CRI n° 17 - Séance plénière

Sujets abordés

• Transparence institutionnelle et bonne gouvernance : modification du règlement du Parlement de Wallonie concernant le registre des représentants d’intérêt.
• Environnement et énergie : réforme du permis d’environnement, accélération du déploiement des énergies renouvelables, lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules, assouplissement/ajustement de certaines règles environnementales.
• Logement et accès à la propriété : évolution du décret sur le bail d’habitation et débat sur l’accès à la première propriété immobilière.
• Emploi et lutte contre les discriminations : mesures diverses en matière d’emploi, instauration des tests de situation, contrôle des législations de reconversion et recyclage professionnels.
• Services publics et numérisation : accord de coopération sur le portail numérique unique et simplification des procédures administratives.
• Actions sociales et insertion : subventions aux CPAS pour la mise à l’emploi de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale équivalente, organisation des centres qualifiants pour le métier d’aide familiale.
• Sport et infrastructures : débat sur le vélodrome et résolution sur les infrastructures dédiées au motocross et les nuisances associées.
• Biodiversité et protection de la nature : reconnaissance de l’abeille noire comme race locale menacée.
• Aéroport et mobilité : interpellation sur le permis unique pour l’exploitation de Liege Airport.

Votes

• Modification du règlement sur le registre des représentants d’intérêt

  • Amendement n° 2 à l’article 2 : adopté à l’unanimité (64 pour, 0 contre, 0 abstention).
  • Article 2 amendé : adopté (55 pour, 0 contre, 9 abstentions).
  • Ensemble de la proposition de modification du règlement : adopté à l’unanimité (64 pour, 0 contre, 0 abstention).

• Permis d’environnement

  • Article 2 amendé : adopté (55 pour, 9 contre, 0 abstention).
  • Article 4 : adopté (54 pour, 9 contre, 0 abstention).
  • Amendement visant à supprimer l’article 5 : rejeté (17 pour, 46 contre, 0 abstention).
  • Ensemble de la proposition de décret amendée : adopté (44 pour, 17 contre, 1 abstention).

• Énergies renouvelables

  • Ensemble de la proposition de décret : adopté (41 pour, 17 contre, 4 abstentions).

• Bail d’habitation

  • Article 1er : adopté (47 pour, 0 contre, 17 abstentions).
  • Amendement n° 2 à l’article 2 : rejeté (8 pour, 56 contre, 0 abstention).
  • Article 2 : adopté (47 pour, 0 contre, 17 abstentions).
  • Ensemble de la proposition de décret : adopté (63 pour, 0 contre, 0 abstention).

• Emploi

  • Amendement n° 2 visant à insérer un article 2/1 : adopté à l’unanimité (64 pour, 0 contre, 0 abstention).
  • Ensemble du projet de décret portant des mesures diverses en matière d’emploi : adopté (47 pour, 0 contre, 17 abstentions).

• Lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules

  • Ensemble du projet de décret amendé : adopté à l’unanimité (64 pour, 0 contre, 0 abstention).

• Liege Airport

  • Projets de motion en conclusion de l’interpellation sur le permis unique : adoptés (47 pour, 17 contre, 0 abstention).

• Vélodrome en Wallonie

  • Projets de motion en conclusion de l’interpellation : adoptés (45 pour, 17 contre, 0 abstention).

• Accès à la première propriété immobilière

  • Projets de motion : adoptés (47 pour, 17 contre, 0 abstention).

• Biodiversité

  • Résolution visant la reconnaissance de l’abeille noire comme race locale menacée : adoptée à l’unanimité (64 pour, 0 contre, 0 abstention).

• Motocross

  • Résolution sur les infrastructures dédiées et l’atténuation des nuisances : adoptée à l’unanimité (64 pour, 0 contre, 0 abstention).

• CPAS / insertion socioprofessionnelle

  • Projet de décret relatif aux subventions aux CPAS : adopté (56 pour, 0 contre, 8 abstentions).

• Aide familiale

  • Projet de décret relatif à l’organisation des centres qualifiants : adopté à l’unanimité (62 pour, 0 contre, 0 abstention).

• Tests de situation

  • Projet de décret modifiant la politique de l’emploi : adopté (63 pour, 0 contre, 1 abstention).
  • Projet de décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 contre certaines formes de discrimination : adopté à l’unanimité (63 pour, 0 contre, 0 abstention).

• Contrôle des législations de reconversion et recyclage professionnels

  • Projet de décret avec amendes administratives : adopté (60 pour, 0 contre, 2 abstentions), dans les conditions de l’article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980.

• Portail numérique unique / coopération administrative

  • Accord de coopération du 4 avril 2024 (règlement UE 2018/1724) : adopté (63 pour, 0 contre, 1 abstention).
  • Même accord pour les matières exercées en vertu de l’article 138 de la Constitution : adopté à l’unanimité (62 pour, 0 contre, 0 abstention).

Questions

• M. de Lamotte à M. Di Rupo, Ministre-Président

  • Objet : permis unique pour l’exploitation de Liege Airport.
  • Point clé des réponses/débat : la discussion a conduit au dépôt de projets de motion, signe d’un enjeu politique marqué autour de l’exploitation aéroportuaire et du permis unique.

• M. Antoine à M. Dolimont, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives

  • Objet : raisons de la construction d’un vélodrome en Wallonie.
  • Point clé des réponses/débat : le débat a débouché sur des motions, traduisant une interrogation sur la justification de l’investissement public.

• M. Antoine à M. Dolimont

  • Objet : politique d’accès à la première propriété immobilière.
  • Point clé des réponses/débat : l’interpellation a porté sur les leviers régionaux d’accès au logement, avec adoption de motions en conclusion.

Faits marquants

• Nombreuses unanimitées sur des textes institutionnels, environnementaux et de simplification administrative, en particulier sur le registre des représentants d’intérêt, l’abeille noire, le motocross et le portail numérique unique.
• Oppositions nettes mais minoritaires sur certains dossiers sensibles : permis d’environnement, énergies renouvelables, motions liées à Liege Airport, au vélodrome et à l’accès à la propriété.
• Abstentions notables sur plusieurs textes techniques ou sociaux, notamment en matière de bail d’habitation, d’emploi, de CPAS et de coopération numérique.
• Décisions importantes : adoption de mesures en matière d’emploi et de lutte contre les discriminations, du cadre relatif au portail numérique unique, ainsi que de plusieurs textes sur l’environnement et le logement.
• Débat politiquement marqué autour de l’aéroport régional, des infrastructures sportives et de l’accès au logement, qui ont fait l’objet de motions après interpellation.