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AdoptéeWallonieCommunication par voie électroniqueSimplification administrativeCoordination administrativeCompétences numériques

l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l’État fédéral sur l’exécution intergouvernementale du Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le Règlement (UE) n° 1024/2012, pour les matières exercées en vertu de l’article 138 de la Constitution (Doc. 1722 (2023-2024) N° 1 et 2)

CRI n° 17 - Séance plénière·vendredi 26 avril 2024

Résumé

L’assemblée a approuvé l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 4 avril 2024 relatif à l’exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 sur le portail numérique unique, pour les matières relevant de l’article 138 de la Constitution. Le texte a été adopté à l’unanimité, par 62 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Aucun vote opposé ni abstention n’a été enregistré.

Résultat

62 voix exprimées

Pour62100.0 %

Contre00.0 %

Abstention00.0 %

Pour

62

Contre

0

Abst.

0

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

Vote par parti

Autre6 voix

6 pour0 contre0 abst.

Ecolo11 voix

11 pour0 contre0 abst.

Indépendant1 voix

1 pour0 contre0 abst.

Les Engagés8 voix

8 pour0 contre0 abst.

MR14 voix

14 pour0 contre0 abst.

PS15 voix

15 pour0 contre0 abst.

PTB7 voix

7 pour0 contre0 abst.

Liste des votants

Caroline Cassart-Mailleux

Veronica Cremasco

de Coster-Bauchau

François Desquesnes

Philippe Dodrimont

Jacqueline Galant

Charles Gardier

Anne-Catherine Goffinet

Stéphane Hazée

Nicolas Janssen

Jean-Pierre Lepine

Julien Liradelfo

Germain Mugemangango

Sophie Pécriaux

Nicolas Tzanetatos

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AdoptéeWallonie26.04.24

l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l’État fédéral sur l’exécution intergouvernementale du Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le Règlement (UE) n° 1024/2012 (Doc. 1721 (2023-2024) N° 1 et 2)

63 pour0 contre1 abst.

Communication par voie électroniqueSimplification administrativeServices publics

AdoptéeWallonie24.04.24

l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 28 mars 2024 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne portant sur l’administration électronique (Doc. 1693 (2023-2024) N° 1 et 2)

66 pour0 contre0 abst.

Communication par voie électroniqueCoopération administrativeService public

AdoptéeWallonie07.02.24

l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l’accord de coopération du 12 mars 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la covid-19 (Doc. 1559 (2023-2024) N° 1, 1 _bis_ et 2)

65 pour0 contre0 abst.

Vaccination covid-19Données de santéAccord de coopération

AdoptéeWallonie07.02.24

l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives à CoBRHA+ (Doc. 1560 (2023-2024) N° 1 et 2)

65 pour0 contre0 abst.

Accord de coopérationProtection des donnéesGestion administrative

AdoptéeWallonie27.03.24

l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 8 février 2024 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l’Accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat covid numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les accords de coopération du 27 septembre 2021 et 28 octobre 2021 (Doc. 1628 (2023-2024) N° 1 et 2)

55 pour0 contre7 abst.

Santé publiqueProtection des donnéesAccord international