RejetéeWallonieFiscalité wallonneCoopération administrativeProjet de décret
l’amendement proposé, après approbation du rapport, visant à insérer un article 1er/2 au projet de décret portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, par MM. Antoine, Dispa et Desquesnes (Doc. 1363 (2022-2023) N° 6 – amendement n° 3)
CRI n° 20 - Séance plénière·mercredi 12 juillet 2023Résumé
L’amendement visait à insérer un article 1er/2 dans le projet de décret portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive 2021/514/UE sur la coopération administrative en matière fiscale. Il a été rejeté par 46 voix contre 9, avec 11 abstentions. Le scrutin a montré une opposition nette, sans majorité en faveur, et un nombre d’abstentions notable.
Résultat
66 voix exprimées
Pour913.6 %
Contre4669.7 %
Abstention1116.7 %
Pour
9
Contre
46
Abst.
11
Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.
Vote par parti
Autre3 voix
0 pour3 contre0 abst.
Liste des votants
Votes similaires
RejetéeWallonie12.07.23
l’amendement proposé, après approbation du rapport, visant à insérer un article 1er/1 au projet de décret portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, par MM. Antoine, Dispa et Desquesnes (Doc. 1363 (2022-2023) N° 6 – amendement n° 2)
9 pour46 contre11 abst.
Fiscalité wallonneCoopération administrativeProjet de décret
InconnuWallonie13.12.23
l’amendement visant à insérer un article 104/1 du même projet de décret, par M. Antoine, Mme Schyns, MM. de Lamotte, Desquesnes, Mme Goffinet et M. Matagne (Doc. 1479 (2023-2024) N° 14 – amendement n° 9)
18 pour48 contre0 abst.
Projet de décretAmendement législatif
RejetéeWallonie18.12.25
Projet de décret-programme portant diverses mesures budgétaires (Doc. 408 (2025-2026) N° 1, 1bis à 11) | Art. 17 - amendement n° 2
32 pour40 contre0 abst.
Budget régionalAides publiquesFinances publiques
RejetéeWallonie18.12.25
Projet de décret-programme portant diverses mesures budgétaires (Doc. 408 (2025-2026) N° 1, 1bis à 11) | Art. 17 - amendement
13 pour39 contre19 abst.
Budget régionalDépenses publiquesAmendement législatif
RejetéeWallonie13.03.24
l’amendement proposé, après approbation du rapport, à l’article 19 du même projet de décret, par M. Dispa (Doc. 1607 (2023-2024) N° 6 – amendement n° 1)
11 pour55 contre0 abst.
Procédure parlementaireAmendement législatifProjet de décret