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AdoptéeWallonieProjet de décretRépartition des compétencesRégion de langue allemande

l’ensemble du projet de décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en

CRI n° 9 - Séance plénière·mercredi 10 janvier 2024
Résumé

Le projet de décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne a été adopté en séance plénière. Le vote s’est soldé par 68 voix pour, 0 contre et 0 abstention, traduisant une approbation unanime sans opposition ni abstention.

Résultat
68 voix exprimées
Pour68100.0 %
Contre00.0 %
Abstention00.0 %
Pour
68
Contre
0
Abst.
0

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

Vote par parti

Autre6 voix
6 pour0 contre0 abst.
Ecolo12 voix
12 pour0 contre0 abst.
Indépendant1 voix
1 pour0 contre0 abst.
Les Engagés10 voix
10 pour0 contre0 abst.
MR17 voix
17 pour0 contre0 abst.
PS16 voix
16 pour0 contre0 abst.
PTB6 voix
6 pour0 contre0 abst.

Liste des votants

A
Agache
Ecolo
A
Ahallouch
PS
A
Antoine
Les Engagés
B
Bangisa
PS
CB
Christophe Bastin
Les Engagés
B
Bellot
MR
AB
Alice Bernard
PTB
B
Beugnies
PTB
B
Bierin
Ecolo
CC
Caroline Cassart-Mailleux
MR
C
Clersy
Ecolo
C
Collin
Les Engagés
C
Courard
PS
VC
Veronica Cremasco
Ecolo
C
Crucke
Les Engagés
D
de Coster-Bauchau
DD
de de Lamotte
D
Delporte
Ecolo
D
Demeuse
Ecolo
FD
François Desquesnes
Les Engagés
LD
Laurent Devin
PS
DD
Di Di Mattia
D
Disabato
Ecolo
BD
Benoît Dispa
Les Engagés
PD
Philippe Dodrimont
MR
D
Douette
MR
JD
Jori Dupont
Indépendant
VD
Véronique Durenne
MR
YE
Yves Evrard
MR
F
Florent
Ecolo
EF
Eddy Fontaine
PS
F
Frédéric
PS
G
Gahouchi
PS
JG
Jacqueline Galant
MR
CG
Charles Gardier
MR
AG
Anne-Catherine Goffinet
Les Engagés
G
Grovonius
SH
Stéphane Hazée
Ecolo
H
Hermant
PTB
H
Heyvaert
Ecolo
NJ
Nicolas Janssen
MR
K
Kapompole
PS
K
Kelleter
Ecolo
AL
Anne Laffut
MR
L
Laruelle
MR
L
Legasse
PS
L
Léonard
PS
JL
Jean-Pierre Lepine
PS
JL
Julien Liradelfo
PTB
L
Lomba
PS
M
Marcourt
OM
Olivier Maroy
MR
M
Matagne
Les Engagés
M
Mathieux
M
Mauel
MR
M
Mengoni
PS
GM
Germain Mugemangango
PTB
DN
Diana Nikolic
MR
SR
Sabine Roberty
PS
R
Ryckmans
Ecolo
MS
Mourad Sahli
PS
S
Schonbrodt
PTB
S
Schyns
Les Engagés
S
Sobry
MR
NT
Nicolas Tzanetatos
MR
MV
Mathilde Vandorpe
Les Engagés
JW
Jean-Paul Wahl
MR
TW
Thierry Witsel
PS

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AdoptéeWallonie24.09.25

Projet de décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (Doc. 295 (2024-2025) N° 1 et 2) | ensemble

68 pour0 contre0 abst.
Pouvoirs locauxCoordination administrativeRépartition des compétences
AdoptéeWallonie13.03.24

l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 9 novembre 2023 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l’organisation des élections locales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande (Doc. 1604 (2023-2024) N° 1 et 2)

58 pour0 contre8 abst.
Élections localesAccord de coopérationRégion de langue allemande
AdoptéeWallonie10.01.24

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66 pour0 contre0 abst.
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AdoptéeWallonie24.04.24

l’ensemble de la proposition de décret amendée modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française, déposée par M. Lomba, Mmes de Coster-Bauchau, Delporte, M. Devin, Mme Galant et M. Demeuse (Doc. 1674 (2023-2024) N° 1, 1 _bis_ à 8)

64 pour0 contre0 abst.
Cohésion socialePolitique socialePouvoirs locaux
AdoptéeWallonie11.10.23

l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales (Doc. 1437 (2023-2024) N° 1 et 2)

64 pour0 contre0 abst.
Protection socialeAllocations familialesAccord de coopération