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Projet de décret ratifiant la décision de reprise par la Région wallonne du service de l’impôt en matière de droits de succession et de droits d’enregistrement tels que visés aux 4°, 6°, 7° et 8°, de l’article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (Doc. 281 (2024-2025) N° 1 et 2) | ensemble

CRI n° 1 - Séance plénière·mercredi 3 septembre 2025

Résumé

Le projet de décret ratifie la reprise par la Région wallonne du service de l’impôt pour certains droits de succession et d’enregistrement visés par la loi spéciale du 16 janvier 1989. Le texte a été adopté par 72 voix contre 0, sans abstention. Le vote s’est donc déroulé à l’unanimité des suffrages exprimés.

Résultat

72 voix exprimées

Pour72100.0 %

Contre00.0 %

Abstention00.0 %

Pour

Contre

Abst.

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

Vote par parti

Ecolo5 voix

5 pour0 contre0 abst.

Les Engagés16 voix

16 pour0 contre0 abst.

MR24 voix

24 pour0 contre0 abst.

PS19 voix

19 pour0 contre0 abst.

PTB8 voix

8 pour0 contre0 abst.

Liste des votants

Rachida Aït Alouha

Vote par parti

Liste des votants

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