Finances communales
Les inquiétudes de la Ligue des familles
Mélissa Hanus a alerté sur l’impact combiné des réformes fédérales et wallonnes sur les finances communales, qui pourrait conduire à des réductions d’horaires de garderie, à une hausse des tarifs ou à la suppression de services essentiels pour les familles, en particulier les familles monoparentales. Yves Coppieters a répondu que le Gouvernement wallon travaillerait sur des stratégies transversales via deux notes, l’une sur la lutte contre la pauvreté infantile et l’autre sur la stratégie en faveur des familles monoparentales, en agissant notamment sur le logement, la formation, l’emploi, la santé et l’accès aux droits. La députée a jugé ces réponses insuffisantes et a insisté sur le fait que les communes subissent déjà ces effets et pourraient être amenées à assumer la responsabilité de suppressions de services.
Le rejet du budget de la Ville de Seraing par M. le Ministre
Alice Bernard a dénoncé le refus du budget de Seraing par le ministre, qu’elle a présenté comme une politique d’austérité menaçant les crèches, les écoles, l’entretien urbain et la sécurité, tandis que Valérie Bluge a demandé si ce refus relevait de simples erreurs techniques ou d’autres motifs, ainsi que ses conséquences et le rôle du CRAC. François Desquesnes a répondu que le budget présentait des erreurs de comptabilisation et surtout une situation non conforme à l’obligation d’équilibre, avec un déficit ordinaire de 5 millions en 2025 et une trajectoire pouvant atteindre 31 millions en 2026. Il a invoqué les règles du Code de la démocratie locale, les engagements du plan Oxygène, les alertes déjà émises par le CRAC et la hausse importante des effectifs communaux, en invitant la Ville à revoir son budget.
Le refus du budget de la Ville de Seraing
Les députées ont interrogé le ministre sur le refus du budget de Seraing, en évoquant un déficit annoncé, des justifications prétendument liées à de simples erreurs d’écriture et les conséquences possibles pour les services publics locaux. François Desquesnes a répondu que le budget présentait des erreurs de comptabilisation, mais surtout qu’il aboutissait à un budget non équilibré, en contradiction avec le Code de la démocratie locale, avec une trajectoire financière jugée très préoccupante à court terme. Il a souligné l’absence de mesures structurelles suffisantes, les alertes antérieures du CRAC et le niveau élevé des dépenses de personnel, tout en demandant à la Ville de revoir son budget. Les questions de suivi ont porté sur le risque d’austérité, l’impact sur l’emploi communal, le recours éventuel à de nouvelles taxes et le rôle du CRAC dans l’accompagnement antérieur.
Le budget de la Commune d’Herstal
Sophie Fafchamps a interrogé le ministre sur les raisons du refus du budget de la commune d’Herstal, en contestant l’idée que la commune n’aurait pas respecté ses engagements dans le cadre du plan Oxygène, et a demandé quel rôle jouent la Région wallonne et le CRAC dans l’accompagnement des communes. François Desquesnes a répondu que le CRAC rendait depuis 2018 des avis négatifs sur le budget d’Herstal et que, malgré le soutien régional, aucune trajectoire structurelle suffisante n’avait été enclenchée depuis 2022. Il a indiqué que la non-approbation du budget visait à envoyer un signal pour imposer un changement de cap, tout en affirmant que ses services et le CRAC restaient disponibles pour un dialogue avec la commune.
L’introduction de nouvelles taxes par 25 communes sous l’impulsion de la Région wallonne
Julien Liradelfo accuse le Gouvernement wallon de contourner sa promesse d’absence de nouvelles taxes en poussant 25 communes à augmenter ou créer des prélèvements, notamment sur les documents administratifs, les égouts, les terrasses Horeca, les déchets et le précompte immobilier. François Desquesnes répond que l’autonomie fiscale des communes est garantie par la Constitution, que les circulaires budgétaires existent de longue date et qu’elles fixent seulement des limites d’intérêt général, tout en imposant aux communes sous plan de gestion de maintenir la fiscalité globale. Le député réplique que les conventions signées avec les villes imposeraient malgré tout des mesures drastiques et des hausses de taxes, qu’il juge reportées sur le niveau local au détriment des citoyens et des commerçants.
Les nouveaux prêts contractés par la Ville de Mons qui creusent la dette communale
Guillaume Soupart a dénoncé le recours de la Ville de Mons à plusieurs emprunts, dont un prêt du CRAC, un financement de 25 millions d’euros via la Caisse des dépôts et consignations et un autre prêt bancaire, en estimant que cela aggravait un déficit structurel déjà préoccupant. François Desquesnes a répondu qu’il agit comme ministre de tous les pouvoirs locaux et qu’il applique les mêmes règles à toutes les communes, en rappelant les conditions du plan Oxygène pour l’ordinaire et, pour l’extraordinaire, les deux balises financières à respecter: un encours d’emprunts inférieur à 125 % des recettes ordinaires ou une charge de dette maximale de 15,5 % des recettes nettes hors prélèvements. Le député a pris acte de ces critères et a insisté sur la nécessité d’un assainissement budgétaire strict à Mons comme dans l’ensemble des communes wallonnes en déficit structurel.
L’étude du journal Le Soir sur l’état préoccupant des finances communales wallonnes
Le député a relayé l’inquiétude suscitée par une étude de presse sur la fragilité des finances communales wallonnes, en pointant le niveau d’endettement, le recours à des plans de gestion et l’impact annoncé de mesures régionales, notamment le gel des subsides liés à l’emploi local. Le ministre a reconnu la difficulté de la situation et souligné la nécessité d’un redressement budgétaire global, en rappelant toutefois que la Région connaît elle aussi une situation financière tendue et que les communes doivent disposer de davantage d’espace budgétaire. Il a estimé qu’une partie importante des difficultés découle aussi du financement fédéral insuffisant des polices et des pompiers, appelant dès lors le Fédéral à assumer ses responsabilités. Le député a répliqué en demandant une communication claire et chiffrée sur les conséquences des mesures régionales pour les communes, dénonçant un manque de transparence avant les élections communales.