Projet de décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (Doc. 295 (2024-2025) N° 1 et 2) | ensemble

Le Parlement a adopté le projet de décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (Doc. 295, 2024-2025). Le texte a été approuvé à l’unanimité, avec 68 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Aucun vote d’opposition ni abstention n’a été enregistré.