L’augmentation de l’usage des pesticides par les agriculteurs

Débat · 53 interventions

1. AG

   Anne-Catherine Goffinet

   Les Engagés

   Madame la Ministre, le secteur agricole, comme le secteur de l’économie, fait face à la problématique des PFAS. L’ASBL CORDER a fait une étude sur les produits phytopharmaceutiques contenant des PFAS dans le secteur de l’agriculture et, d’après les données publiées, il s’avère que sur 1 000 tonnes de produits phytopharmaceutiques, il y a 75 tonnes qui contiennent une substance dite PFAS. Vu les chiffres, 75 pour 1 000, on peut se dire que ce n’est pas beaucoup. Néanmoins, le chercheur attire notre attention sur la situation pour certaines cultures et leur taux de concentration, comme la culture des pommes de terre notamment. Actuellement, on utilise le flufénacet pour la culture. Pourquoi celui-là et surtout pourquoi son l’usage est-il en augmentation? Parce que les autres produits comme les néonicotinoïdes ne sont plus utilisés. Si l’on supprime l’alternative, cela peut aussi avoir un impact. Je suppose que vous avez connaissance de cette étude de l’ASBL CORDER. Comment l’abordez-vous? Ma deuxième question porte sur les recherches agronomiques. Quels sont les investissements? Quels sont les moyens qui ont été dédiés à cette recherche pour trouver des alternatives de produits? Enfin, quels sont les contacts avec votre collègue pour sensibiliser les agriculteurs?

   Agressivité 59%Constructivité 44%Émotionnel 51%
2. AD

   Anne-Catherine Dalcq

   Madame la Députée, je tiens à rappeler que le cadre européen d’utilisation des produits phytos est très strict. Il est régi par un certain nombre d’organismes experts. La Belgique réalise un travail conséquent pour une diminution significative et constante des produits les plus dangereux. C’est Eurostat qui l’affirme : la Belgique fait mieux que la moyenne européenne. La molécule dont vous parlez, la flufénacet, ne va pas être renouvelée au niveau européen. Pour celui-ci, c’est bon. Les décisions vont donc dans la bonne direction. Toutefois, il est certain qu’il y a encore des défis à relever. Il faut accélérer la création d’alternatives pour fournir une boîte à outils beaucoup plus complète aux agriculteurs parce que, aujourd’hui, les solutions sont trop limitées pour les agriculteurs. C’est la priorité de notre Gouvernement d’accélérer ce développement d’alternatives. D’ailleurs, le Centre de recherche agronomique wallon a cette mission. J’ai renforcé celle-ci. Vous parlez de montant. En fait, c’est quelque chose de très transversal à tous les projets de recherche. Je peux redemander un listing de tous les projets de recherche qui permettront de donner de nouveaux outils. C’est un travail relativement conséquent. Il faudra donc des alternatives, de la recherche, mais également de la formation aux agriculteurs pour qu’ils puissent s’emparer de tous ces outils. Je tiens à rappeler que les agriculteurs n’utilisent pas les produits phyto par plaisir ni par conviction. C’est une question de pragmatisme pour les produits phyto de manière générale. Ils assurent aujourd’hui une sécurité sanitaire de nos aliments, mais également une certaine souveraineté alimentaire très importante pour nous parce que les bioagresseurs, les champignons, les insectes, certains adventices menacent les cultures, leurs productions, leurs récoltes et ce que l’on va pouvoir consommer après, mais menacent aussi directement notre santé. Les produits phytos restent nécessaires aujourd’hui, mais ils doivent être bien utilisés dans les normes strictes qui sont déjà données en minimisant l’impact sur la nature. La recherche est importante et les agriculteurs sont bien conscients de tout cela.

   Agressivité 86%Constructivité 82%Factuel 84%Émotionnel 87%
3. AG

   Anne-Catherine Goffinet

   Les Engagés

   Je vous remercie, Madame la Ministre. En effet, il est important de travailler sur la recherche d’alternatives dans le domaine et de sensibiliser nos agricultures à l’usage de ces produits et aux bonnes pratiques, et ce, pendant le laps de temps de recherche de ces alternatives. Le principe de précaution doit toujours prévaloir, notamment vis-à-vis des publics plus sensibles. ###### PROJETS ET PROPOSITIONS Projet de décret relatif aux mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (Doc. 30 (2024-2025) N° 1 et 2)

   Agressivité 62%Constructivité 69%Factuel 46%Émotionnel 77%
4. BL

   Bruno Lefèbvre

   PS

   Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, nous voici chargés d’examiner un projet de décret assez technique qui vise à transposer la directive 2021/1187, à faciliter le déploiement du Réseau transeuropéen de transport, RTE-T, à l’échelle européenne et à accélérer son achèvement. En soi, rien de particulier. La directive prévoit que les États membres doivent s’efforcer d’accorder un traitement prioritaire à ces projets et, à cette fin, désigne une seule autorité qui servira de point de contact pour les promoteurs des projets. Cette procédure concerne une liste fermée de projets. Le Réseau transeuropéen de transport constitue un pilier stratégique pour la connectivité et l’intégration de l’Europe en facilitant la circulation des personnes et des marchandises à travers le continent. Ces liaisons transfrontalières sont essentielles pour renforcer les échanges commerciaux entre les régions du Benelux, du nord de la France et de l’Allemagne, tout en facilitant l’accès aux ports maritimes, comme ceux du Havre, de Dunkerque, d’Anvers et de Liège. Pour la Wallonie, cette interconnexion entre les bassins de la Meuse et de l’Escaut représente un axe intéressant afin de soutenir la logistique et réduire la congestion sur les routes, tout en favorisant la transition écologique à travers l’augmentation du transport fluvial. Les travaux sur ces liaisons nécessitent des investissements publics colossaux. À terme, ces projets permettront non seulement d’améliorer la fluidité du transport de marchandises, mais aussi de soutenir les initiatives visant à réduire l’empreinte carbone du secteur du transport, en favorisant une modalité plus durable et moins polluante que le transport routier. Cela étant, je souhaiterais évoquer deux éléments importants. Premièrement, je souhaiterais dénoncer l’hypocrisie européenne dans ce dossier. En effet, d’un côté, elle insiste pour un traitement prioritaire de ces dossiers d’investissement et fixe un délai de réalisation pour 2030. D’un autre côté, lorsqu’il s’agit de mettre la main au portefeuille, il n’y a plus personne. C’est ainsi que nous n’avons pas reçu un kopeck dans le cadre du cofinancement du projet Seine-Escaut 2.3, qui doit relier les bassins de l’Escaut et de la Meuse. Deuxièmement, et cela ne surprendra personne, je souhaiterais aborder les aspects socioéconomiques et budgétaires de ce projet. En effet, il convient de rappeler que, aujourd’hui, ce sont près de 540 millions d’euros qui ont déjà été investis et il y a des promesses fermes pour encore 112,5 millions. Cela, c’est pour les engagements antérieurs dont une partie est cofinancée par l’Union européenne. Je ne vous ferai pas l’injure de rappeler qu’à la faveur du vote du budget 2025, la majorité a décidé de débloquer 342,5 millions d’euros sans cofinancement pour entamer et finir la dernière programmation, le Seine-Escaut 2.3. On parle donc d’un investissement total d’au moins un milliard d’euros, sans tenir compte des surcoûts inhérents à ce type de projets. Le jeu en vaut-il la chandelle? On le sait déjà, la situation budgétaire de la Wallonie doit nous contraindre à soupeser la valeur ajoutée de chacun des projets financés par la Région. Il s’agit de définir des priorités d’investissement en fonction de critères objectifs. La question à se poser est: quel sera le retour sur investissement pour la Wallonie? Qu’est-ce que cela va apporter aux entreprises wallonnes? Nous rappelons à ce sujet que dans le cadre du rapport sur l’incidence environnementale du projet Seine-Escaut, le bureau d’études Stradec a conclu que les investissements que vous envisagiez sur fonds propres ont une valeur ajoutée négative pour la Wallonie. C’est plutôt interpellant. Aujourd’hui, même si ce n’est pas le débat qui nous occupe, il est évident pour nous qu’il faut réévaluer la participation de la Wallonie au financement de ce projet. Pouvons-nous nous permettre d’assumer ce que l’Europe elle-même ne veut plus financer? Enfin, avant de conclure, je souhaiterais couper les ailes à un canard: non, le groupe PS n’est pas opposé au RTE-T – Monsieur le Ministre, vous en doutiez? – Ce que nous voulons, c’est nous assurer qu’un investissement d’un milliard apporte quelque chose à la Wallonie et pas seulement aux entreprises françaises et flamandes. Nous voterons donc ce décret technique, comme nous l’avons fait en commission, mais comptez sur nous pour continuer notre travail de contrôle parlementaire relativement aux engagements que vous voulez prendre pour le Seine-Escaut 2.3.

   Agressivité 58%Constructivité 53%Factuel 56%Émotionnel 52%
5. CC

   Caroline Cassart-Mailleux

   MR

   Monsieur le Ministre, chers collègues, ce projet de décret constitue une avancée cruciale pour la Wallonie dans la réalisation du Réseau transeuropéen de transport – RTE-T –, un projet stratégique visant à interconnecter les bassins économiques européens. Ce réseau, qui intègre routes, voies navigables, ports et aéroports, joue un rôle clé dans le renforcement de la cohésion territoriale et le développement économique au sein de l’Union européenne. Depuis des années, des projets emblématiques comme Seine-Escaut démontrent l’importance de ces infrastructures dans notre Région. Ces initiatives permettent des progrès concrets tels que l’aménagement de la Basse-Sambre, la construction de l’écluse adaptée aux grands gabarits. Il est également essentiel de souligner que les gouvernements wallons successifs ont massivement investi dans ces liaisons transfrontalières. Nous avons donc la responsabilité de finaliser ces projets structurants indispensables pour l’avenir de la Wallonie. Toutefois, la complexité des procédures administratives et la coordination transfrontalière ont souvent ralenti leur réalisation. Ce décret apporte une réponse efficace à ces défis en simplifiant les démarches administratives, en désignant une autorité unique, ou plusieurs selon la nature des projets, comme point de contact pour les promoteurs et en fixant un délai maximal de quatre ans pour l’octroi des autorisations. Nous soutenons pleinement ce texte, car il permettra d’accélérer la mise en œuvre de ces projets structurants tout en assurant une gestion efficace et transparente. La Wallonie doit continuer à être un acteur moteur dans ce réseau en capitalisant sur les opportunités économiques et environnementales qu’il génère. Il est impératif que nous avancions avec pragmatisme et détermination pour concrétiser ces projets porteurs d’avenir pour notre Région et pour l’Europe dans son ensemble.
6. PB

   Pascal Baurain

   Les Engagés

   Chers collègues, comme l’ont dit mes prédécesseurs, le décret que nous sommes appelés à adopter est de nature purement technique et n’appelle aucun commentaire politique. Il permet à notre Région de s’inscrire dans la volonté européenne de développement d’infrastructures majeures de communication et d’échanges de marchandises. La Wallonie investit massivement depuis de nombreuses années dans la réalisation de ses projets transfrontaliers, notamment la liaison Seine-Escaut. Vu leur ampleur, ces projets se heurtent cependant à de nombreuses difficultés et à des délais de procédure importants. La création d’une seule autorité publique qui servira de point de contact pour les promoteurs de projets majeurs. Elle permettra d’accélérer la mise en œuvre de ces projets dans un délai de quatre ans maximum. De la sorte, ce projet rejoint la volonté de simplification administrative portée par la majorité et le Gouvernement.
7. SH

   Stéphane Hazée

   Ecolo

   Monsieur le Président, juste quelques mots, avec votre autorisation.

   Agressivité 58%Émotionnel 72%
8. SH

   Stéphane Hazée

   Ecolo

   Ce sera très bref, Monsieur le Président. Je vous prie d’excuser le fait de ne pas m’être inscrit. Je voulais simplement saluer la poursuite par le Gouvernement d’un projet de décret qui a été conduit par le précédent Gouvernement, par le précédent ministre. C’est particulièrement opportun, s’agissant de projets structurants qui s’inscrivent sur la longue durée. Nous voterons positivement pour ce projet de décret. Cela tranche d’ailleurs avec d’autres projets structurants, qui n’ont pas connu le même sort de continuité et de consensus au sein de ce Parlement.

   Constructivité 78%Factuel 52%Émotionnel 53%
9. FD

   François Desquesnes

   Les Engagés

   Mesdames et Messieurs les Députés, je comptais commencer, Monsieur Hazée, par remercier le précédent Gouvernement, en l’occurrence mon prédécesseur Philippe Henry, d’avoir porté ce dossier, même s’il n’a pu le faire aboutir dans son ultime étape, qui est le vote en plénière, ce que ce jour nous allons pouvoir réparer. Il est vrai que, dans l’héritage dont je suis le titulaire, il y a des choses positives. Quand c’est positif, il faut pouvoir le dire. Ce n’est pas le cas tout le temps, mais ici, je le souligne. On transpose ici une directive européenne. La directive a pour objectif, comme d’aucuns l’ont déjà exprimé, de progresser dans la réalisation du Réseau transeuropéen de transport, le fameux RTE-T, qui vise à améliorer l’interopérabilité et de contribuer à l’intégration multimodale des infrastructures de transport. Très concrètement, pour la Wallonie, sont concernés, d’une part, une liaison ferroviaire c’est l’axe BruxellesLuxembourg, qui est le fameux axe 3, sur lequel nous sommes évidemment très attentifs et, d’autre part, au niveau fluvial, le réseau Seine-Escaut et les bassins hydrographiques connexes de la Seine, de l’Escaut et de la Meuse, ainsi que le corridor Rhin-Escaut, dont un bras passe par la dorsale wallonne, et le canal Albert. Chers collègues, je me permets une petite digression, puisque notre collègue, M. Lefèbvre, revient avec le financement Seine-Escaut. C’est un programme majeur soutenu par l’Europe, qui comporte trois phases: - la première phase, dite 2.1, a été retenue par l’Europe et financée par l’Europe; - la phase 2.2 a été retenue par l’Europe et financée par l’Europe; - la phase 2.3 a été retenue par l’Europe. Le bulletin du dossier wallon, encore une fois monté par mon prédécesseur, a obtenu 88 %, mais il n’a pas fait l’objet de la décision de financement. Est-ce une décision définitive? Non, pour l’instant, il s’agit d’une décision provisoire. On verra comment les budgets européens évolueront en la matière. La porte n’est pas fermée, des reliquats peuvent arriver. Je suis bien conscient que l’important, ce sont les sommes financières – vous avez cité plus de 300 millions d’euros – pour réaliser trois écluses. Vous interrogez sur le bilan socioéconomique. Petites parenthèses parce que vous faites référence à une étude Stratec. Cette dernière porte sur l’ensemble des investissements – plus de 500 millions d’euros. Ici, on est sur deux tiers de l’investissement et, dans les projets, c’étaient ceux qui étaient les mieux cotées, les fameuses trois écluses entre Charleroi et le canal du Centre, et qui permettent de relier les deux bassins que sont celui de l’Escaut et celui de la Meuse par la Sambre canalisée. Ce sont deux bassins sur lesquels les efforts consentis par la Wallonie depuis maintenant 20 ans ont été colossaux, que ce soit Ampsin-Neuville, que ce soit Namur, que ce soit l’écluse d’Obourg aujourd’hui en construction, ou même l’ascenseur géant de Strépy- Thieu, qui est à un gabarit de 2 000 tonnes, mais qui aujourd’hui n’est pas raccordé à un réseau de 2 000 tonnes. L’objectif de faire cette jonction entre le bassin est et le bassin ouest, c’est de valoriser l’ensemble des investissements sur le réseau wallon. Il est dans le décret prioritaire que nous votons aujourd’hui, qui transpose la directive européenne. La Wallonie doit-elle rester à l’écart, sur le côté du chemin, en regardant les péniches passer en Flandre et en France, en oubliant la Wallonie? La réponse est claire pour moi: non. Aujourd’hui, la situation est-elle satisfaisante en absence de financement européen? Non, la situation n’est pas satisfaisante. C’est pour cela que je travaille, avec mes collègues du Gouvernement, à organiser un montage via la SOFICO. Vous le savez, la SOFICO a permis de débloquer des projets d’investissements majeurs, en étant assujettie à la TVA, notamment en permettant d’étaler dans le temps le paiement de la TVA. Cela représente tout de même 21 % de gain. Sur des dossiers à plus de 300 millions d’euros, les gains se chiffrent en dizaines de millions d’euros. Il y a là un chantier important dans lequel je compte poigner. J’espère qu’il y aura unanimité derrière ce projet d’investissement. On a, en outre, discuté, Monsieur le Député, lors de nos échanges en commission, de la nécessaire réforme. Celle-ci est une condition de réussite de ces investissements colossaux que la Wallonie a consacrés depuis maintenant plus de deux décennies à la modernisation de son réseau fluvial et de canaux. En effet, il s’agit de valoriser les terrains qui sont situés tout au long. Le Hainaut est particulièrement concerné par cet enjeu de modernité et qui doit correspondre, Mesdames et Messieurs, à l’engagement de la Déclaration de politique régionale, qui est de réindustrialiser la Wallonie. Comment peut-on atteindre cet objectif si l’on ne valorise pas davantage la voie d’eau? Cela me permet d’ailleurs de pointer que, si l’Europe ici n’est pas au rendez-vous, elle l’est dans d’autres dossiers. Pas plus tard qu’hier, M. Dewez m’interpellait encore sur le relèvement des ponts sur la Basse-Meuse. Voilà un dossier sur lequel le financement européen pour le relèvement des ponts en vue de permettre le passage, vers le Port autonome de Liège, de péniches à quatre niveaux de containers, voilà un projet pour lequel nous avons 100 % de financements européens pour le relèvement des ponts. Je ne voudrais pas que l’on jette l’opprobre sur l’Europe dans notre Parlement, nous qui sommes une Région europhile et qui devons le rester. Nous ne devons pas condamner l’Europe pour cette absence, que j’espère la plus provisoire possible, de cofinancement. Comme d’autres collègues l’ont pointé, la directive prévoit que les États membres s’efforcent d’accorder un traitement prioritaire aux projets retenus dans le RTE-T et, à cette fin, désignent une seule autorité qui servira de point de contact pour les promoteurs de projets. Elle prévoit aussi que le délai total des procédures d’octroi et d’autorisation ne dépasse pas quatre ans, évaluation des incidences sur l’environnement incluse. La directive devrait devait être transposée pour le 10 août 2023. On a un peu de retard. La Wallonie a reçu, dans ce cadre, une mise en demeure, qui est la première étape d’une procédure pouvant mener, tout au bout du terme, à un constat d’infraction. Pour l’instant, on en est là, et la bonne volonté de la Wallonie devrait mettre fin à cette procédure, en conclusion du vote, que j’espère unanime, de cette assemblée. Pour être complet, je précise que le projet de décret a été présenté en Commission de l’aménagement du territoire le 14 janvier dernier et qu’il a été adopté à l’unanimité.

   Agressivité 73%Constructivité 77%Factuel 79%Émotionnel 78%
10. BL

    Bruno Lefèbvre

    PS

    Monsieur le Président, je ne m’emballerai quand même pas sur le sujet. M. le Ministre a refait cette petite parenthèse sur ce fameux projet Seine-Escaut. En ce qui me concerne, cela reste un projet qui manque de cohérence et où l’on va jeter 350 millions d’euros par les fenêtres, à un moment où l’on dit que l’on a besoin d’argent pour la Wallonie. Les études sont très claires et démontrent que ce sera un effet négatif pour le territoire wallon, qu’il n’y a aucune plus-value dans le cadre de ce projet. Même l’Europe y renonce. Vous dites maintenant que l’Europe ne va peut-être pas y renoncer, qu’il pourrait y avoir des queues de budget. C’est quand même fort peu probable. D’ailleurs, vous ne l’avez jamais évoqué dans les discussions précédentes. Aujourd’hui, on est en train de se perdre dans un projet pharaonique, qui laissera peutêtre votre nom dans l’histoire du canal Seine-Escaut, mais c’est la seule chose qu’il restera.

    Agressivité 67%
11. VM

    Vincent Maillen

    MR

    Mesdames et Messieurs, votre Commission de l’économie, de l’emploi et de la formation a examiné le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l’État fédéral et la Région wallonne relatif à l’exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du Pacte de compétitivité, d’emploi et de relance (Doc. 126 (20242025) N° 1). En ce qui concerne la procédure, en date du 29 novembre 2024, le Gouvernement wallon a déposé le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l’État fédéral et la Région wallonne relatif à l’exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du Pacte de compétitivité, d’emploi et de relance. Le projet de décret a été envoyé en Commission de l’économie, de l’emploi et de la formation le 6 décembre 2024. L’urgence a été accordée par la Conférence des présidents le 23 janvier 2025. L’avis de l’Autorité de protection des données a été demandé le 17 décembre 2024 par M. le Président du Parlement wallon et a été reçu le 27 janvier 2025. La Commission s’est réunie le 28 janvier 2025. Dans son exposé, M. Jeholet, Ministre de l’Économie, de l’Industrie, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation, indique que les inondations survenues en Wallonie du 14 au 16 juillet 2021, ainsi que le 24 juillet 2021, ont été reconnues comme une calamité naturelle en raison de l’ampleur des dégâts. Un décret a été adopté le 23 décembre 2021, établissant un régime particulier d’indemnisations pour les différents sinistres causés. Seuls les préjudices matériels font l’objet d’une indemnisation par la Région après déduction des indemnités d’assurance. Les règlements européens permettent la prise en charge de pertes dans un délai de six mois après la survenance du sinistre. La loi du 15 mai 2014 portant exécution du Pacte de compétitivité, d’emploi et de relance permet quant à elle une dispense partielle du précompte professionnel pour les employeurs impactés. Ainsi, en complément de l’intervention régionale, une aide fédérale a été mise en place. L’accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l’État fédéral et la Région wallonne prévoit que: - les conditions de l’obtention de l’aide comprennent des critères d’éligibilité, tels que la localisation de l’employeur dans les communes affectées par le sinistre, la subordination à des dégâts matériels et l’obtention d’une décision d’intervention positive du Service régional des calamités de Wallonie; - le calcul du plafond de l’aide est établi à 25 % de la somme des dégâts matériels après déduction des aides préalablement reçues; - la procédure d’obtention de l’aide implique l’introduction d’une demande via des formulaires spécifiques mis à disposition par Wallonie Entreprendre, cette dernière étant chargée de la vérification de la complétude du dossier et de l’émission d’une attestation auprès du Gouvernement fédéral; - l’enveloppe budgétaire est fixée à 97 millions d’euros venant du Fédéral et le Gouvernement wallon ne peut émettre d’attestation si le montant total des aides excède ce montant, sauf autorisation explicite du Gouvernement fédéral; - le calcul du montant de la perte des revenus est effectué en comparant les données financières des six mois qui suivent la survenance de la calamité avec la moyenne de trois années parmi les cinq années qui ont précédé la survenance de la calamité. Pour déterminer ces trois années, les deux années correspondant respectivement au meilleur et au pire résultat financier sont exclues et le résultat est ramené à une période de six mois. La période de six mois qui suit la survenance de la calamité et qui sert à l’évaluation des données financières des sinistrés est fixée à la période allant d’août 2021 à janvier 2022. L’orateur considère que le texte représente une avancée très positive de l’État fédéral en termes d’aides complémentaires aux sinistrés. Lors de la discussion générale, M. Mockel note que les inondations ont été vécues comme un drame par les entrepreneurs et que la Wallonie a pris les mesures nécessaires pour amortir le choc. Il faut souligner par ailleurs la frilosité de l’État fédéral pour l’indemnisation des sinistrés wallons. Il y a lieu de se demander si le Gouvernement wallon interviendra complémentairement à la prise en charge par le Fédéral. L’intervenant sollicite des interventions plus structurelles et davantage de prévention, car les sinistres climatiques pourraient se reproduire. Mme Mauel précise que le groupe MR accueille favorablement le projet de décret. Elle revient sur deux remarques du Conseil d’État: - la réglementation européenne prévoit que, pour bénéficier du régime d’exemption de notification à la Commission européenne, le régime d’aide doit être établi dans un délai de trois ans à dater de la survenance de la calamité naturelle. Il est permis de se demander si ce délai est respecté; - un possible problème de répartition des compétences, car l’article 12 de l’accord de coopération prévoit que la Région wallonne devra prendre en charge tout dépassement du plafond de 97 millions d’euros. Cette mesure pourrait être interprétée comme un financement régional d’une compétence fédérale, ce qui conduit à se demander si une estimation existe. Il convient de concilier pragmatisme et exigence juridique, mais il est impensable de ne pas venir en aide aux entreprises. Vu l’urgence, l’oratrice demande si l’assentiment à l’accord de coopération a déjà été adopté au niveau fédéral. Mme Lazaron se réjouit de la mise en place d’un régime de soutien aux sinistrés, bien que les remarques du Conseil d’État n’aient pas été suivies. Elle revient sur les observations du Conseil d’État, en particulier sur les formalités légales, à savoir la notification à la Commission européenne en cas de régime d’aides d’État. Elle souligne que le Conseil d’État a indiqué qu’il serait souhaitable que le Gouvernement prenne contact avec ladite Commission et demande si cette prise de contact est intervenue. De plus, le Conseil d’État souligne que l’article 12 de l’accord de coopération pourrait présenter une incompatibilité avec les principes du fédéralisme financier. Elle se demande pour quelle raison l’accord de coopération a été maintenu en l’état alors que, dans le cadre d’un dépassement du plafond de 97 millions d’euros, la Région wallonne va devoir assumer des coûts qui ne relèvent pas de sa compétence. Relativement à l’article 10, alinéa 1er, de l’accord de coopération, elle note que le Conseil d’État a signalé que cette disposition permet une interprétation de la réglementation européenne par le Gouvernement wallon, alors que cette faculté n’est pas de la compétence des autorités nationales, mais de la Cour de justice de l’Union européenne. En conséquence, le Conseil d’État recommande de supprimer cette disposition. L’oratrice souhaite savoir pourquoi cette suppression n’est pas intervenue. M. Mugemangango indique que le texte de l’accord de coopération, qui pourrait paraître purement technique, est en réalité politique puisqu’il constitue une forme d’intervention et d’aide aux sinistrés de 2021. Bien que d’accord avec le fait d’aider les sinistrés, il observe que l’outil proposé par le Gouvernement lui pose question. Le texte permet aux employeurs de bénéficier d’une aide maximale équivalente à 30 % de la rémunération des travailleurs. Or, ce montant d’aide intervient dans le paiement du précompte professionnel, lequel est directement issu de la rémunération du travailleur qui est ainsi conservée par l’employeur au lieu d’être versée à l’État. Le montant de l’aide n’est pas déterminé par l’importance du sinistre subi par l’entreprise, mais par le nombre de travailleurs que l’entreprise emploie. Ainsi, une grande entreprise qui a subi un faible préjudice sera bien plus bénéficiaire de cette mesure qu’une petite entreprise qui a subi un grand préjudice. Il note que le problème est également plus global: le texte représente une opération positive pour l’employeur, a priori neutre pour le travailleur, mais constitue une perte d’argent pour les finances publiques et, par voie de conséquence, pour les services à la population. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en janvier 2024, ces dispenses de versement du précompte professionnel ont coûté 3,9 milliards d’euros aux finances publiques en 2021. Il attire l’attention sur la thématique des zones franches. Il rappelle qu’il existe quatre zones franches en Wallonie, qui ont été créées en 2017. Si une entreprise investit et crée de l’emploi dans ces zones, elle pourra conserver une partie du montant du précompte professionnel des emplois supplémentaires créés. Initialement prévues pour six ans, ces zones ont été prolongées jusqu’en 2025 et pourront l’être jusqu’en 2027. Le bilan de ces zones paraît médiocre: fin 2020, seuls 226 emplois avaient été créés dans ces zones, ce qui conduit à se demander si M. le Ministre dispose de chiffres plus récents sur la création d’emploi dans ces zones. L’orateur émet donc les plus grandes réserves quant à la prolongation de ce type de zones, citant une étude de 2014 de l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique, l’IWEPS qui soulignait les effets d’aubaine de ce type de mesure. Bien que le groupe PTB soit d’accord pour apporter du soutien aux sinistrés, il considère que le texte présenté ne représente pas le bon levier d’action pour ce faire. M. Crampont s’interroge sur le délai nécessaire à la signature de l’accord de coopération: ce dernier a été signé le 8 juillet 2024 alors qu’il avait été validé en première lecture le 15 février 2024. En outre, les délais fort longs pour solliciter l’avis du Conseil d’État et présenter le texte final au Parlement appellent des précisions. De même, l’avis de l’Autorité de protection des données – l’APD – n’a pas été sollicité dès la réception de l’avis du Conseil d’État, l’orateur souligne dès lors une mauvaise gestion des différents délais, entraînant ainsi l’impossibilité d’intégrer dans le texte de l’accord de coopération les remarques de l’APD, sous peine de rendre le système d’aides caduc. L’APD signale notamment qu’il est nécessaire de donner une définition claire des personnes concernées par l’accord de coopération, qu’ils soient employeurs ou entreprises inscrites à la Banque carrefour des entreprises, la BCE. Il se demande quand le projet de loi d’assentiment de l’accord de coopération sera adopté à la Chambre des représentants. Revenant sur la question du délai précédemment abordée par Mmes Mauel et Lazaron, il rappelle que le régime d’aide lié à la calamité naturelle spécifique doit être établi dans les trois années de sa survenance. Il souhaite donc savoir si la date de référence est celle de la signature de l’accord ou celle de l’assentiment de l’accord par les assemblées législatives concernées. Dans la seconde hypothèse, les délais ne seraient pas respectés. L’arrêté royal du 20 décembre 2024 prévoit que les formulaires de demande de réduction du précompte professionnel doivent être introduits pour le 14 février 2025 au plus tard par les entreprises. Toutefois, le modèle de formulaire n’ayant pas encore été publié, les délais seront très serrés pour les entreprises. Il demande également: - comment l’information des entreprises a été assurée; - si l’information des entreprises concernées est suffisante pour que l’aide soit un véritable succès; - si les équipes de Wallonie Entreprendre disposent des ressources nécessaires au traitement des dossiers; - quelles projections ont été mises en place pour estimer la somme totale nécessaire pour répondre aux demandes des entreprises pouvant bénéficier de l’aide, afin d’éviter que la Région wallonne doive assumer un potentiel dépassement de l’aide fixée à 97 millions d’euros par le Fédéral; - comment sera assurée la gestion administrative des dossiers entre les administrations wallonne et fédérale; - le temps dont disposeront les entreprises pour introduire leurs dossiers. Il estime qu’il est interpellant de constater que 43 mois après la catastrophe, le dispositif n’est toujours pas opérationnel. Jugeant que cette aide arrive trop tardivement et ne sera accordée qu’aux entreprises qui ont survécu au sinistre, il demande combien d’entreprises ont fermé leurs portes depuis les inondations et combien d’emplois ont été perdus à la suite de cette adoption tardive. En parallèle à la réduction du précompte professionnel, il souhaite savoir, concernant l’accès aux aides et aux investissements pour les entreprises victimes d’inondations, quels montants d’aide ont été consacrés au total par la Région et sous quelles formes. M. le Ministre indique être surpris par la tonalité critique de certaines interventions sur le projet de décret. Il estime que le débat porte sur la question de savoir si tout a été fait pour obtenir une aide et s’il était évident d’aller chercher une aide complémentaire au niveau fédéral de 97 millions d’euros. Il ne peut accepter les reproches qui sont énoncés et estime que les entreprises aspirent à la mise en œuvre de l’accord de coopération présenté. Quant aux remarques du Conseil d’État, il précise que le Gouvernement les entend par rapport aux aides d’État dans de nombreux dossiers et qu’il agit avec prudence. Celles-ci posent également la question de la date de prise en compte du délai de trois ans. La Commission européenne prévoit, en matière d’aides aux entreprises, qu’en cas de calamité naturelle la perte résultant de la survenance de la calamité naturelle soit également éligible pour une période de maximum six mois à dater de la survenance du sinistre. Une mesure d’aide additionnelle fédérale, complémentaire à l’aide à la réparation régionale, a été élaborée en étroite collaboration avec le cabinet du ministre fédéral des Finances. Ce dispositif fiscal, matérialisé par le vote, le 26 décembre 2022, de l’avantprojet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du Pacte de compétitivité, d’emploi et de relance relatif à la seconde prolongation de la période d’application des zones d’aides et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle, prévoit la possibilité pour les entreprises sinistrées occupant des salariés de bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel pouvant aller jusqu’à 30 % des rémunérations payées aux travailleurs au cours des 40 mois qui suivent le mois durant lequel la calamité naturelle a eu lieu. Le plafond maximum éligible pour chaque employeur correspond à 25 % de la différence entre, d’une part, les coûts résultant du dommage subi comme conséquence directe de la calamité naturelle et, d’autre part, l’aide et les indemnités qui ont été payées ou attribuées à l’employeur par la Région ou par un autre pouvoir public ou par un ou plusieurs assureurs en compensation de ce dommage. Il est prévu, dans le cas où une région est touchée par un séisme, une avalanche, un glissement de terrain, une inondation, une tornade, un ouragan, une éruption volcanique ou un feu de végétation d’origine naturelle ayant été formellement reconnu par la Région comme calamité naturelle, que cette région peut demander au ministre qui a les Finances dans ses attributions, endéans une période de 24 mois qui débute à partir du premier jour du mois qui suit le mois endéans lequel la calamité naturelle s’est produite, une aide fiscale fédérale dans la forme d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les employeurs touchés par ladite calamité naturelle. L’objectif est de mettre en œuvre un système qui peut également être utilisé à l’occasion d’autres calamités et dans d’autres circonstances que les inondations de juillet 2021. C’est pourquoi le projet prévoit un processus décisionnel par lequel il appartient en première instance à la région touchée d’apprécier s’il est opportun de déclencher le mécanisme de solidarité. Ensuite, il appartient au Gouvernement fédéral d’apprécier s’il est opportun ou non de répondre à la demande de la zone touchée. Le dispositif présenté n’est donc pas automatique et, en sa séance du 5 avril 2023, le Gouvernement wallon a décidé de solliciter le ministre fédéral des Finances pour activer ce nouveau dispositif fiscal de dispense de versement de précompte professionnel au bénéfice des entreprises sinistrées. Entre avril 2023 et février 2024, des échanges ont eu lieu entre la Région wallonne et l’État fédéral pour rédiger l’accord de coopération qui a fait l’objet d’une validation par le Gouvernement précédent, en sa séance du 15 avril 2024, et pour charger le ministre de l’Économie de requérir l’avis conjoint du Conseil d’État sur l’avant-projet de loi et l’avant-projet de décret de la Région wallonne portant assentiment à l’accord de coopération. Le présent projet se situe donc, selon lui, dans des délais raisonnables. M. le Ministre relève que ce délai de négociation s’explique par la difficulté de mettre en place une méthodologie de gestion de dossiers impliquant des administrations de différents niveaux de pouvoir et le peu d’empressement mis à un moment par le niveau fédéral pour la mise en œuvre d’une mesure bénéficiant quasiment exclusivement à des entreprises situées en Wallonie. Bien que l’État fédéral ait finalement pu avancer sur ce dossier, il regrette qu’il ait fallu attendre le 8 juillet 2024 pour que le Fédéral signe l’accord de coopération validé par le Gouvernement wallon en février 2024. L’avis du Conseil d’État a ensuite été sollicité au début du mois d’août 2024 et celui-ci a remis son avis le 1er octobre 2024. Subséquemment, le Gouvernement a adopté le projet de décret portant assentiment dudit accord de coopération en date du 28 novembre 2024. Le Fédéral a adopté le projet de loi portant assentiment dudit accord de coopération en date du 20 décembre 2024. L’assentiment par le Parlement fédéral de l’accord de coopération devrait avoir lieu le 11 février 2025. Les aides à l’investissement concernant les zones franches ne font pas partie du projet de décret. Toutefois, M. le Ministre se tient prêt à répondre à toute question y relative lors d’une prochaine Commission. Par rapport aux inquiétudes des entreprises et au délai pour le dépôt des demandes, il annonce que le formulaire est prêt et que Wallonie Entreprendre traitera les dossiers. En ce qui concerne le budget, il rappelle que 97 millions sont prévus et qu’une hypothèse prudente consiste à évaluer le plafond d’intervention à 90 millions d’euros au total. Celle-ci semble garantir que la Région wallonne n’aura pas à intervenir financièrement pour cette mesure. Si cela devait être le cas, il se tient prêt à en débattre. Mme Mauel note le temps mis pour que la situation soit réglée au niveau fédéral. Il s’agit d’une aide complémentaire pour laquelle le vote devrait être unanime. M. Crampont rappelle que le délai d’assentiment est fort long alors que le délai de mise en œuvre est réduit. Il réitère sa question sur la date butoir pour l’introduction des demandes. M. Mugemangango estime qu’il ne s’agit pas de remettre en question le fait d’aider les régions sinistrées et les entreprises victimes des inondations ou d’autres catastrophes éventuelles. Les questions concernent le mécanisme utilisé, son efficacité et sa cible. Ainsi, il considère que deux éléments suivants, sur lesquels il a attiré l’attention de M. le Ministre lors de son intervention, n’ont pas fait l’objet d’une réponse. Il s’agit d’une part du degré de soutien aux entreprises qui dépend de la taille des entreprises et non de l’importance des dommages et, d’autre part, de l’efficacité de l’outil utilisé. La réduction du précompte immobilier et les zones franches pour créer des emplois ne fonctionnent pas comme espéré. Le groupe PTB ne s’opposera pas au texte, mais ne le soutiendra pas pour des raisons susmentionnées. Mme Lazaron estime qu’il faut avant tout se réjouir de l’aboutissement du projet de décret. M. le Ministre précise que le délai pour déposer les demandes d’aides est fixé au 11 avril 2025 – les formulaires sont prêts – et que Wallonie Entreprendre sera à même de traiter les dossiers. Via le site 1890.be, toutes les informations nécessaires seront données aux entreprises. Le Gouvernement wallon a toujours soutenu les entreprises, tant lors des inondations que lors de la crise du covid-19. L’aide proposée par le projet de décret est complémentaire qui s’ajoute aux nombreuses aides mises en place par la Région. M. Mugemangango reconnaît qu’une série de mesures ont été proposées par le Gouvernement précédent pour soutenir les personnes impactées par la catastrophe en 2021. Il rappelle que de nombreux débats sont intervenus sur le caractère non automatique de cette aide. Il reste néanmoins étonné par les réponses de M. le Ministre et souligne qu’il ne dispose pas de réponse ni sur les zones franches ni sur l’efficacité du mécanisme à l’examen. Il appréhende les effets d’aubaine qui pourraient survenir. M. le Ministre précise que l’aide touche l’ensemble des employeurs et sera bien accueillie. M. Mugemangango observe...

    Agressivité 53%Factuel 41%Émotionnel 52%
12. VC

    Vincent Crampont

    PS

    Chers collègues, Monsieur le Ministre, les inondations de juillet 2021 ont douloureusement impacté les entreprises wallonnes. Après trois ans et demi, l’aide accordée par le Fédéral arrive enfin. Enfin, car c’est avec un peu de précipitation que la Commission de l’économie et de l’emploi s’est tenue au lendemain de la transmission de l’avis de l’Autorité de protection des données au Parlement afin que la séance plénière puisse voter dans les temps la possibilité de l’application des mesures. Monsieur le Ministre, notre position est claire. Malgré le fait que les demandes émises par l’APD ne pourront être incluses dans l’accord de coopération et malgré la lenteur de la gestion de ce dossier qui risque de diminuer l’efficacité de la mesure, notre volonté est que les entreprises qui ont survécu à ce jour puissent encore avoir une petite chance d’accéder à l’unique aide du Fédéral à la suite des inondations de 2021 dont elles ont souffert, et ce, dans l’objectif de sauver un maximum d’emplois. Des questions restent toutefois en suspens. Nous en avons soulevé un certain nombre en commission ce mardi, et il faut constater que nous sommes un peu restés sur notre faim quant aux réponses qui nous ont été fournies. Nous n’allons pas répéter aujourd’hui nos remarques en commission de ce mardi. Nous nous contenterons de revenir sur notre principale interrogation, car une question juridique se pose toujours et il est utile d’y répondre. Monsieur le Ministre, le règlement européen impose que le régime d’aide lié à la calamité naturelle spécifique soit établi dans les trois années de la survenance de la calamité naturelle. Les inondations se sont étalées du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021. Quelle est la date officielle à prendre en compte pour respecter les prescrits européens? Vous avez dit vouloir donner quelques précisions afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté par rapport à cela, mais nous n’y voyons toujours pas clair: qu’en est-il de la date de référence? Est-ce la date du vote du dispositif fiscal fédéral du 26 décembre 2022? Est-ce la date de la signature de l’accord de coopération du 8 juillet 2024? S’agit-il de la date du vote du projet de décret d’assentiment de l’accord de coopération, c’est-à-dire aujourd’hui? Estce la date incertaine du vote de la loi d’assentiment de ce même accord par la Chambre des représentants? Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous répondre et nous assurer de la solidité juridique de la situation? Pouvez-vous nous donner toutes les assurances que le délai de trois ans maximum imposé par l’Europe est bien respecté et que le dispositif des aides aux entreprises sinistrées pourra être mis en œuvre dans la sécurité juridique et des délais assez brefs? En effet, il serait très dommageable de devoir revenir sur l’attribution d’aides et de priver ainsi les entreprises touchées d’un soutien fédéral de 97 millions d’euros à cause d’un retard de préparation de textes légaux. D’autant qu’il faut rappeler et déplorer à nouveau que ces 97 millions sont la seule et unique aide accordée par le Fédéral aux victimes des terribles inondations qui ont frappé la Wallonie en juillet 2021. Monsieur le Ministre, nous n’irons pas plus loin dans la relance de nos questions, même s’il est dommage de constater que, 43 mois après la catastrophe, le dispositif de soutien aux entreprises n’est toujours pas opérationnel en raison de lenteurs inexplicables dans l’élaboration des textes légaux. Toutefois, nous voulons avant tout être constructifs et, dans l’intérêt des entreprises touchées par les inondations et dans l’intérêt des travailleurs, nous voterons pour ce projet de décret malgré les imprécisions.

    Agressivité 42%Factuel 38%Émotionnel 38%
13. CM

    Christine Mauel

    MR

    Le groupe MR ne pouvait qu’accueillir favorablement le projet de décret soumis à l’examen de la Commission de l’économie d’hier. Ce décret vise, par un assentiment à l’accord de coopération du 8 juillet 2024, à venir en aide aux entreprises impactées par les terribles inondations de juillet 2021, en instituant une dispense de versement du précompte professionnel. Nous avons salué la démarche du ministre qui prend véritablement ses responsabilités en souhaitant tout mettre en œuvre pour que nos entreprises bénéficient d’un soutien adéquat dans un délai raisonnable. Nous avons eu toutes les réponses par rapport aux quelques remarques du Conseil d’État qui méritaient que l’on s’y attarde. À ce propos, le Gouvernement a eu des nouvelles du Fédéral concernant le vote à la Chambre qui aura lieu le 11 février 2025. Notre groupe émettra évidemment un vote favorable sur le projet de décret, dans un esprit de responsabilité envers nos entreprises. Il s’agit, comme l’a rappelé le ministre en commission, d’un texte technique qui porte assentiment à l’accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l’État fédéral et la Région wallonne relatif à l’exécution de certains articles de la loi du 15 mai 2014 portant l’exécution du Pacte de compétitivité, d’emploi et de relance. Il s’agit, comme l’a rappelé le ministre en commission, d’un texte technique qui porte assentiment à l’accord de coopération du 8 juillet entre l’État fédéral et la Région wallonne relatif à l’exécution de certains articles. Notre groupe émettra un vote favorable sur le projet de décret, dans un esprit de responsabilité envers nos entreprises.

    Constructivité 79%Factuel 55%Émotionnel 37%
14. GM

    Germain Mugemangango

    PTB

    À la question de savoir s’il faut aider les entreprises qui ont été impactées par les inondations en juillet 2021, la réponse est oui. Par contre, à la question de savoir si c’est le bon mécanisme qui est mis en place pour les aider, la réponse est non. Pourquoi? Parce que, premièrement, on est en train de parler de travailleurs et travailleuses qui, par ce mécanisme, vont simplement soutenir eux-mêmes les entreprises. On demande par ce mécanisme fiscal aux travailleurs eux-mêmes de transférer une partie de l’argent public vers des entreprises. Deuxièmement, il y a un élément discriminatoire puisque ceux qui ont lu les textes se rendent compte que le critère qui est utilisé pour décider de l’ampleur de l’aide n’est pas le degré de catastrophe ou le degré de dégâts subis par l’entreprise, mais c’est le nombre de travailleurs. Cela veut dire que les grosses structures, les grosses entreprises auront l’occasion d’être plus aidées que les petites entreprises, que les petites structures. C’est une discrimination qui pose vraiment question puisque l’on pourrait très bien être dans la situation où de grosses structures ont repris sur leurs propres deniers ou ressources la possibilité de fonctionner comme avant les inondations et donc font des bénéfices et fonctionnent correctement sur le plan économique, mais pourraient être aidées par ce processus, alors que des petites structures, des restaurants, des bars, des boulangers, des bouchers, eux qui auraient subi des catastrophes importantes seraient en fait aidés dans une moindre mesure. Cela pose vraiment question. L’autre élément de discrimination – et nous ne sommes pas les seuls à la dire puisque la fédération de l’HORECA s’en inquiète –, c’est qu’il faut remplir une série de conditions administratives parfois assez lourdes pour bénéficier de l’aide. Par exemple, certains sont en train de se demander s’ils vont engager des consultants ou des experts pour faire face à la pression administrative nécessaire pour avoir recours à cette aide. Pour un gouvernement qui veut faire de la simplification administrative son mantra, cela reste une question qui se pose. Il est clair que, si des petites structures doivent faire à peine appel à des consultants pour être aidées par rapport à la pression administrative, elles perdraient l’avantage du fait de demander de l’aide. Il y a un véritable problème aussi de discrimination entre des petites et de grosses structures. Le critère du nombre de travailleurs est là un problème. Troisièmement, l’efficacité de ce type d’aide. Dans ce cadre-là, Monsieur le Ministre m’a corrigé en commission, il a eu raison. J’ai parlé des zones franches, le seul élément de comparaison par rapport aux zones franches, c’est le mécanisme en tant que tel de réduction de la pression fiscale. L’IWEPS a déjà fait des études concernant ce type de mécanisme et constate qu’à l’issue de cette étude, fort peu d’emplois sont stabilisés ou créés grâce à ce type de mécanisme. Quand j’entends un gouvernement qui, par exemple, en débat sur les territoires zéro-chômeur s’inquiète de l’évaluation de ce type de mesures et de la pertinence de l’argent public dépensé, alors que l’on parle ici d’un montant encore plus important que le dossier que l’on a évoqué tout à l’heure sur Verviers. Quand on demande des chiffres en termes de pertinence, de rentabilité d’emploi, de stabilité d’emploi, il n’y a pas de réponse. Je pose donc la question l’efficacité de ce type de mesure. Évidemment, pour aider les entreprises et «les entreprises», cela a n’existe pas, je l’ai dit à M. le Ministre. Il y a des petites et de grosses structures. Il faut un mécanisme qui soit juste, non discriminatoire et efficace. C’est pour cette raison que l’on ne va pas soutenir ce texte. Toutefois, comme l’intention est louable, on va simplement s’abstenir sur ce texte.

    Agressivité 38%
15. GL

    Geneviève Lazaron

    Les Engagés

    Monsieur le Ministre, chers collègues, hier, notre Commission de l’économie a largement approuvé ce texte, et nous, les Engagés, nous en réjouissons. Cela témoigne de notre solidarité envers l’ensemble des victimes durement touchées par des catastrophes naturelles. Rappelons que les inondations survenues en Wallonie en juillet 2021 ont été reconnues comme une calamité naturelle en raison de l’ampleur des dégâts. Face à cette situation exceptionnelle, il était aussi essentiel de soutenir les employeurs affectés, qu’il s’agisse d’entreprises, d’indépendants ou de commerçants. Cette mesure vise à alléger leurs charges salariales afin de faciliter la relance de leur activité et de préserver l’emploi en complément des aides régionales. En pratique, il s’agit d’une dispense partielle de versement de précompte professionnel pouvant aller jusqu’à 30 % des rémunérations versées durant les 40 mois qui suivent la calamité. Les entreprises attendaient des avancées concrètes depuis des mois. Aujourd’hui, nous leur apportons enfin une réponse positive. Notons aussi que cette mesure ne se limite pas uniquement aux événements tragiques de juillet 2021. Elle pose les bases d’un régime plus pérenne, activable lors de futures calamités et fait preuve ainsi de prévention, car, soyons lucides, face aux bouleversements climatiques, il est malheureusement plus que probable que d’autres événements similaires se produisent. Effectivement, les délais serrés n’auront pas permis de suivre pleinement les recommandations du Conseil d’État pour soigner le texte. Ce sera peut-être le seul bémol, mais bien compensé par M. le Ministre, qui nous a rassurés quant à la solidité juridique du texte. Enfin, saluons l’effort diplomatique et financier. Obtenir un accord avec le Fédéral pour un soutien supplémentaire de 97 millions d’euros constitue une véritable réussite. Il est juste de reconnaître que les responsabilités fédérales liées aux inondations ont souvent été pointées du doigt. Cette fois, les négociations ont porté leurs fruits. Pour toutes ces raisons, notre groupe Les Engagés soutiendra résolument ce projet de décret.

    Constructivité 40%Factuel 37%Émotionnel 36%
16. FM

    Freddy Mockel

    Ecolo

    En plus du drame que représentent les inondations pour toute notre Région, elles constituent une catastrophe économique pour de nombreux entrepreneurs, et, venant d’Eupen, je peux en témoigner. La Wallonie a pris des mesures pour tenter d’amortir ce choc et permettre une reprise des activités. La dispense partielle du précompte professionnel mis en place avec le Gouvernement fédéral a constitué un de ces outils. En commission hier, on a surtout parlé des 97 millions d’aides supplémentaires accordées par le Fédéral et, selon les dires du Gouvernement, elles devraient suffire. Nous verrons. Si jamais ce n’était pas le cas, on en rediscutera ici. Globalement, néanmoins, pour notre groupe, on estime que la solidarité fédérale s’est exprimée très peu depuis les événements et que cela reste globalement insuffisant. Quand je dis globalement, cela va au-delà des questions d’aides aux entreprises. Chers collègues, les dispositifs sur lesquels nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui ont le soutien du groupe Ecolo et fait suite à une catastrophe jusque-là inédite et due à une crise climatique. Malheureusement, nous sommes toutes et tous conscients que de tels événements peuvent se reproduire de manière plus fréquente en raison du dérèglement climatique. Cela doit nous amener à réfléchir à des mécanismes de soutien plus structurels, qu’il ne faut plus construire à chaud, de toutes pièces. Ce sera important pour le futur. Il faudra aussi, au-delà des indemnisations, prévoir plus de prévention. Il faudra commencer par rendre le bassin de la Vesdre beaucoup plus résilient. Pour cela, la mise en place d’un instrument de coordination et d’opérationnalisation est indispensable si l’on veut que les acteurs agissent de manière cohérente dans les projets qui sont nécessaires pour rendre non seulement la vallée plus résiliente, mais aussi tout le bassin hydrographique de la Vesdre. Cela nous a été démontré hier, en Commission de l’aménagement du territoire, lors d’une audition en vue de créer justement un laboratoire Vesdre, qui, je crois, était une nécessité et même une nécessité urgente. Notre groupe le voit ainsi.

    Agressivité 69%Constructivité 73%Factuel 73%Émotionnel 72%
17. PJ

    Pierre-Yves Jeholet

    Merci à l’ensemble des intervenants et à l’ensemble des groupes politiques, excepté le PTB, pour le soutien à ce projet de décret. On a rapporté le contexte de ce décret: les inondations que nous avons malheureusement pu vivre en 2021 partout en Wallonie et principalement dans le bassin de la Vesdre. Des questions périphériques ou plus générales que l’objet de ce décret ont été légitimement apportées et posées aujourd’hui. On doit y être attentifs et on le sera. Je vais répondre à quelques préoccupations qui ont été soulevées encore au-delà de la des travaux de la Commission d’hier. Comme un parti, qui ne soutiendra pas ce projet de décret, le fait, opposer à nouveau les employeurs et les travailleurs, les petites entreprises, les moyennes et les grandes entreprises, qui créent toutes de l’activité économique et des emplois, faire croire qu’il pourrait y avoir des effets d’aubaine dans des entreprises – Monsieur le Président, vous avez, en tant que ministre de l’Économie, visité des entreprises qui ont subi les inondations –, faire croire qu’il y a une petite, une moyenne ou une grande entreprise qui profitera du système que nous allons voter aujourd’hui, avec l’accord et les négociations que nous avons eus au Fédéral, c’est vraiment méconnaître la situation. Monsieur le Président du Parlement, nous avons visité ensemble de nombreuses entreprises. J’ai envie de dire d’abord bravo. Bravo à toutes ces entreprises qui n’ont pas baissé les bras, qui se sont relevées. Mme Mauel et M. Mockel ont cité Eupen. J’ai vécu des drames familiaux, des drames chez des travailleurs, et ce sont de grandes entreprises. Le lendemain des inondations, elles ont dû se de dire qu’elles allaient repartir, reconstruire leur activité, qu’elles n’allaient pas baisser les bras. Dire, aujourd’hui, qu’il y aurait prétendument un avantage dont elles vont profiter, c’est scandaleux. Excusez-moi, Monsieur le Chef de file du PTB, c’est méconnaître vraiment la réalité de terrain, le monde économique, celles et ceux qui font vivre l’économie de notre Région. Même une abstention de votre groupe aujourd’hui me paraît indigne par rapport aux entreprises qui ont souffert de ces inondations. (Applaudissements) L’objectif poursuivi avec ce dispositif est évidemment d’apporter un soutien ciblé aux employeurs touchés par une calamité naturelle, complémentaire à l’aide régionale comme prévu par le décret d’exception, en leur octroyant une diminution significative de leurs charges salariales, de sorte qu’il soit plus facile pour ces employeurs de relancer leurs activités et maintenir leur volume d’emplois. Je peux vous dire que beaucoup d’entreprises, qui ont été touchées par les inondations, ont maintenu leur volume d’emplois, n’ont pas licencié. À un moment donné, cette aide est indispensable et est justifiée par rapport à tous ces emplois maintenus, par rapport à toutes ces familles qui ont évidemment pu voir leurs travailleurs conserver leur emploi. Certaines entreprises, particulièrement touchées par les inondations, ont dû contracter des dettes importantes pour financer leur reconstruction. Aujourd’hui, ces patrons que vous condamnez, ces employeurs que vous condamnez, tous les jours, ils pensent aux nombreux risques qu’ils ont pu prendre par rapport à la reconstruction de leur activité. On a évoqué les risques d’aides d’État. Le dispositif, je veux être très clair, repose sur le règlement général d’exemptions par catégorie, qui prévoit une dérogation au cadre des aides d’État. C’est la date de signature de l’accord de coopération, soit le 8 juillet 2024, qui est le point de départ pour le calcul du délai de trois ans. Dès lors, le dispositif respecte pleinement les conditions du régime d’exonération. Concernant le respect de la condition prévue par les règlements d’exemption, laquelle exige que les régimes d’aide liés à une calamité naturelle donnée soient établis dans un délai de trois ans à compter de la survenance de ladite calamité, il convient de préciser que le régime d’aide prévu à l’article 275.9/1 du CR 92 a été institué par la loi du 26 décembre 2022. Par ailleurs, tant le Conseil des ministres du Gouvernement fédéral que celui de la Région wallonne ont approuvé, avant l’été 2024, l’accord de coopération ainsi que l’arrêté royal visant à inclure les inondations dans le champ d’application. Hier, je l’ai dit, je remercie le Gouvernement précédent, le ministre de l’Économie, qui ont pris, assumé leurs responsabilités à l’époque. On sait combien ce n’était pas gagné et combien on sait aussi que ce nouveau Gouvernement a dû négocier et se battre avec le Fédéral pour obtenir cet accord. Ces démarches attestent que le régime a été conçu et opérationnalisé dans le délai imparti de trois ans suivant la survenance de cette catastrophe naturelle. Je pense que la réponse est claire. Elle a le mérite d’être claire. Elle est légitime, vous me l’avez posée, Monsieur Crampont. Elle est aujourd’hui très claire. Enfin, il convient aussi de souligner que l’aide en question repose sur l’accord de coopération adopté le 8 juillet 2024, confirmant ainsi que l’ensemble des dispositifs a été mis en place dans le respect strict des délais réglementaires. Concernant les zones franches, l’accord de coopération ne se réfère pas aux zones franches, mais à la localisation – cela me semble légitime – de l’employeur dans les communes affectées pour être éligible au dispositif. L’accord de coopération ne fait pas référence aux zones franches, mais conditionne l’éligibilité du dispositif à la localisation de l’employeur dans les communes reconnues à la suite de la catastrophe naturelle. Cela me semble normal. Cela me semble légitime. Concernant la notion d’employeur – je l’ai abordée tout à l’heure, puisque l’on veut distinguer soi-disant des employeurs qui auraient profité ou qui profiteraient du système, qui en feraient un effet d’aubaine –, elle vise à permettre à tous les employeurs de bénéficier d’une dispense partielle de versement de précompte professionnel de la rémunération de leurs travailleurs. Enfin, concernant les délais, c’est une question aussi sur des questions légitimes – je l’ai dit et je le redis aujourd’hui en séance plénière –, un arrêté va être pris pour modifier les délais. Le délai ultime d’introduction des demandes d’intervention par les entreprises sera le 11 avril 2025. Aujourd’hui, il était prévu le 14 février 2025. Je comprends que le 14 février 2025 est un délai trop court. C’est pourquoi nous allons le prolonger. Concernant le délai ultime de transmission par Wallonie Entreprendre de l’attestation du plafond des dommages au SPF Finances le 15 mai 2025, avec une délégation au SPF Finances pour reporter ce délai, il est actuellement prévu le 18 avril 2025 et je confirme que Wallonie Entreprendre mettra les moyens humains pour gérer l’ensemble de ces dossiers. Je remercie le Fédéral pour les négociations que nous avons eues par rapport à ce dossier. Nonante-sept millions d’euros dans le contexte que l’on connaît, dans le contexte aussi politique d’un Gouvernement fédéral en fin de règne. Je souhaite quand même souligner ce qui a été fait. On peut regretter – et je l’ai fait à l’époque – que le Fédéral n’ait peut-être pas été suffisamment solidaire avec nos entreprises et avec la Région wallonne par rapport aux inondations qui concernaient essentiellement notre région. C’est un débat sur lequel on ne va pas revenir. On peut continuer, à l’avenir, à avoir ce débat sur la solidarité entre les Régions de notre pays en cas de calamités naturelles comme nous en connaissons. C’est certainement une chose parce que demain la Flandre peut être plus touchée que la Wallonie par rapport à des drames comme les inondations que nous avons vécues et l’inverse. Je préconiserai vraiment une solidarité interfédérale. Le débat n’est pas là aujourd’hui, nous avons pu négocier, la Région wallonne avec le Fédéral, pour avoir cet accord pour venir en aide aux entreprises et je remercie encore toutes celles et tous ceux qui, aujourd’hui, sans réserve, vont soutenir ce dispositif et ce projet de décret.

    Agressivité 46%Constructivité 63%Factuel 54%Émotionnel 53%
18. CM

    Christine Mauel

    MR

    Monsieur le Ministre, je vous remercie, car c’est vraiment dans un esprit de responsabilité que le MR soutiendra ce texte. De nombreuses entreprises aujourd’hui rencontrent encore des problèmes face à ce drame qui s’est produit en 2021. Je l’ai dit hier en commission, j’aimerais bien le dire aujourd’hui, c’est un texte qui aurait dû être voté à l’unanimité.

    Agressivité 60%Constructivité 92%Factuel 84%Émotionnel 67%
19. GM

    Germain Mugemangango

    PTB

    Vous empêcher de parler ? Non, je ne crois pas. M. le Président serait d’accord, je crois.

    Agressivité 69%Émotionnel 78%
20. GM

    Germain Mugemangango

    PTB

    Je vais vous inviter à suivre votre propre conseil : quand la Cour des comptes dit que, par ce même mécanisme, on a dépensé 3,9 milliards d’euros, quand l’IWEPS dit que ce même mécanisme ne fonctionne pas, il faudrait que vous changiez de disque parce que les faits sont là, cela ne fonctionne pas. Il faut réfléchir à d’autres mécanismes, Monsieur le Ministre.

    Agressivité 91%Émotionnel 95%
21. GL

    Geneviève Lazaron

    Les Engagés

    Tout a été dit, je ne changerai pas mon disque pour aujourd’hui.

    Agressivité 82%Factuel 53%Émotionnel 78%
22. FM

    Freddy Mockel

    Ecolo

    Je crois que cette aide a été déterminante pour les entreprises de 20, 30, voire parfois près de 900 travailleurs. Elle a permis de maintenir l’emploi et, pour certaines, de rester dans la région, voire dans la commune. Ce n’est pas négligeable non plus. Cela a surtout permis à soutenir une motivation commune pendant des semaines. On a échangé son PC, son tournevis contre des pelles et l’on a réparé et remplacé des machines par la suite.

    Constructivité 80%Factuel 61%Émotionnel 44%
23. AL

    Anne Laffut

    MR

    La proposition de décret que nous vous présentons aujourd’hui, déposée par l’ensemble des élus luxembourgeois de cette assemblée, à savoir Mmes Goffinet et Hanus, MM. Evrard, Huberty, Borsus et moi-même, a pour objet d’autoriser la Commune de Libramont-Chevigny à porter le titre de ville. L’octroi du titre de ville à une commune est une compétence du législateur régional, ce titre étant en effet attribué par décret adopté par le Parlement wallon. Dans le cadre de sa demande, il appartient à la Commune de démontrer la multiplicité et la diversité de ses fonctions urbaines au travers d’indicateurs portant sur la densité et la diversité des commerces et des services, la densité de la population et la superficie de la commune, la fréquence ou l’amplitude horaire des services de transport, le développement économique ou encore la diversité des activités culturelles, sportives ou de loisirs. C’est à cette démonstration que je vais maintenant m’employer. Nous connaissons tous la Foire agricole de Libramont, événement majeur du monde agricole, événement phare de la Région qui attire chaque année durant le dernier week-end du mois de juillet, environ 750 exposants et plus de 200 000 visiteurs sur quatre jours. C’est l’un des plus grands événements agricoles en plein air d’Europe, qui se prolonge tous les deux ans par des journées en forêt destinées à la mise en avant des pratiques et du matériel forestier. Si les foires ont joué historiquement un rôle dans la naissance des villes, celle de Libramont ne suffit pas, et de loin, à motiver notre démarche. Car c’est avant tout le rôle central de l’actuelle Commune de LibramontChevigny, dans notre province de Luxembourg, et particulièrement en Centre-Ardenne, qu’il convient de mettre en avant. Sur le plan de la mobilité, Libramont-Chevigny est un nœud ferroviaire important, sur l’axe BruxellesLuxembourg et vers Athus notamment, qui est doublé aujourd’hui d’une gare d’autobus et de transport scolaire TEC, d’un nouveau plan directeur conclu avec la SNCB et Infrabel, et qui devrait encore renforcer et améliorer, dans un avenir proche, notamment dans sa dimension multimodale. Au niveau de l’enseignement, ce ne sont pas moins de 4 250 élèves et étudiants qui fréquentent quotidiennement ces établissements, de l’école de maréchalerie à une école de devoirs, en passant par une haute école, un centre IFAPME, des établissements d’enseignement secondaire ou un centre de formation FOREm; impossible de tous les citer. Sur le plan de l’emploi, avec 7 600 postes de travail salarié, la Commune en développement continu tend à devenir la capitale économique du Centre-Ardenne, avec plus de 300 entreprises et commerces. On peut citer l’usine L’Oréal implantée depuis 1975 sur le zoning de Recogne ou la Laiterie des Ardennes, sans oublier les 1 275 indépendants présents sur son territoire, dont un nombre important de commerces attirant les habitants des communes voisines. Pour accompagner ces entreprises, la Commune accueille également la Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge et la Confédération de la construction en province de Luxembourg. Sur le plan culturel, l’entité communale est également un pôle médiatique fort, un musée et un centre culturel, une bibliothèque communale, un point culture, la confluence des arts, un cinéma, la radio Vivacité et la chaîne de médias de proximité TV Lux sont présents sur le territoire communal. En matière de sécurité civile, Libramont-Chevigny abrite la nouvelle caserne de la zone de secours de Luxembourg, un élément clé dans le maillage de la zone. Le centre de crise provincial est également présent au sein de la commune. Enfin, Libramont-Chevigny est un poste médical de garde important dans une région confrontée à la pénurie de médecins généralistes et surtout, à tout le moins pour le moment, un des sept centres hospitaliers de la province gérés par Vivalia, drainant une patientèle importante, auquel il faut ajouter le Centre Eclore, structure hospitalière de traitement ayant pour mission la prise en charge thérapeutique multidisciplinaire d’enfants présentant des déficits moteurs ou neuromoteurs d’origines diverses depuis la naissance jusqu’à l’âge de 18 ans. Cette structure est unique en province de Luxembourg. En plus de la place centrale qu’elle occupe dans notre région rurale, Libramont-Chevigny est aussi une commune qui ne cesse de se développer au profit de sa population en constante augmentation. On y dénombre sur son territoire neuf écoles communales, 17 structures d’accueil de la petite enfance, deux maisons médicales, un service de planning familial, une maison de jeunes, de nombreux services mis à la disposition des habitants tels que les voitures partagées, le Telbus, la CroixRouge ou le taxi social. Pas moins de 60 associations et clubs sportifs sont recensés dans l’annuaire communal, dont 36 comptant plus de 3 000 affiliés, sont reconnues par une fédération francophone belge. Neuf sites spécifiques sont dédiés à la pratique sportive, adaptée aux besoins des jeunes comme des adultes. La commune accueille également plusieurs grands événements de diverses origines afin de tisser des liens entre ses citoyens et d’ouvrir Libramont-Chevigny vers l’extra-muros. Citons le BATT Éco Triathlon, le Relais pour la vie, l’épopée celtique, le Green Mill Festival ou les traditionnels apéros libramontois. Impossible ici aussi d’être exhaustive et de passer en revue tout l’éventail d’associations locales soutenues et présentes sur le territoire communal. Pour conclure, il est évident que LibramontChevigny possède toutes les caractéristiques d’une ville moderne, dynamique et rurale. Elle se distingue notamment par ses atouts géographiques. J’entends: «Libramont, c’est beau, mais c’est loin.» C’est une sortie d’autoroute aussi, Libramont-Chevigny, comme Libin. Elle se distingue notamment par ses atouts géographiques, économiques, sociaux et culturels. En tant que commune clé de la province de Luxembourg, elle joue un rôle essentiel dans le développement de la région et présente un potentiel important pour tout le bassin socioéconomique du Centre-Ardenne. L’octroi du titre de ville permettrait ainsi de reconnaître officiellement son rôle significatif en province de Luxembourg et de valoriser son attractivité et de renforcer ses perspectives de développement. Je vous invite à voter favorablement cette proposition de décret.
24. BL

    Bruno Lefèbvre

    PS

    Me permettez-vous une prise de parole de mon siège?

    Agressivité 81%Constructivité 39%Émotionnel 84%
25. BL

    Bruno Lefèbvre

    PS

    C’est avec plaisir que je prends la parole pour défendre cette proposition de décret. Je voudrais, à ce propos, excuser ma collègue Mélissa Hanus qui attend un heureux événement et qui aurait pris la parole avec grand plaisir aujourd’hui. Libramont-Chevigny est bien plus qu’une commune rurale; ma collègue Anne Laffut vient de le démontrer avec un talent indéniable. Je ne vais donc pas répéter tout ce qu’elle a dit. L’octroi du titre de ville permettra de reconnaître officiellement son rôle essentiel, d’accroître son attractivité et de soutenir ses ambitions futures. Ce titre n’est pas une simple formalité, mais un moteur de développement pour Libramont-Chevigny et toute la région. Je vous invite à soutenir cette proposition de décret.

    Constructivité 100%Factuel 96%Émotionnel 94%
26. FH

    François Huberty

    Les Engagés

    Monsieur le Ministre, c’est avec une profonde conviction que je prends la parole aujourd’hui pour plaider, vous l’aurez compris, en faveur de la reconnaissance officielle du statut de ville pour la Commune de LibramontChevigny. Située au cœur de la province de Luxembourg, à côté d’une autre très belle ville, dont je vais taire le nom – ce n’est pas M. Evrard qui me contredira –, cette commune incarne toutes les qualités requises pour mériter ce titre honorifique et ce titre significatif. Elle dispose de différents atouts, comme Mme Laffut l’a dit, mais il est important de réinsister. Avec 7 602 postes de travail salarié dénombrés en 2022, Libramont-Chevigny n’est pas seulement un générateur d’emplois pour ses habitants, mais également pour toutes les communes avoisinantes. Libramont-Chevigny est également un véritable pôle d’enseignement, accueillant près de 4 250 élèves et étudiants dans ses écoles, institutions et centres de formation. Ensuite, Libramont-Chevigny se distingue par ses infrastructures accessibles qui répondent aux besoins d’une population en constante croissance, qui compte aujourd’hui près de 12 000 habitants. La gare de Libramont, véritable nœud ferroviaire, relie efficacement la commune aux grandes villes comme Bruxelles, Namur, Arlon, mais également Luxembourg. En matière de santé, la commune accueille des établissements hospitaliers tels que le centre Eclore, mais également l’hôpital Vivalia. Elle dispose également de maisons médicales, de centres de planning familial et de nombreux autres services essentiels qui assurent le bien-être de ses habitants. Sur le plan du développement socioéconomique, Libramont-Chevigny se distingue par son rôle essentiel dans le développement économique du Centre-Ardenne. Avec plus de 300 entreprises et commerces implantés sur son territoire, elle est un moteur économique incontournable. La commune rayonne également par sa richesse culturelle et associative. Elle organise des événements majeurs, dont la Foire agricole de Libramont qui attire, chaque année, des dizaines de milliers de visiteurs, renforçant son rayonnement bien au-delà des frontières provinciales. Sur le plan sportif, les 60 clubs et associations recensés sur le territoire offrent une diversité impressionnante d’activités. Pour toutes ces raisons, Monsieur le Ministre, chers collègues, attribuer le statut de ville à LibramontChevigny ne serait pas seulement une reconnaissance de son passé et de son présent, mais aussi un levier pour son avenir. Ce titre renforcerait son attractivité économique, sociale et culturelle tout en affirmant son rôle de pôle incontournable dans notre belle province de Luxembourg. C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à voter pour cette proposition de décret, qui bénéficiera non seulement aux Libramontoises et aux Libramontois, mais également à l’ensemble de notre région du Centre-Ardenne.

    Agressivité 38%Constructivité 53%Factuel 36%Émotionnel 38%
27. VC

    Veronica Cremasco

    Ecolo

    Notre groupe soutient avec plaisir la proposition de nos collègues issus de la province de Luxembourg. Même si cette reconnaissance est symbolique, les symboles sont parfois importants. Nous nous réjouissons que l’aspiration des élus et des élues de LibramontChevigny et, sans doute, de ses habitants et habitantes puisse être rencontrée. En guise de clin d’œil – vous connaissez mon attachement à un aménagement du territoire réfléchi et à la localisation intelligente des services –, je voulais souligner la localisation de l’actuel centre hospitalier au centre-ville, à proximité immédiate du nœud ferroviaire important que constitue la gare, alors que la tendance est malheureusement à la construction de grands hôpitaux éloignés des pôles, peu ou mal desservis par les transports en commun. Enfin, c’est en effet très beau et c’est seulement à une heure et quelques minutes de la gare de Namur.

    Constructivité 37%
28. FD

    François Desquesnes

    Les Engagés

    D’abord, merci aux six députés luxembourgeois, cosignataires de cette proposition de décret qui agrée pleinement le Gouvernement et qui est une forme de reconnaissance du travail mené depuis moult années par la Commune de Libramont-Chevigny pour le redéploiement à la fois économique, social, culturel, mais également agricole du Centre-Ardenne. Comment ne pas parler de la Foire de Libramont qui, Monsieur le Président, est un élément phare dans l’activité économique et le rayonnement de la Wallonie dans sa dimension agricole et l’ensemble des métiers qui tournent autour de cette fonction? C’est un triple plaisir pour moi, comme ministre du Territoire, Madame Cremasco, comme ministre également des Pouvoirs locaux, mais également de la Mobilité, puisque c’est une fonction centre en cœur de l’Ardenne, que de voir ce décret aboutir à l’initiative des parlementaires. Je voudrais également souligner l’importance, y compris pour des territoires ruraux qui font aussi la force et la richesse de la Wallonie, de disposer de pôles urbains, de villes reconnues comme telles pour animer la dynamique territoriale et qui rayonnent, bien sûr, bien au-delà des seules limites de la commune de LibramontChevigny. Vive la ville de Libramont-Chevigny!

    Constructivité 65%Émotionnel 50%
29. JD

    Jori Dupont

    Indépendant

    Bon nombre de familles n’arrivent pas à joindre les deux bouts à cause du prix des loyers qui explose. Tout le monde le sait. Une solution finalement pour garantir le droit au logement qui, rappelons-le, est quand même inscrit dans notre Constitution, c’est l’accès à un logement public. Encore faut-il qu’il y ait suffisamment de logements, ce qui est loin d’être le cas puisqu’il y a 45 000 familles toujours en attente de logement. Le job de la ministre libérale du Logement, ce serait en toute logique de trouver des solutions pour ces familles en consacrant un budget encore plus important que les mandatures précédentes pour construire du logement public. Elle a fait exactement l’inverse, elle a coupé à hauteur de 25 % ce budget. Un quart du budget. Cette austérité dans le logement public va accentuer encore plus les difficultés financières de beaucoup de familles wallonnes. Or, cela ne semble pas beaucoup préoccupé et pour justifier cette casse sociale, elle ment. En commission, elle a osé dire que le secteur de la construction n’est pas en mesure d’absorber une telle masse d’investissements. Autrement dit, il y aurait trop de travail dans le secteur, il vaudrait mieux moins investir dans ce secteur. Sauf que nous, nous avons pris la peine d’aller poser la question au secteur de la construction, à ses acteurs et leur réponse a été claire: «Depuis quatre ans, nous manquons de commandes, certaines entreprises font même faillite». La ministre a donc raconté n’importe quoi. Pire encore, quand nous avons confronté ces propos aux faits, elle a changé de version en commission en prétendant qu’elle ne parlait en fait pas du secteur, mais des structures. Le problème c’est que dans son propre budget, page 4, il est mis: «tant les différentes structures chargées d’exécuter ces programmes que le secteur de la construction ne sont pas en mesure d’assurer une telle masse d’investissements.» C’est mis noir sur blanc dans son propre budget. Deuxième mensonge. Soyons clairs, ce que démontre cette séquence, c’est que le MR et sa ministre sont prêts à tout pour imposer l’austérité, quitte à mentir. Au passage, où est la cohérence du MR là-dedans? Ce parti prétend défendre les travailleurs, les PME, les indépendants, mais quand il a l’occasion de soutenir un secteur non délocalisable, le secteur de la construction, il fait l’inverse. Il coupe dans le logement public, il tue la construction, il va détruire des emplois, comme cela a été, par exemple, l’exemple de Batifer qui a fermé avec 48 emplois perdus. On refuse totalement cette politique qui nous semble totalement irresponsable. Notre motion est simple, elle demande de faire marche arrière et de revenir avec une hausse immédiate de 25 % du budget du logement public pour répondre à l’urgence sociale et soutenir un secteur qui est en difficulté et qui est vital pour notre économie. Le Gouvernement doit revoir sa copie et Mme la Ministre aussi.

    Agressivité 37%
30. OM

    Olivier Maroy

    MR

    Monsieur Dupont, je vous l’ai dit en commission il y a quinze jours, vos propos sont honteux parce que les mots ont un sens. Accuser la ministre de mensonge, c’est une accusation particulièrement grave. Au contraire, le budget présenté par le Gouvernement, et en particulier par la ministre Neven – budget en matière de logement public – c’est un budget vérité. Je sais que le mot « vérité » n’appartient pas à votre vocabulaire. Ce budget intègre la fin de certains crédits temporaires, de certaines provisions politiques et de mesures one shot qui ont été appliquées par le précédent Gouvernement, que je ne critique pas. C’est un fait, le précédent Gouvernement avait usé de toute une série de systèmes et, ici, la ministre a intégré cela dans son budget. Cette baisse est réelle, je ne peux pas la contester, mais c’est loin d’être la première fois. Cette baisse ne veut pas dire que le logement public soit abandonné. La ministre a rappelé, à juste titre et à plusieurs reprises, que de multiples programmes doivent être mis en œuvre dans le cadre du Plan de relance. On est au cœur du problème, les différentes structures, comme les cellules marchés publics des sociétés de logement de service public, ne sont pas en mesure d’absorber une telle masse d’investissements sur une période aussi courte. Le PTB a jusqu’ici toujours été au balcon. Maintenant que vous êtes entrés dans certaines majorités, on va voir le maçon au pied du mur et l’on va voir si vous êtes capables d’appliquer vos belles leçons. La ministre Neven a précisé que les prochains mois seront mis à profit pour redéfinir et simplifier le paysage du logement au profit des citoyens, et ce, grâce à la mise en place de l’Agence de l’habitation et des pôles logements sociaux. Cette agence mettra en place un nouveau mécanisme de financement de la rénovation et de la création de logements publics. Idéalement, l’idée est de le faire sur base d’un droit de tirage. J’ajoute que la récente entrée en vigueur de la réduction des droits d’enregistrement de 12,5 % à 3 % pour l’acquisition d’un logement unique va permettre de booster la rénovation de logements. Cet argent que les jeunes ménages – puisqu’il s’agit surtout d’eux, la cible principale – ne devront pas débourser tout de suite, ils vont pouvoir le consacrer à l’amélioration de leur logement. Toutes ces raisons nous motivent à voter pour la motion pure et simple. Le secteur du logement mérite une concrétisation plus rapide et moins onéreuse des projets futurs.

    Agressivité 43%Constructivité 57%Factuel 55%Émotionnel 48%
31. LD

    Laurent Devin

    PS

    Je suis de l’avis de M. Maroy. Je ne critique pas l’ancien Gouvernement, nous sommes bien d’accord, Monsieur Maroy. Lors du débat budgétaire, nous avons pu exprimer nos préoccupations face à la réduction de 15 % du budget consacré aux logements publics, même 25 %, soit 50 millions d’euros en moins. Il s’agit de l’un des budgets les plus faibles alloués au secteur depuis plusieurs législatures. Dans les faits, cette diminution budgétaire entraîne un ralentissement, voire un moratoire sur la construction de logements publics, avec des conséquences directes sur l’offre de logements accessibles. Chaque année perdue aggrave la situation. C’est vrai, Mme la Ministre a tenu des propos par rapport à la capacité de pouvoir réaliser ces travaux. Le constat d’Embuild, l’ex-fédération de la construction, est sans appel. En 2024, le secteur de la construction a enregistré une baisse significative de son activité, notamment dans le logement neuf. Son CEO, M. Niko Demeester, alerte sur une crise généralisée du logement, une réalité que nous ne pouvons pas ignorer dans cet hémicycle. Selon les chiffres du Bureau d’information commerciale, le nombre de faillites en construction continue à augmenter. En conclusion, Monsieur le Président, en trois secondes: plus d’agents dans les sociétés de logements publics; des agents au SPW Logement, nous sommes intervenus; le troisième, sortir de l’entonnoir et pouvoir continuer à avancer pour des logements.
32. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    La politique du logement a été le parent pauvre du budget 2025 du Gouvernement : moins de crédits sociaux, moins d’allocations loyer, des coupes aussi de la lutte contre le sans-abrisme et également moins de moyens pour l’offre de logements publics, alors qu’il y a des dizaines de milliers de personnes dans la file d’attente du logement public. Ce sont des choix que nous ne partageons pas. Ce sont également des choix, avec cette diminution sur l’offre de logements publics, qui peuvent avoir pour conséquence de peser sur l’offre et la demande dans le marché locatif. Dès lors, il peut y avoir une potentielle augmentation des loyers à terme dans le logement privé. Bref, nous ne voterons pas la confiance au Gouvernement sur ce dossier.

    Agressivité 83%Constructivité 42%Factuel 53%Émotionnel 78%
33. JD

    Jori Dupont

    Indépendant

    Je veux juste pouvoir répondre à M. Maroy qui dit que je fais des accusations graves et que c’est un budget vérité. Cependant, il n’amène là derrière absolument aucune preuve. Moi, je suis venu avec des preuves concrètes et matérielles et j’invite quiconque le veut à aller lire le budget de Mme Neven, page 4 ou même simplement à regarder en fait l’enregistrement du 14 décembre, disponible sur YouTube, où celle-ci affirme très clairement que le secteur n’est pas en capacité d’assumer ses engagements.

    Agressivité 61%
34. OM

    Olivier Maroy

    MR

    Elle a précisé son propos en commission, Monsieur Dupont.

    Agressivité 65%Constructivité 55%Émotionnel 74%
35. JD

    Jori Dupont

    Indépendant

    C’est très clair. Contrairement à vous, j’ai des preuves matérielles. ###### Projets de motion déposés en conclusion de l’interpellation de M. Dupont à Mme Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, sur le manque de transparence concernant l’allocation loyer par M. Dupont ###### (Doc. 144 (2024-2025) N° 1) et par M. Maroy et Mme Vandorpe ###### (Doc. 145 (2024-2025) N° 1)Vote nominatif

    Agressivité 57%
36. JD

    Jori Dupont

    Indépendant

    L’allocation loyer est une aide qui est essentielle pour les familles qui sont en attente d’un logement social. Je rappelle d’ailleurs un petit lien avec la motion précédente vu que l’on coupe dedans, ce sera encore une aide qui va être plus que jamais nécessaire. En 2024, c’était 28 millions d’euros qui y étaient consacrés et le Gouvernement MR-Engagés, avec Mme la Ministre Neven, a décidé de les réduire à 5 millions. Cinq millions d’euros qui représentent une coupe finale de 82 %. Et encore, ce n’est finalement pas le premier choix d’après ce que l’on apprend dans la presse. Le véritable objectif est clairement de vouloir supprimer purement et simplement cette aide, mais sans vraiment l’annoncer officiellement. La preuve est que, dans la DPR, ils écrivent «le Gouvernement évaluera et optimisera leur dispositif d’allocation loyer.» Tout travailleur qui travaille dans une usine sait très bien ce que veut dire optimiser: cela veut dire licencier ou, ici, cela veut dire réduction ou suppression. En commission, la ministre a tenté de nier toute volonté de suppression, mais elle a quand même fini par avouer ceci: «il s’indiquait d’analyser juridiquement les différentes pistes envisageables, allant du maintien à une modification ou à une suppression». Une suppression de cette aide. Pourquoi analyser juridiquement une suppression si ce n’est pas finalement un peu l’intention qui est derrière? Cependant, ils ont dû reculer malheureusement. Pas par conviction, on s’en doute bien. Ce n’est pas de la conviction libérale, mais parce que la Constitution les empêche. L’analyse juridique que la ministre a d’ailleurs soigneusement cachée en commission leur rappelle qu’ils doivent respecter le principe de standstill. Il est interdit de revenir en arrière sur une mesure qui touche à un droit fondamental, comme le droit au logement. Aujourd’hui encore, la ministre ne nous a toujours pas communiqué cette analyse qui a d’ailleurs été demandée par des collègues par question écrite, malgré ses promesses en commission. C’est d’ailleurs une question de M. Stéphane Hazée qui demandait de rendre publique cette analyse que nous n’avons toujours pas. Pire encore, elle prétend que les 5 millions d’euros suffiront jusqu’à mai en attendant un éventuel ajustement budgétaire. Cependant, l’ajustement budgétaire, le temps de le voter et d’en discuter, on va se retrouver en juillet. Qu’en est-il pour juin? Rien. Un flou total. Un Gouvernement d’ingénieurs qui ne sait même pas respecter un calendrier. Ce n’est pas tout parce que, aujourd’hui, il y a 4 000 familles qui bénéficient de l’allocation loyer pour un coût d’environ 1 million d’euros par mois, mais il y a encore 1 100 demandes en attente. Il n’y a pas d’argent pour ces familles dans ce qui est prévu. Il y a deux possibilités: soit vous prévoyez d’arrêter les nouveaux octrois, soit vous prévoyez de ne pas respecter la Constitution. En six mois, la ministre a donc réussi à mentir – je l’ai démontré sur le logement social –, à cacher des documents et à frôler l’infraction constitutionnelle. Bref, nous avons ici un Gouvernement MR-Engagés qui est prêt à tout pour imposer son idéologie libérale, même au détriment des familles les plus vulnérables. Nous ne voulons pas laisser passer cela.

    Agressivité 39%
37. OM

    Olivier Maroy

    MR

    Pour les collègues qui auront eu le courage d’écouter une deuxième fois ce que M. Dupont répète...

    Agressivité 91%Constructivité 46%Factuel 44%Émotionnel 85%
38. JD

    Jori Dupont

    Indépendant

    Ou M. Maroy !

    Agressivité 96%Émotionnel 95%
39. OM

    Olivier Maroy

    MR

    ... depuis des années, dans le langage des communistes, évaluer et optimiser, c’est égal à supprimer. On a tous bien entendu cela. Monsieur Dupont, je vais vous offrir un Larousse ou un Robert. Vous aurez le choix parce que ce n’est pas tout à fait la même chose. Remettons un instant les points sur les «i». Je suis désolé de devoir le refaire puisque la ministre l’a refait en commission il y a 15 jours. «Ce sujet a fait l’objet d’insinuations qui n’ont pas lieu d’être», a-t-elle dit. «La DPR est très claire puisqu’elle prévoit une évaluation et une optimisation des dispositifs existants». Il s’agit de la fameuse allocation d’attente logement, mais aussi de l’allocation de rupture de bail ainsi que de l’allocation de déménagement et de loyer, la fameuse ADeL; pas la chanteuse. En effet, seuls 5 millions d’euros figurent au budget initial, c’est exact, mais cette diminution correspond aux moyens ponctuels affectés à cette politique en 2024, notamment via le Plan de relance. Le PTB peut être rassuré – mais je suis sûr qu’il continuera à entonner la même chanson, comme le disait le ministre Jeholet tout à l’heure, et jouer à nouveau le même disque – puisque la ministre reviendra vers le Gouvernement avec une proposition de nouveau montant après avoir évalué le dispositif. Elle l’avait dit en décembre et elle l’a répété il y a 15 jours. L’intention n’est pas, Monsieur Dupont, je le répète, de supprimer cette aide, mais de l’évaluer. Essayez d’imprimer cela dans votre langage. Ce n’est pas le but de la supprimer, mais de l’évaluer. Le dossier est donc bien pris en main, et c’est ce qui nous motivera à voter la motion pure et simple.
40. LD

    Laurent Devin

    PS

    Cette allocation a été portée par l’ancien Gouvernement et en particulier par le ministre Collignon, que je salue, avec le concours de nos camarades libéraux. (Rires) On est à l’automne et l’on est dans la chronique d’une mort annoncée. On retire bien du budget et l’on doit respecter la Constitution. Le Gouvernement le fait et revient en la matière. Soyons réalistes, la menace d’une interruption des aides demeure bien réelle. Elle l’est d’autant plus que la cellule chargée de leur gestion est en sous-effectif. Cela risque de prendre encore du personnel en raison des restrictions budgétaires. La réponse de la ministre sur le non-renouvellement de certains contrats est préoccupante. Il y a donc, là encore, un nouveau risque d’accroissement des retards dans le traitement des dossiers. Monsieur le Président, j’ai demandé en commission une copie de l’étude de l’administration. Mme la Ministre a esquivé. Mon collègue, M. Hazée, lui a posé une question écrite en la matière. À ce jour, il n’y a pas de réponse. Nous sommes hors délai. Nous allons voir ce qu’il faut faire pour disposer de cette note. Comme on le dit à Binche: «Qui vivra verra».

    Agressivité 68%Émotionnel 65%
41. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Nous avons beaucoup agi sous la précédente législature pour faire advenir cette allocation loyer qui est simplement la tentative de ramener une justice par rapport à ces milliers de personnes dans la file d’attente d’un logement public auquel ils peuvent prétendre ; une justice partielle puisque la compensation est modeste. Après cette volonté de suppression dont nous avons eu connaissance, il y a eu, fort heureusement et nécessairement, un rétropédalage de la part de la ministre et du Gouvernement, avec les objections constitutionnelles qu’elle a dû rencontrer. Il y a aussi un manque de budget, et c’est la raison pour laquelle il faudra agir avant l’ajustement parce que la caisse sera vide avant le mois de juillet. Il y a enfin – M. Devin en a parlé – ces difficultés au niveau du personnel. Il y a donc une nécessité, pour le Gouvernement, de revoir les choses et de prendre en compte toute l’importance de cette aide par rapport à cet objectif d’équité. Enfin, je reviens sur cette étude juridique, puisque cela fait plusieurs semaines, dès qu’elle a été évoquée par la ministre, que je l’ai interrogée par question écrite pour la recevoir et pour en faire état publiquement. Je ne voudrais pas que ce retard croissant devienne un signe d’opacité. J’espère qu’elle nous entend, par la voix de M. Desquesnes ou par la voix des services du Parlement et de leur diffusion, et qu’elle pourra, ainsi, agir également sur cette transparence.

    Agressivité 49%Émotionnel 50%
42. JD

    Jori Dupont

    Indépendant

    D’abord, on coupe 82 % du budget, puis on réfléchit. C’est comme cela que l’on évalue sans supprimer. Monsieur Maroy, c’est franchement une belle logique libérale. De plus, j’ai quand même envie de rappeler que c’est le strict minimum qui est mis : 5 au lieu de 28 millions d’euros.

    Constructivité 77%Émotionnel 57%
43. OM

    Olivier Maroy

    MR

    C’est ce qui est nécessaire pour assurer six mois, Monsieur Dupont.

    Agressivité 89%Constructivité 45%Émotionnel 89%
44. JD

    Jori Dupont

    Indépendant

    Non, c’est faux, cela ne répond absolument pas à tous les dossiers qui sont en attente. Il y a 1100 familles en attente qui demandent cette allocation de loyer. Il n’y a pas d’argent qui est budgété pour cela. Vous supprimez, puis vous évaluez : « Peut-être que l’on va la laisser ». ###### Projets de motion déposés en conclusion de l’interpellation de Mme De Rodder à M. Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, sur l’organisation du transport scolaire par Mme De Rodder et M. Lefèbvre (Doc. 146 (2024-2025) N° 1), par M. Mugemangango (Doc. 148 (2024-2025) N° 1), et par Mme Fafchamps et M. Chintinne (Doc. 147 (2024-2025) N° 1) ###### Vote nominatif

    Agressivité 78%Émotionnel 58%
45. DD

    Dorothée De Rodder

    PS

    Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, Monsieur le Ministre, je viens en paix. J’aurais pu, durant les trois minutes qui me sont imparties, rappeler les situations de détresse des enfants qui passent plusieurs heures par jour dans les bus de transport scolaire. J’aurais pu rappeler les avis du Délégué général aux droits de l’enfant, du médiateur ou d’Unia, qui parlent de maltraitance lorsqu’ils évoquent l’organisation du transport scolaire en Wallonie. J’aurais pu, mais je ne le ferais pas parce que, Monsieur le Ministre, ces éléments ont déjà été portés à votre connaissance. Vous me l’avez confirmé lors de notre Commission. Je préfère évoquer la responsabilité politique. En effet, durant quinze ans, Philippe Henry et Carlo Di Antonio ont fait comme vous, Monsieur le Ministre Desquesnes: ils ont promis qu’ils se chargeraient du dossier. Ils ont promis une réforme, ils ont promis de régler la situation des enfants qui passent des heures dans les bus. Ils ont promis, mais on n’a rien vu; pas la moindre note d’orientation. Au mieux, on a eu une étude proposant des axes de réformes, mais comme ces conclusions ne correspondaient pas aux orientations que le ministre voulait donner, on l’a laissé dormir dans un tiroir, on ne sait même pas si elle figurait dans le dossier «remise-reprise» que l’on vous a transmis en juillet. Notre Parlement s’est déjà saisi du dossier à de nombreuses reprises. Il y a 14 ans, quasi jour pour jour, il adoptait même à l’unanimité la proposition de résolution visant à l’amélioration de l’organisation du transport scolaire des élèves de l’enseignement spécialisé. Résultat, comme l’aurait dit un ancien chef de l’opposition, ancien ministre-président et ancien vice-président du Gouvernement wallon et aujourd’hui président de notre assemblée: «Encore un texte qui remplit l’armoire à résolutions du Gouvernement.». Notre motion n’a qu’un objectif, c’est mettre enfin ce dossier en première ligne de vos préoccupations, Monsieur le Ministre. Ce texte, c’est la voix de ceux qui n’en ont pas, des parents qui ne veulent pas que leurs enfants passent des heures dans un bus de transport scolaire. Le temps des palabres est révolu; ce que nous attendons aujourd’hui, ce sont des actes concrets.
46. GM

    Germain Mugemangango

    PTB

    Il s’agit ici de mettre fin à une situation totalement intolérable puisque l’on parle d’enfants porteurs de handicap, d’enfants déjà fragilisés, qui passent parfois plus de trois heures par jour dans les transports pour se rendre à l’école. La situation est connue de tous. Dans plusieurs sessions de commission, on a parlé de ce problème. Cependant, comme cela vient d’être dit par la collègue, ce n’est pas résolu. Une des raisons pour lesquelles ce n’est pas résolu, c’est notamment la pénurie de personnes qui sont nécessaires pour que ces transports soient organisés. On parle des accompagnants et accompagnantes, des chauffeurs, deux métiers largement en pénurie. Une des raisons pour lesquelles il y a pénurie, c’est notamment la question des conditions de travail. M. le Ministre avait évoqué la construction ou la mise sur pied d’un groupe de travail pour travailler à des solutions. Je ne vais pas contester la pertinence d’un groupe de travail, mais on sait très bien ce qu’il faut résoudre: c’est le fait que l’on parle d’un métier avec des horaires extrêmement compliqués, avec une pression extrêmement compliquée, avec une rémunération qui n’est pas à la hauteur. Il peut y avoir contradiction quand les formations politiques qui font partie de ce Gouvernement, MR et Engagés, prétendent vouloir régler le problème, mais dans le cadre des négociations fédérales vont bloquer les salaires des travailleurs et des chauffeurs jusqu’en 2026 ou vont chipoter à l’index et mettre à mal les rémunérations de ces chauffeurs. De ce point de vue, j’invite, dans le cadre de ce souci et de cette motion, ces deux formations politiques à être cohérentes et à dire: «si l’on veut se battre contre la pénurie de ces deux métiers, il faut alors aussi, au niveau fédéral, se battre pour qu’il y ait de meilleures rémunérations, se battre contre le blocage salarial et pour que l’index reste tel quel, voire s’améliore.».

    Agressivité 44%Constructivité 52%Factuel 57%Émotionnel 53%
47. SF

    Sophie Fafchamps

    Les Engagés

    Assurer un service de transport scolaire digne de ce nom est une responsabilité fondamentale. Cela prend une dimension particulièrement importante lorsqu’il s’agit d’enfants fréquentant l’enseignement spécialisé, qui sont souvent confrontés à des trajets interminables, mal adaptés à leurs besoins spécifiques, voire carrément annulés en dernière minute, les privant ainsi de jours d’école. Lorsque certains évoquent le terme de maltraitance pour qualifier la réalité de ces déplacements, nous devons mesurer à quel point la situation est critique. Ce mot lourd de sens souligne l’urgence d’améliorer le service. L’inclusion des enfants, qu’ils soient fragilisés ou non, doit commencer dès le plus jeune âge. Cela signifie leur garantir non seulement un accès à l’enseignement, mais aussi des conditions de transport respectueuses et adaptées. Certes, il faut reconnaître les défis logistiques majeurs: l’absentéisme au sein du personnel, les pénuries de chauffeurs, les coûts croissants et la nécessité de services spécifiques. Cependant, ces difficultés ne doivent jamais servir d’excuse pour une qualité de service insuffisante. C’est pourquoi nous nous réjouissons d’entendre, Monsieur le Ministre, que vous avez fait de cette problématique une priorité et que vous avez déjà pris vos responsabilités en prenant les devants sur ce sujet; thématique qui est d’ailleurs intégrée de manière ciblée dans la Déclaration de politique régionale. La mise en place d’un groupe de travail réunissant divers acteurs, dont les associations de parents, témoigne d’une volonté de co-construire des solutions pertinentes et durables. Il est aussi essentiel de créer des ponts avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et les écoles. Ce processus de concertation, cher aux Engagés, est indispensable pour comprendre les réalités vécues sur le terrain et pour identifier les pistes concrètes. Toutefois, nous espérons que chacun saura mettre de la nuance pour dépasser les éventuels blocages administratifs ou organisationnels. Cette thématique n’est pas nouvelle et les familles attendent, depuis trop longtemps, des résultats tangibles. Nous sommes convaincus, au vu de votre engagement et de la dynamique unanime au sein de cette assemblée, que des avancées significatives se feront rapidement sentir. Nous vous souhaitons un excellent travail et tout le succès nécessaire pour mener à bien cette mission essentielle. (Applaudissements) M. le Président. – La parole est à M. Chintinne, autre auteur du projet de motion pure et simple.

    Agressivité 55%Constructivité 59%Factuel 53%Émotionnel 55%
48. GC

    Grégory Chintinne

    MR

    Monsieur le Président, le transport scolaire, qu’il s’agisse de l’ensemble des élèves ou des enfants en situation de handicap, est un pilier essentiel de notre politique d’inclusion et d’égalité des chances. Ce service public joue un rôle fondamental dans l’accès à l’éducation pour tous et reflète notre engagement collectif envers les valeurs de solidarité et de justice sociale. Le projet porté par le Gouvernement, sous l’impulsion des ministres Desquesnes et Glatigny, répond de manière pragmatique et ambitieuse aux défis auxquels nous faisons face depuis trop longtemps: des trajets interminables, un manque criant d’accompagnateurs, une coordination complexe entre les différents acteurs et une offre d’enseignement qui, dans certains cas, ne parvient pas à répondre aux besoins spécifiques des élèves. Le groupe de travail mis en place par le Gouvernement constitue une réponse structurelle et transversale à ces problématiques. En associant les différents niveaux de pouvoirs et les administrations compétentes et les acteurs de terrain, il s’agit d’apporter des solutions concrètes et adaptées. Cette approche démontre une volonté claire d’agir efficacement avec une vision globale et cohérente. Nous saluons également l’annonce d’une seconde phase où les associations de parents seront pleinement impliquées. Ce dialogue avec les familles est crucial pour garantir que les solutions proposées répondent non seulement aux besoins des élèves, mais également aux attentes légitimes des parents. Trop souvent, ces derniers se sentent isolés face à des situations qui impactent profondément leur quotidien. Renforcer cette communication, c’est non seulement une marque de respect, mais c’est aussi un gage d’efficacité. Il est important de rappeler que chaque trajet est unique en raison de nombreux facteurs: l’âge des enfants, leur situation de handicap ou encore la configuration géographique. Le Gouvernement en est pleinement conscient. C’est pourquoi des mesures spécifiques, comme l’augmentation du quota d’accompagnateurs ou l’optimisation des circuits, ont déjà été prises. Ces actions s’inscrivent dans une démarche proactive et témoignent d’un réel engagement à améliorer ce service. Nous avons une responsabilité collective envers ces élèves et leurs familles. En soutenant cette mention pure et simple, nous affirmons notre engagement à travailler ensemble pour construire un système de transport scolaire à la hauteur des défis et des ambitions de notre société. (Applaudissements) M. le Président. – Je me tourne vers le ministre Desquesnes pour lui demander s’il souhaite intervenir. (Réaction de M. Hazée) La parole est à M. Hazée.

    Agressivité 55%Constructivité 58%Factuel 58%Émotionnel 64%
49. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Juste un mot, Monsieur le Président.

    Agressivité 65%Émotionnel 75%
50. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Oui, dans la minute réglementaire.

    Émotionnel 78%
51. SH

    Stéphane Hazée

    Ecolo

    Le ministre a annoncé un travail prioritaire sur cet enjeu, en particulier pour les enfants qui sont scolarisés dans l’enseignement spécialisé. Je voulais simplement dire que nous suivrons avec intérêt l’évolution des travaux du groupe de travail qui a été mis sur pied pour rencontrer les difficultés. Nous espérons que le ministre pourra bénéficier d’une collaboration optimale avec ses homologues, les ministres de l’Éducation et de l’Emploi, puisque nous savons combien c’est par cette coopération entre ces différentes responsabilités que nous pourrons avancer.

    Agressivité 60%Constructivité 58%Émotionnel 69%
52. GM

    Germain Mugemangango

    PTB

    J’ai été très attentif à l’écoute des parlementaires de la majorité et j’ai quand même une inquiétude. Dans ces deux prises de parole, des mots ne sont pas apparus : le mot « conditions de travail », le mot « pénibilité », le mot « horaires », le mot « rémunération ». Tout cela n’est pas apparu dans les prises de parole. Évidemment que le groupe de travail sera important à suivre, mais les solutions pour amener de l’attractivité dans ce métier sont connues. Je vous invite réellement à être très attentifs par rapport à ces questions, notamment dans le cadre des autres débats politiques qui occupent ce pays. Sur ce sujet très important – de l’avis de tout le monde –, on ne pourrait permettre que le Gouvernement instaure une distance entre la parole et les actes.

    Agressivité 46%Émotionnel 65%
53. DD

    Dorothée De Rodder

    PS

    Monsieur le Ministre, lors de nos échanges sur le sujet, vous m’aviez vraiment indiqué que la situation a été « totalement insatisfaisante », que vous alliez mettre des groupes de travail en place. Cette motion avait juste vocation à essayer de cadencer le travail pour avoir des résultats concrets très vite. Comme je l’ai dit dans ce texte, des parents et enfants sont en attente. Ce que nous regrettons vraiment, c’est que, en plein milieu de l’année scolaire, il y ait des dispositifs qui sont pris pour empêcher ces enfants d’utiliser ce transport scolaire. Là, c’est vraiment problématique, nous semble-t-il. Nous tous ici voulons plus que tout que les élèves du spécialisé puissent avoir un transport de qualité. Cela doit se faire vite et je compte sur vous pour nous revenir avec des solutions concrètes. (MR), Benoît Dispa (Les Engagés), Jori Dupont (PTB), Yves Evrard (MR), Sophie Fafchamps (Les Engagés), Hervé Fiévet (MR), Eddy Fontaine (PS), Charles Gardier (MR), Anne-Catherine Goffinet (Les Engagés), Isabella Greco (PS), Armelle Gysen (Les Engagés), Stéphane Hazée (Ecolo), François Huberty (Les Engagés), Loïc Jacob (Les Engagés), Marie Jacqmin (Les Engagés), Nicolas Janssen (MR), Anne Laffut (MR), Anne Lambelin (PS), Geneviève Lazaron (Les Engagés), Bruno Lefèbvre (PS), Jean-Pierre Lepine (PS), Bénédicte Linard (Ecolo), Julien Liradelfo (PTB), Vincent Maillen (MR), Olivier Maroy (MR), Chris Massaki Mbaki (MR), Christine Mauel (MR), Freddy Mockel (Ecolo), Christie Morreale (PS), Germain Mugemangango (PTB), Sylvie Muratore (PS), Diana Nikolic (MR), Özlem Özen (PS), Vincent Palermo (MR), Amandine Pavet (PTB), Loris Resinelli (Les Engagés), Sabine Roberty (PS), Guillaume Soupart (MR), Patrick Spies (PS), Caroline Taquin (MR), Stéphanie Thoron (MR), Éliane Tillieux (PS), Nicolas Tzanetatos (MR), Mathilde Vandorpe (Les Engagés), Jean-Paul Wahl (MR), Valérie Warzée-Caverenne (MR), Thierry Witsel (PS). En conséquence, le projet de décret, en ce compris l’annexe 1, est adopté. Il sera soumis à la sanction du Gouvernement. ###### Projet de décret relatif aux mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) (Doc. 30 (2024-2025) n° 1 et 2) ###### Vote nominatif

    Agressivité 74%Factuel 48%Émotionnel 71%