l’amendement proposé, après approbation du rapport, visant à insérer un article 1er/1 au projet de décret portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, par MM. Antoine, Dispa et Desquesnes (Doc. 1363 (2022-2023) N° 6 – amendement n° 2)

L’assemblée a examiné un amendement visant à insérer un article 1er/1 dans le projet de décret portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive 2021/514/UE sur la coopération administrative en matière fiscale. L’amendement a été rejeté par 46 voix contre 9, avec 11 abstentions. Le scrutin a montré une opposition nette, sans majorité de soutien, malgré un nombre non négligeable d’abstentions.