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l’ensemble du projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fusion volontaire de communes (Doc. 972 (2021-2022) N° 1 à 4)

CRI n° 26 - Séance plénière·mercredi 13 juillet 2022

Résumé

L’assemblée a adopté l’ensemble du projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant la fusion volontaire de communes (Doc. 972, 2021-2022, nos 1 à 4). Le texte a été approuvé par 60 voix contre 0, avec 10 abstentions. Le vote s’est donc déroulé sans opposition, mais avec une abstention non négligeable.

Résultat

70 voix exprimées

Pour6085.7 %

Contre00.0 %

Abstention1014.3 %

Pour

Contre

Abst.

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

l’ensemble du projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fusion volontaire de communes (Doc. 972 (2021-2022) N° 1 à 4)

Vote par parti

Liste des votants

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