Exportation d’armes
L’utilisation de machines-outils produites en Wallonie par l’industrie de l’armement russe
Freddy Mockel et Jean-Paul Bastin ont interrogé le ministre-président sur l’enquête de presse indiquant que des machines-outils wallonnes d’occasion auraient transité par des pays tiers avant de se retrouver dans l’industrie d’armement russe, possiblement au détriment de l’Ukraine, et ont demandé si le dispositif de contrôle présentait une faille. Adrien Dolimont a répondu que la Wallonie respecte ses obligations internationales et les sanctions contre la Russie, qu’aucune autorisation n’avait été délivrée pour ces biens, et qu’il s’agissait d’éléments en vente libre non soumis à licence ni à la liste des biens à double usage. Il a souligné que les faits rapportés devaient encore être vérifiés, tout en appelant à une réflexion plus large au niveau européen sur les prochaines sanctions afin d’éviter tout renforcement de la capacité militaire russe.
L’exportation d’armes vers les États-Unis
Les intervenants ont dénoncé l’intervention américaine au Venezuela comme une violation du droit international, tout en rappelant que le régime de Maduro est lui-même autoritaire et répressif. Ils ont interpellé le ministre sur la position du Gouvernement wallon, les concertations avec le niveau fédéral et européen, ainsi que sur l’application du décret wallon relatif aux licences d’armes vers les États-Unis. Adrien Dolimont a réaffirmé que le respect du droit international est fondamental, a souligné la nécessité de rester fermes sans être naïfs, et a indiqué que la diplomatie en la matière relève du fédéral. Sur les licences d’armes, il a rappelé une analyse au cas par cas, estimant qu’aucun élément ne justifiait d’établir une liste noire de pays, tout en mentionnant la nécessité de maintenir une relation crédible avec un partenaire majeur de l’OTAN.
La coordination intrabelge en matière d’exportation d’armes à la suite de l’accord fédéral sur la situation au Moyen-Orient
Les intervenants ont interrogé le ministre-président sur la coordination intrabelge après l’accord fédéral relatif à Gaza, en insistant sur la reconnaissance de la Palestine, les mesures contre le transit et l’exportation d’armes vers Israël, ainsi que sur le rôle de la Wallonie dans la prévention de tout contournement. Plusieurs députés ont dénoncé l’insuffisance et la confusion des annonces fédérales, demandé des clarifications sur les licences, les armes à double usage et d’éventuelles cargaisons transitant par Liège, et plaidé pour une position plus ferme de la Belgique. Adrien Dolimont a affirmé que la situation à Gaza est insoutenable, qu’il soutient la ligne fédérale vers une solution à deux États, que la Wallonie applique déjà une politique stricte de non-octroi de licences d’armes renforçant la capacité militaire israélienne et qu’une concertation interfédérale est prévue pour encadrer davantage les transits. Il a également annoncé un soutien humanitaire de 700 000 euros via la Croix-Rouge, en soulignant que l’urgence prioritaire reste l’accès à l’aide humanitaire sur le terrain.
Les mesures à prendre par le Gouvernement pour garantir la concrétisation de l’accord fédéral en matière de transit d’armes et de matériel dual use
Les intervenants ont interpellé le ministre-président sur la concrétisation de l’accord fédéral relatif au transit d’armes et aux biens à double usage vers Israël, en dénonçant des transits présumés via Liège et un manque de mesures concrètes, tout en liant le débat à la reconnaissance de la Palestine et à l’urgence humanitaire à Gaza. Adrien Dolimont a répondu que la situation était insoutenable, a salué la position fédérale, a confirmé que la Wallonie applique déjà une ligne très stricte sur les licences d’armes, et a indiqué qu’un arrêté royal fédéral était en préparation ainsi qu’une concertation interfédérale pour renforcer le contrôle du transit. Il a également précisé que la Wallonie avait dégagé 700 000 euros pour une aide humanitaire via la Croix-Rouge, en affirmant que l’urgence restait l’accès de l’aide à Gaza et que le droit international devait guider l’action publique.
La position du Gouvernement wallon sur les sanctions envers Israël envisagées par le Fédéral et sur la reconnaissance de l’État palestinien
Les intervenants ont demandé une position claire de la Wallonie sur les sanctions envisagées contre Israël, la reconnaissance de la Palestine et le contrôle des transits d’armes via son territoire, en évoquant notamment des cas présumés de cargaisons militaires transitant par Liège. Adrien Dolimont a affirmé que la situation à Gaza est insoutenable, a soutenu la position fédérale vers une reconnaissance de la Palestine par étapes dans la perspective d’une solution à deux États, et a indiqué que la Wallonie applique déjà une ligne stricte sur les licences d’armes et les biens à double usage. Il a précisé qu’un arrêté royal fédéral est en préparation, qu’une concertation interfédérale aura lieu sur le transit, et qu’aucune confirmation n’a encore été établie pour les cas évoqués. Enfin, il a annoncé une enveloppe de 700 000 euros pour une aide humanitaire à Gaza via la Croix-Rouge, en insistant sur l’urgence humanitaire et la nécessité d’un accès effectif de l’aide sur le terrain.
L’action de la Wallonie face au génocide à Gaza
Les intervenants ont demandé à la Wallonie de prendre des mesures concrètes face à Gaza, en particulier pour empêcher le transit d’armes via son territoire, clarifier la politique de licences d’exportation et soutenir davantage l’économie et la société civile palestiniennes. Plusieurs députés ont également interrogé le ministre-président sur la reconnaissance de la Palestine, la coordination avec l’accord fédéral et la nécessité d’une position plus ferme face au génocide et à la famine à Gaza. Adrien Dolimont a affirmé que la situation était insoutenable, a salué l’accord fédéral comme une avancée vers la solution à deux États et a indiqué que la Wallonie applique déjà une ligne stricte en matière de licences d’armes, sans octroyer de licence renforçant la capacité militaire israélienne. Il a précisé qu’une concertation interfédérale était prévue sur le transit d’armes, qu’une enquête devait être fondée sur des faits tangibles et que la Wallonie s’était déjà constituée personne lésée dans un dossier similaire. Sur le volet humanitaire, il a annoncé une enveloppe de 700 000 euros à destination de la Croix-Rouge pour l’urgence à Gaza, en insistant sur la priorité de l’aide humanitaire et de l’accès sur le terrain. Les répliques des députés ont néanmoins exprimé des réserves sur le caractère jugé insuffisant ou ambigu des mesures, notamment concernant la reconnaissance de la Palestine et la transparence sur les flux d’armes.
L’impact des droits de douane américains sur l’économie wallonne
Valérie De Bue a interrogé le ministre sur l’impact des droits de douane américains sur les exportations wallonnes, en rappelant l’importance du marché américain, l’existence d’une veille de l’AWEx et la création d’un groupe de travail fédéral-régional. Pierre-Yves Jeholet a souligné la fragilité et l’imprévisibilité générées par ces mesures, leur effet potentiel sur les exportations, l’investissement et plusieurs secteurs clés, tout en insistant sur la nécessité de maintenir le dialogue avec les États-Unis. Il a annoncé sa participation à une mission économique avec la Princesse Astrid début octobre et a plaidé pour la diversification des débouchés via les accords commerciaux et pour le maintien d’une capacité de production en Wallonie afin de soutenir l’ancrage industriel.
L’impact sur la santé des Wallonnes et des Wallons de l’exportation des pesticides prohibés
Bénédicte Linard a alerté sur les risques sanitaires et environnementaux liés à l’exportation de pesticides interdits en Europe, en s’inquiétant de la non-signature par la Belgique d’une lettre du Danemark demandant une interdiction européenne, ainsi que de la position du futur gouvernement et de contacts éventuels avec le partenaire de coalition. Yves Coppieters a dit s’opposer à la mise sur le marché et à l’exportation de produits interdits chez nous, a rappelé l’existence d’un arrêté royal belge en la matière et a expliqué que l’absence de signature relevait d’un désaccord au niveau fédéral en affaires courantes. Il a également indiqué que son cabinet avait tenté d’appuyer la démarche belge à l’échelle européenne et a plaidé pour une législation rapide de l’UE, en soulignant la nécessité d’une exemplarité wallonne, notamment face aux pesticides contenant des PFAS.
Les récents octrois de licences d’exportation d’armes wallonnes à destination des Émirats arabes unis
Freddy Mockel a interrogé le ministre-président sur une licence d’exportation de pièces pour mitrailleuses vers les Émirats arabes unis, en rappelant les risques de détournement, les violations d’embargos et les critiques liées aux conflits au Yémen, en Libye et au Soudan du Sud. Adrien Dolimont a confirmé que les procédures prévues par le décret avaient été respectées, sans détailler publiquement les licences en raison du secret des affaires, tout en réaffirmant que la défense est un secteur stratégique pour la Wallonie. Il a justifié la décision par le contexte géopolitique, le statut des Émirats comme partenaire stratégique de l’OTAN et le fait que d’autres États européens, notamment la France et l’Allemagne, poursuivent ce type de commerce. Le député a dénoncé un manque de transparence et a maintenu que ces exportations sont contraires à la position commune de l’Union européenne et au Traité sur le commerce des armes.
Les nouvelles licences wallonnes d’exportation d’armes
Le débat a porté sur une licence d’exportation de pièces pour mitrailleuses vers les Émirats arabes unis, dénoncée par le questionneur au vu des risques de détournement, des accusations de violations du droit international et de l’ancienne ligne plus restrictive de la Wallonie. Le ministre-président a indiqué que les procédures prévues par le décret avaient été respectées, sans entrer dans le détail des licences en raison du secret des affaires, et a renvoyé la discussion à la sous-commission de contrôle. Il a aussi défendu le secteur de la défense comme secteur stratégique et a souligné que d’autres États européens, dont la France et l’Allemagne, commercent avec les Émirats arabes unis, présentés comme partenaire stratégique de l’OTAN. Les députés favorables à la licence ont insisté sur la conformité au cadre européen, sur l’importance économique de l’industrie wallonne et sur le fait qu’il s’agissait de pièces destinées à des chars Leclerc plutôt que d’armes légères.
La suspension des licences d’exportation d’armes de l’entreprise new lachaussée vers la serbie
J.-P. Bastin et Ryckmans ont interrogé le ministre-président sur de possibles réexportations vers la Russie d’armes ou de composants produits par New Lachaussée via la Serbie, à la suite d’un rapport d’audit évoquant des contacts maintenus avec la Russie après 2014. Ils ont demandé si le Gouvernement avait bien eu connaissance du rapport, quelles mesures avaient été prises, si des licences d’exportation vers la Serbie avaient été suspendues et si d’autres licences avaient été octroyées depuis février 2022. Di Rupo a indiqué avoir pris diverses mesures, notamment la suspension urgente des licences concernées, des contacts avec la ministre des Affaires étrangères et les représentants en Serbie, ainsi que l’envoi d’une délégation sur place pour vérifier la destination des armes. Les intervenants ont insisté sur la nécessité de clarifier la chaîne de diffusion du rapport, de contrôler l’absence de réexportation vers la Russie et d’étendre les vérifications à d’autres pays destinataires.
Les munitions de new lachaussée délivrées à la russie selon le rapport kpmg
Les intervenants ont interrogé le ministre-président sur un rapport d’audit KPMG évoquant des contacts maintenus par New Lachaussée avec la Russie via la Serbie, malgré l’embargo, et sur le risque que des munitions produites en Serbie aient pu être réexportées vers la Russie. Ils ont demandé si la Wallonie avait connaissance du rapport depuis juillet 2022, quelles licences d’exportation avaient été accordées ou suspendues, et quelles vérifications avaient été menées pour empêcher toute réexportation vers la Russie. Le ministre-président a indiqué avoir pris des contacts avec les autorités compétentes, avoir suspendu en urgence les licences liées à New Lachaussée vers la Serbie et envoyer une délégation pour vérifier la destination des armes en Serbie. Les députés ont salué ces mesures tout en réclamant davantage de transparence, une enquête sur la circulation du rapport et un contrôle plus large des autres pays destinataires des outils de production wallons.