CRI n° 26 - Séance plénière
Sujets abordés
- Gestion des déchets et fiscalité environnementale : débat sur l’explosion des factures de déchets à Rixensart, le système de poubelles à puce, la tarification au poids, le coût-vérité et le financement de la salubrité publique.
- Mobilité et concertation interrégionale : échanges sur le projet SmartMove, l’impasse du dialogue entre Régions et les conséquences pour les navetteurs wallons et l’accessibilité de Bruxelles.
- Finances wallonnes et solidarité fédérale : discussion sur le soutien fédéral après les inondations, le prêt d’un milliard d’euros et la question d’une transformation éventuelle en subside.
- Pollution des eaux et sécurité environnementale : incident de pollution dans le canal à Ath à la suite d’une perte de cargaison d’hydrocarbures.
- Reconstructions et suites des inondations : point sur les recommandations de la commissaire spéciale à la reconstruction et sur l’accompagnement des sinistrés.
- Droit international et protection des civils : intervention sur la détention d’Olivier Vandecasteele en Iran et le soutien à sa famille.
- Sécurité routière et état des infrastructures : débat sur les dangers pour les motards liés au mauvais état des routes.
- Aéroports wallons et conflits sociaux : conséquences de la grève chez Ryanair sur les aéroports régionaux.
- Fusion de communes et CPAS : examen et vote de projets de décret visant la fusion volontaire de communes et l’adaptation des règles applicables aux CPAS.
Votes
- Projet de motion à la suite de l’interpellation sur les conséquences de la grève chez Ryanair sur les aéroports wallons : adopté par 51 voix pour, 10 contre et 9 abstentions.
- Projet de motion à la suite de l’interpellation sur les dangers pour les motards liés au mauvais état des routes : adopté par 51 voix pour, 10 contre et 9 abstentions.
- Projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de fusion volontaire de communes (Doc. 972) : adopté par 60 voix pour, 0 contre et 10 abstentions.
- Projet de décret modifiant la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 en ce qui concerne la fusion volontaire de communes (Doc. 973) : adopté par 58 voix pour, 0 contre et 10 abstentions.
Questions
- Jean-Paul Wahl (MR) à Henry : a interrogé le ministre sur l’« impasse » du dialogue interrégional autour de SmartMove. La réponse indique que les discussions se poursuivent, sans arrêt définitif du dossier, avec recherche d’alternatives et poursuite de la concertation avec Bruxelles.
- Hardy à Henry : a demandé des précisions sur la décision du comité de concertation du 13 juillet concernant SmartMove. Il ressort de la réponse que le dossier reste en discussion et qu’aucune rupture complète n’est actée.
- François Desquesnes (Les Engagés) à Di Rupo : a questionné le ministre-président sur les suites du comité de concertation relatives au prêt fédéral lié aux inondations et à son éventuel remboursement. Le ministre-président n’a annoncé aucune évolution concrète vers une transformation du prêt en subside.
- Crucke à Céline Tellier : a interrogé la ministre sur la pollution dans le canal à Ath. Le député a demandé des précisions sur l’origine, l’ampleur du dommage, les responsabilités et la suite de la procédure ; la pollution paraît circonscrite et une prise en charge assurantielle est évoquée.
- Beugnies à Céline Tellier : a dénoncé la hausse de la facture des déchets à Rixensart. La ministre a rappelé la logique réglementaire du système et sa volonté d’en étendre le principe à l’ensemble de la Wallonie.
- Crucke à Di Rupo : a évoqué la détention d’Olivier Vandecasteele en Iran. Le ministre-président a manifesté de l’empathie pour la famille et l’idée d’un soutien aux proches.
- Julien Liradelfo à Di Rupo : a insisté sur les recommandations de la commissaire spéciale à la reconstruction, un an après les inondations, en dénonçant l’abandon des sinistrés et en appelant à tirer les leçons des rapports.
Faits marquants
- Adoption sans opposition des textes sur la fusion volontaire de communes et les CPAS, avec seulement des abstentions, ce qui traduit un consensus large mais non unanime.
- Adoption nette des motions sur les aéroports wallons et sur l’état des routes, malgré une opposition minoritaire.
- Absence d’avancée décisive sur le financement fédéral des inondations : le ministre-président n’a pas annoncé de conversion du prêt en subside, ce qui a été relevé comme décevant par le questionneur.
- SmartMove demeure un dossier sensible de concertation interrégionale : les échanges montrent qu’aucun arrêt définitif n’est acté, mais que le blocage politique persiste en toile de fond.
- La détention d’Olivier Vandecasteele a suscité un traitement humanitaire et consensuel dans l’hémicycle, avec une attention particulière portée à sa famille.
- Les inondations et la reconstruction restent un sujet central et chargé émotionnellement, avec rappel du deuil des victimes et des attentes persistantes des sinistrés.
L’impasse du dialogue interrégional du projet smartmove
Jean-Paul Wahl a interrogé le ministre sur l’état du dialogue interrégional relatif au projet SmartMove, signalant selon la presse un blocage côté flamand et wallon, et rappelant l’absence de mise en œuvre de la communauté métropolitaine prévue par la sixième réforme de l’État. Il a demandé des précisions sur la réunion du matin et sur la situation du dossier, tandis que l’intervention d’Hardy insistait sur les effets du projet pour la mobilité des navetteurs wallons et l’accessibilité de Bruxelles. En réponse, il ressort des échanges que les discussions se poursuivent et qu’aucun arrêt définitif n’est acté, avec une recherche d’alternatives et la poursuite de la concertation avec la Région bruxelloise.
La décision du comité de concertation de ce 13 juillet sur les suites du projet smartmove
Les intervenants ont demandé au ministre l’état des discussions du comité de concertation sur le projet SmartMove et les suites à donner, en soulignant que les Régions flamande et wallonne paraissaient bloquer le dossier. Ils ont aussi insisté sur les enjeux de mobilité pour les navetteurs vers Bruxelles et sur la nécessité d’une concertation interrégionale plus large, en rappelant le rôle attendu de la communauté métropolitaine. Le ministre a indiqué que des alternatives au projet bruxellois restaient à l’étude et que le dialogue avec la Région bruxelloise se poursuivait, ce qui a été interprété par les députés comme l’absence d’un arrêt complet du dossier.
Les résultats du comité de concertation au sujet du prêt fédéral relatif aux inondations et de son remboursement éventuel
François Desquesnes a rappelé l’ampleur du coût des inondations pour la Wallonie et a dénoncé l’insuffisance du soutien fédéral, estimant que le prêt de 1 milliard d’euros constitue une aide à rembourser plutôt qu’une véritable solidarité. Il a demandé si le Comité de concertation avait permis d’obtenir une intervention fédérale plus substantielle, voire la transformation du prêt en subside comme évoqué par la ministre Verlinden. Le ministre-président a répondu par la négative, sans annoncer d’évolution concrète, ce que le questionneur a jugé décevant au regard de la situation financière wallonne.
La pollution dans le canal à ath
Le député signale un incident survenu à Ath, où un barge a perdu une cargaison d’hydrocarbures dans le canal, provoquant une pollution et l’intervention de la police de l’environnement et des pompiers. Il demande à la ministre de confirmer la cause et l’origine de l’incident, d’évaluer l’ampleur du dommage, d’identifier les responsabilités éventuelles et de préciser la suite de la procédure. Il souligne aussi que la pollution semble circonscrite et évoque la possibilité d’une prise en charge par les assurances pour l’indemnisation des dommages.
L’explosion des factures de déchets à rixensart
Le député a dénoncé la hausse de la facture des déchets à Rixensart, illustrée par le cas d’une famille confrontée à une facture de 966 euros, en critiquant le système de poubelles à puce et la tarification au poids, qu’il juge injustes, inadaptés aux familles nombreuses et susceptibles d’encourager les dépôts sauvages. Il a également contesté le principe du coût-vérité et des taxes forfaitaires, en soulignant les écarts avec Bruxelles et en plaidant pour un financement de la salubrité publique par l’impôt. La ministre Céline Tellier a rappelé la logique réglementaire invoquée pour ce système et sa volonté d’en étendre le principe à l’ensemble de la Wallonie.
La détention arbitraire d’olivier vandecasteele
Le député Crucke a évoqué la détention qu’il juge arbitraire d’Olivier Vandecasteele en Iran, en rappelant son profil d’expert des ONG, son retour en 2021 avec les autorisations nécessaires et les graves conséquences médicales de son incarcération. Il a demandé au ministre-président de relayer le dossier, d’en assurer le suivi et, si nécessaire, de rencontrer la famille. La réponse, saluée par Crucke, a manifesté de l’empathie envers la famille et l’adhésion à l’idée d’un soutien aux proches du détenu.
Les recommandations de la commissaire spéciale à la reconstruction
Julien Liradelfo rappelle qu’un an après les inondations en Wallonie, les sinistrés et les citoyens auraient été abandonnés par le Gouvernement wallon, tandis que la solidarité serait surtout venue de la population. Il souligne le contexte du deuil des victimes et insiste sur la nécessité de tirer les leçons des rapports et de la commission, notamment en matière de reconstruction et d’accompagnement des zones touchées.