face à une compétence largement fédérale. Elles ont aussi évoqué la pérennité du dispositif, les frais complémentaires réintroduits par certaines entreprises, et l’éventualité de consulter l’ensemble des acteurs, voire de convoquer une conférence interministérielle. Pierre-Yves Jeholet a souligné que le secteur est complexe et doit concilier équilibre financier des entreprises, conditions de travail, pouvoir d’achat des travailleurs et besoins des utilisateurs, tout en rappelant que la négociation salariale relève du fédéral. Il a annoncé qu’il poursuivrait la concertation avec syndicats, Federgon et autorités fédérales, dans le cadre d’une réforme plus globale, sans fixer de calendrier à court terme en raison de la complexité du dossier.
La rémunération des travailleuses des titres-services
Les députées ont dénoncé la faiblesse des rémunérations, les conditions de travail pénibles des travailleuses des titres-services, ainsi que les tensions liées à l’échec des négociations salariales fédérales et aux frais complémentaires réintroduits par certaines entreprises. Elles ont demandé quelles marges de manœuvre la Région disposait pour faire en sorte que l’euro supplémentaire bénéficie réellement au personnel, et si une concertation élargie avec les partenaires sociaux et les autres niveaux de pouvoir serait organisée. Pierre-Yves Jeholet a rappelé que la priorité est de préserver la pérennité du dispositif, qu’il dépend de décisions fédérales pour la rémunération, et qu’il rencontrera prochainement syndicats et Federgon afin d’examiner les différents volets de la réforme. Il a exclu une action régionale isolée, tout en confirmant que le dossier est essentiel, complexe et ne fera pas l’objet d’une réforme dans les premières semaines ou les premiers mois de 2025.
La réforme des titres-services
Le député a interrogé la ministre sur l’état d’avancement de la réforme des titres-services issue de l’accord de juillet, visant notamment la hausse de 1 euro du titre, la suppression des frais complémentaires et plusieurs mesures d’amélioration des conditions de travail des aides-ménagères, ainsi que sur les critiques de Federgon. Il a insisté sur l’urgence d’une mise en œuvre avant le 1er janvier et sur la nécessité de mesures de prévention face aux problèmes de santé très fréquents dans ce secteur majoritairement féminin. En réponse, la ministre a rappelé le financement régional déjà indexé et a défendu le principe d’exiger des contreparties au soutien public, en soulignant que le secteur bénéficie d’un montant payé par l’utilisateur proche de 27,98 euros. Le député a conclu en estimant légitime que des demandes soient formulées en contrepartie du financement public.
La protection de la maternité des bourgmestres et des échevines
Le questionneur a signalé que les bourgmestres et échevines qui accouchent ne bénéficient pas d’une protection de maternité suffisante, surtout lorsqu’elles n’exercent pas d’autre activité, contrairement aux députées et ministres femmes qui conservent leur revenu pendant leur congé de maternité. Il a estimé cette situation discriminatoire et a demandé une solution, notamment via le Comité de concertation avec le niveau fédéral. Il a proposé d’étendre l’article L1123-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin que le traitement soit maintenu en cas de remplacement pour cause de maternité.