Climat
L’absence d’accord sur le burden sharing et le blocage de près de 2 milliards d’euros destinés au climat» Question d’actualité de Mme Anne-Catherine Goffinet à Mme Cécile Neven, Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, sur «le blocage des fonds en faveur du climat
La discussion a porté sur le blocage d’environ 2 milliards d’euros liés aux recettes du système ETS, en attente d’un accord de répartition (« burden sharing ») entre le Fédéral et les Régions. Les députées ont interrogé la ministre sur les délais, les points de blocage et l’affectation de ces fonds aux politiques climatiques, au plan social climat, à l’ETS2, au CBAM et au soutien aux communes et citoyens. Cécile Neven a expliqué que les négociations sont complexes car elles concernent aussi le partage des objectifs, plusieurs législations et différents niveaux de gouvernance, tout en soulignant les travaux menés en 2025 pour objectiver les scénarios et relancer les discussions. La ministre a précisé que les fonds restent bloqués au Fédéral en l’absence d’accord, que les montants sont encadrés par l’Europe et que la Wallonie attend désormais des données plus précises de la Flandre, devenue présidente de la Commission nationale Climat. Elle a rappelé qu’un premier accord limité à l’ETS1 a été conclu en octobre 2023 après de longues négociations, et a indiqué que le nouveau contexte bruxellois devrait faciliter la poursuite des discussions. Les intervenantes ont insisté sur l’urgence d’aboutir, notamment pour débloquer les financements attendus par les communes et soutenir la transition climatique.
La préparation de l’Europe et de la Wallonie à un réchauffement climatique de 4 degrés
Céline Tellier a alerté sur les projections d’un réchauffement pouvant atteindre 4 degrés en Europe et a interrogé le ministre-président sur le renforcement des politiques d’atténuation et surtout d’adaptation en Wallonie, ainsi que sur l’actualisation des outils de modélisation et cartographies des risques. Adrien Dolimont a répondu qu’une étude de vulnérabilité du territoire wallon avait déjà été réalisée avec différents scénarios climatiques, et qu’une stratégie d’adaptation ainsi qu’un plan de territoire étaient en cours d’élaboration, en complément des mesures d’atténuation du PACE. La députée a salué l’existence de cette étude tout en insistant sur la nécessité de budgets d’investissement dédiés et d’une diffusion des résultats aux communes, estimant que l’adaptation devra être financée pour éviter des coûts bien plus élevés en cas de catastrophes.
L’exposition de la Wallonie à la transmission du chikungunya
Céline Tellier a alerté sur l’augmentation du risque d’introduction et de transmission du chikungunya, de la dengue, du Zika et de la fièvre du Nil en Wallonie, en lien avec le réchauffement climatique et la progression du moustique tigre, et a पूछा demandé s’il existait un dispositif spécifique de surveillance et de préparation des professionnels de santé. Yves Coppieters a répondu qu’il ne s’agit pas d’une situation endémique en Belgique mais de cas importés, tout en rappelant l’existence d’une surveillance au travers du plan NEHAP et du plan Environnement-Santé, ainsi que de dispositifs régionaux via l’AViQ et le SPW ARNE. Il a annoncé la révision de la liste des maladies à déclaration obligatoire avec l’intégration du chikungunya, et la préparation d’actions de sensibilisation du public sur la stagnation des eaux afin de limiter la prolifération des moustiques.
La proposition de la ministre flamande du Climat de ramener la vitesse à 100 kilomètres par heure sur les autoroutes et la position défendue par la Wallonie en matière climatique
Les députés ont interrogé la ministre sur la proposition flamande de limiter à 100 km/h la vitesse sur autoroute, en demandant si la Wallonie suivrait la même voie et si une concertation interrégionale était prévue. Cécile Neven a indiqué que cette idée s’inscrirait, si elle était mise en œuvre, dans la contribution flamande au PNEC, tandis que la Wallonie s’appuie sur son plan Air-Climat-Énergie, avec une feuille de route prévoyant des mesures initiées en 2025. François Desquesnes a rappelé que la vitesse sur autoroute relève de la compétence fédérale et nécessite une concertation préalable entre Régions, tout en soulignant la priorité wallonne de mieux faire respecter les limites actuelles et de développer des vitesses dynamiques sur certains axes. Les auteurs de la question ont pris acte de cette orientation et ont insisté sur les enjeux de sécurité routière, de climat et d’impact sur la logistique.
La proposition flamande de diminuer la limitation de vitesse sur les autoroutes
Les députés ont interrogé le Gouvernement wallon sur la proposition flamande de réduire à 100 km/h la vitesse sur autoroute, en demandant si la Wallonie restait alignée sur la gestion dynamique des vitesses prévue dans le plan Air-Climat-Énergie et quand des mesures pourraient entrer en vigueur. Cécile Neven a rappelé que cette proposition s’inscrirait, si elle était concrétisée, dans la contribution flamande au PNEC, tandis que la Wallonie maintient sa feuille de route avec des mesures à initier en 2025. François Desquesnes a précisé que la vitesse sur autoroute relève de la compétence fédérale et nécessite une concertation préalable entre Régions, tout en soulignant que la priorité wallonne reste le respect des limitations existantes, le renforcement des contrôles et le développement de vitesses dynamiques sur certains axes cette année. Les députés ont salué cette approche concertée, tout en attirant l’attention sur les effets possibles de telles mesures pour la logistique et le transport.
Le record de réchauffement climatique en 2024
Le député Jori Dupont a interpellé la ministre sur l’augmentation historique des températures en 2024, les dépassements de seuils climatiques et l’urgence de réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre en Wallonie. Cécile Neven a répondu que le Gouvernement entend respecter ses objectifs européens, finalise une feuille de route pour 2025 et met en avant une baisse de 46 % des émissions de CO2 wallonnes depuis 1990, tout en affirmant vouloir éviter que le PACE ne reste un catalogue d’intentions. En réplique, Jori Dupont a dénoncé l’insuffisance des mesures annoncées, notamment la réduction de la prime Énergie, la hausse du ticket du TEC et le refus de taxer les jets privés.
L’ambition climatique de la Flandre
Nicolas Janssen a interrogé la ministre sur l’ambition climatique du nouvel accord flamand, qu’il juge insuffisante au regard des objectifs belges et européens, en pointant notamment le maintien d’un objectif de -40 % plutôt que -47 %, l’abandon de certaines primes et le recul de certaines exigences en matière de rénovation et d’agriculture. Cécile Neven a estimé que les négociations intrabelges de partage des efforts et des revenus ETS devaient reprendre avec le nouveau gouvernement flamand, tout en rappelant que la Wallonie défendra une répartition équitable fondée sur les efforts réellement fournis par chaque entité. Elle a annoncé vouloir utiliser la future présidence wallonne de la Commission nationale Climat pour défendre la position wallonne et a insisté sur la nécessité de conclure un accord intrabelge sans tarder. Le député a salué cette détermination, tandis que le débat a également souligné que les fonds ETS doivent servir à la transition énergétique et non à combler des déficits budgétaires.
La position du Gouvernement face à l’ambiguïté du Gouvernement flamand sur la répartition des efforts climatiques
Les députés ont interrogé la ministre sur la baisse d’ambition climatique du nouveau Gouvernement flamand, en particulier le maintien d’un objectif de -40 % pour le secteur non-ETS, les reculs en matière de PEB, de fiscalité automobile et de primes aux véhicules électriques, ainsi que les conséquences possibles pour le respect des objectifs belges et le partage des efforts et des revenus ETS. Céline Tellier a aussi insisté sur le risque financier lié à d’éventuelles sanctions européennes et sur la nécessité de financer la transition plutôt que les déficits régionaux. La ministre Cécile Neven a répondu qu’elle avait pris contact avec son homologue flamande et qu’elle entendait relancer les négociations intrabelges sur le burden sharing, en défendant une répartition équitable des objectifs et des revenus ETS fondée sur les efforts réellement consentis. Elle a rappelé que la Wallonie maintient ses objectifs et qu’elle abordera ces discussions avec une position renforcée grâce à la présidence wallonne de la Commission nationale Climat.