l’ensemble du projet de décret portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (Doc. 1363 (2022-2023) N° 1, 1 _bis_ à 6)

Le projet de décret portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive 2021/514/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal a été adopté. Le vote s’est conclu par 56 voix pour, 0 contre et 10 abstentions. Le résultat traduit un large soutien, sans opposition, avec quelques abstentions בלבד.