Projet de décret-programme portant des mesures diverses en matière de budget et de comptabilité, de bien-être animal, de pouvoirs locaux, d’aménagement du territoire, de mobilité, d’économie, d’emploi, de formation, d’environnement, de climat, de tourisme, de patrimoine et d’agriculture et de ruralité (Doc. 489 (2025-2026) N° 1 à 1sexies à 28) | Art. 51 - amendement

L’article 51 du projet de décret-programme a été amendé dans le cadre d’un texte portant sur des mesures budgétaires, de comptabilité, de bien-être animal, de mobilité, d’économie, d’emploi, d’environnement, de tourisme, de patrimoine et d’agriculture. L’amendement a été adopté par 40 voix pour, 0 contre et 27 abstentions. Le vote s’est donc fait sans opposition, mais avec une abstention significative.