Projet de décret-programme portant des mesures diverses en matière de budget et de comptabilité, de bien-être animal, de pouvoirs locaux, d’aménagement du territoire, de mobilité, d’économie, d’emploi, de formation, d’environnement, de climat, de tourisme, de patrimoine et d’agriculture et de ruralité (Doc. 489 (2025-2026) N° 1 à 1sexies à 28) | Art. 51

L’article 51 du projet de décret-programme relatif à des mesures diverses en matière de budget, de comptabilité, de bien-être animal, de pouvoirs locaux, d’aménagement du territoire, de mobilité, d’économie, d’emploi, de formation, d’environnement, de climat, de tourisme, de patrimoine et d’agriculture a été adopté. Le vote s’est conclu par 57 voix pour, 0 contre et 10 abstentions. L’absence de votes négatifs et le nombre d’abstentions constituent les principaux éléments notables.