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AdoptéeWallonieCommunication par voie électroniqueSimplification administrativeServices publicsCoopération administrative

l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l’État fédéral sur l’exécution intergouvernementale du Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le Règlement (UE) n° 1024/2012 (Doc. 1721 (2023-2024) N° 1 et 2)

CRI n° 17 - Séance plénière·vendredi 26 avril 2024

Résumé

Le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 4 avril 2024 a été approuvé, afin de mettre en œuvre de manière intergouvernementale le Règlement (UE) 2018/1724 sur le portail numérique unique d’accès aux informations, procédures et services d’assistance. Le vote a été adopté par 63 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Le scrutin n’a enregistré aucune opposition et une seule abstention (Laruelle).

Résultat

64 voix exprimées

Pour6398.4 %

Contre00.0 %

Abstention11.6 %

Pour

63

Contre

0

Abst.

1

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

Vote par parti

Autre6 voix

6 pour0 contre0 abst.

Ecolo12 voix

12 pour0 contre0 abst.

Indépendant1 voix

1 pour0 contre0 abst.

Les Engagés8 voix

8 pour0 contre0 abst.

MR15 voix

14 pour0 contre1 abst.

PS15 voix

15 pour0 contre0 abst.

PTB7 voix

7 pour0 contre0 abst.

Liste des votants

Caroline Cassart-Mailleux

Veronica Cremasco

de Coster-Bauchau

François Desquesnes

Philippe Dodrimont

Jacqueline Galant

Charles Gardier

Anne-Catherine Goffinet

Stéphane Hazée

Nicolas Janssen

Jean-Pierre Lepine

Julien Liradelfo

Germain Mugemangango

Sophie Pécriaux

Nicolas Tzanetatos

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65 pour0 contre0 abst.

Vaccination covid-19Données de santéAccord de coopération