CRI n° 22 - Séance plénière
Sujets abordés
- Protection des données, cybersécurité et santé : la séance a abordé la cyberattaque visant Vivalia, ses conséquences sur les consultations et les examens, ainsi que la sécurité des données médicales.
- Santé publique et vaccination : débat sur l’usage du Covid Safe Ticket en cas de reprise épidémique et sur la vaccination contre le covid-19 par les pharmaciens.
- Logement : échange sur la mise en place de l’allocation loyer et sur son calendrier d’exécution.
- Pouvoirs locaux et transparence administrative : examen et adoption de la proposition de décret sur l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux.
- Agriculture : questions sur l’accès au foncier agricole via le partage de fermes et sur la gestion de la sécheresse.
- Économie et industrie : interpellations sur l’implantation en Wallonie d’une activité liée aux électrolyseurs de John Cockerill et sur la reprise de l’abattoir de Bastogne.
- Transition écologique et rénovation : débat sur l’industrialisation de la rénovation du bâti et la massification des rénovations énergétiques.
- Mobilité et infrastructures : discussion sur l’évolution du réseau de tram à Liège.
- Patrimoine : échange sur l’avenir du palais des Princes-Évêques de Liège.
- Accueil et intégration des migrants : mesure de soutien aux cours de français destinés aux réfugiés ukrainiens.
- Solidarité internationale et relations extérieures : interpellation sur les suites à donner à la mort d’une journaliste palestinienne et aux relations avec Israël.
- Environnement et permis : adoption d’un projet de décret modifiant le régime du permis d’environnement.
- Sécurité routière et gestion des infrastructures : adoption d’un projet de décret sur les fonds budgétaires liés aux routes et voies hydrauliques et sur les amendes administratives.
- Protection des lanceurs d’alerte : débat sur la transposition de la directive européenne, finalement rejetée.
- Responsabilité industrielle : vote sur des motions liées à la faillite d’Hamon.
Votes
- Proposition de décret sur l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux :
- Amendement n° 2 visant à insérer un article 1er/1 : rejeté (10 pour, 60 contre, 0 abstentions).
- Amendement n° 3 visant à remplacer l’article 3 : rejeté (10 pour, 60 contre, 0 abstentions).
- Ensemble de la proposition de décret : adopté (70 pour, 0 contre, 0 abstention).
- Projets de motion à la suite de l’interpellation sur la responsabilité wallonne dans la faillite d’Hamon : adoptés (50 pour, 19 contre, 1 abstention).
- Proposition de résolution sur la transposition de la directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte : rejetée (10 pour, 50 contre, 10 abstentions).
- Projet de décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement : adopté (60 pour, 0 contre, 10 abstentions).
- Projet de décret modifiant les décrets relatifs aux fonds budgétaires des routes et voies hydrauliques, aux amendes administratives en sécurité routière et à la conservation du domaine public routier régional et des voies hydrauliques : adopté (50 pour, 0 contre, 20 abstentions).
Questions
- Lekane à Christie Morreale — Utilisation d’un pass sanitaire en cas de reprise de l’épidémie de covid-19 : le député a contesté l’efficacité du Covid Safe Ticket et a demandé si la Wallonie envisagerait de le réactiver. La ministre a indiqué qu’une évaluation était en cours et que ses conclusions permettront d’apprécier l’opportunité d’un éventuel retour de cet outil.
- Julien Liradelfo à Di Rupo — Limitation de l’intervention du fonds des calamités aux sinistrés réassurés : le député a dénoncé la lenteur du traitement des dossiers et l’obligation de se réassurer, jugée inaccessible pour certains ménages. Il a demandé la suppression de cette condition pour permettre l’aide à toutes les victimes. L’échange a mis en évidence la difficulté d’articuler indemnisation et couverture assurantielle après les inondations.
- Germain Mugemangango à Di Rupo — Interdiction des missions économiques en Israël : le député a demandé des sanctions après la mort d’une journaliste palestinienne, évoquant la fermeture de la représentation économique à Tel-Aviv et l’interdiction de missions économiques. La question a porté sur la cohérence de la politique extérieure wallonne.
- Kelleter à Willy Borsus — Partage de fermes pour accéder au foncier agricole : le député a plaidé pour des formes de reprise et de partage hors cadre familial afin de faciliter l’accès à la terre et de maintenir des exploitations à taille humaine. Le ministre a été interrogé sur les outils de soutien et l’évolution possible du bail à ferme.
- Léonard à Willy Borsus — Fabrication d’électrolyseurs par John Cockerill en Wallonie : le député a insisté sur l’intérêt stratégique du projet d’hydrogène vert et sur la nécessité de maintenir cette activité industrielle en Wallonie. La réponse a souligné l’enjeu de localisation du site et l’importance du dossier pour l’écosystème industriel wallon.
- Anne Laffut à Willy Borsus — Reprise de l’abattoir de Bastogne : la députée a interrogé le ministre sur les formes de soutien régional possibles. Il a répondu qu’il était trop tôt pour définir précisément les aides envisageables.
- Léonard à Henry — Industrialisation de la rénovation du bâti en Wallonie : le député a proposé de s’inspirer du modèle EnergieSprong pour massifier la rénovation énergétique. Le ministre a été interpellé sur la capacité de la Wallonie à accélérer les rénovations à grande échelle.
- Eddy Fontaine à Henry — Développement d’une deuxième ligne de tram à Liège : le député a relayé la demande d’anticiper la saturation du réseau et d’envisager une seconde ligne entre Ans et Chênée. Le ministre s’est dit favorable à une « tramification » ultérieure, tout en jugeant l’échéance proposée très ambitieuse.
- Anne Laffut à Christie Morreale — Conséquences de la cyberattaque sur Vivalia : la question a porté sur les interruptions de service, le risque pour les données et la gestion de crise. La ministre a indiqué un suivi coordonné avec le Fédéral et l’activation de CyberWal.
- Sobry à Christie Morreale — Vaccination covid-19 par les pharmaciens et action de l’ABSyM : le député a évoqué le recours à la Cour constitutionnelle et un possible conflit d’intérêts. La ministre a rappelé le cadre légal, sans remise en cause immédiate de l’organisation vaccinale.
- Véronique Durenne à Christie Morreale — Cours de français langue étrangère pour les réfugiés ukrainiens : la députée a demandé des moyens pour renforcer l’intégration linguistique. La ministre a répondu par des appels à projets et des budgets complémentaires pour soutenir les ASBL.
- Veronica Cremasco à Valérie De Bue — Sort du palais des Princes-Évêques de Liège : la députée a demandé un signal politique fort pour favoriser un projet ambitieux de restauration et d’ouverture au public. La réponse a mis en avant l’intérêt patrimonial du site et les contraintes financières.
- Benoît Dispa à Christophe Collignon — Mise en place de l’allocation loyer : le député a interrogé le ministre sur le calendrier, les critères d’accès et l’enveloppe budgétaire. Le ministre a indiqué que le dossier avançait mais nécessitait encore du temps, notamment pour finaliser le texte.
- Sobry à Céline Tellier — Réunion de la cellule sécheresse et mesures éventuelles : le député a demandé les conclusions de la réunion du 17 mai et des réponses automatiques selon des seuils prédéfinis. La ministre a confirmé l’intérêt d’une approche plus anticipative et structurelle.
Faits marquants
- Large consensus sur la proposition de décret relative à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux : adoption unanime du texte final, après rejet de deux amendements.
- Opposition nette mais minoritaire sur la résolution relative aux lanceurs d’alerte : texte rejeté malgré un débat de fond sur la transposition européenne.
- Attention soutenue aux crises récentes : la cyberattaque contre Vivalia, la sécheresse, les suites des inondations et l’accueil des réfugiés ukrainiens ont occupé une place importante.
- Plusieurs réponses ministérielles prudentes, avec renvoi à des évaluations ou à des étapes ultérieures : pass sanitaire, allocation loyer, aide à la reprise de l’abattoir de Bastogne.
- Enjeux stratégiques de territoire fortement présents : maintien d’emplois industriels, rénovation énergétique du bâti, accès au foncier agricole, développement du tram à Liège.
- Débat politique sensible autour d’Israël et de la situation palestinienne, avec demande de mesures de sanction et question de cohérence des relations économiques extérieures.
- Adoption sans opposition des textes relatifs au permis d’environnement et aux infrastructures routières, mais avec un niveau notable d’abstentions sur le second projet.
L’utilisation d’un _pass_ sanitaire en cas de reprise de l’épidémie de covid-19
Le questionneur s’inquiète de la prolongation du Covid Safe Ticket et de son éventuelle réactivation en cas de reprise épidémique, en estimant que cet outil n’a pas démontré son efficacité pour limiter la circulation du virus ni les hospitalisations. Il demande si la Wallonie envisagerait de recourir à nouveau à ce dispositif, malgré l’absence d’éléments objectivant son utilité. La ministre répond en rappelant qu’une évaluation est en cours et que, selon lui, les constats permettront d’apprécier l’opportunité de réutiliser ou non un tel outil.
La limitation de l’intervention du fonds des calamités aux sinistrés réassurés
Julien Liradelfo dénonce la lenteur du traitement des dossiers du Fonds des calamités après les inondations, ainsi que l’exigence faite à certains sinistrés de souscrire une assurance pour être indemnisés, ce qu’il juge inabordable pour des ménages modestes. Il cite un cas concret où une personne aurait dû payer une prime élevée sous peine de refus d’indemnisation, puis aurait vu son dossier rejeté. Il demande à Di Rupo de supprimer cette condition afin que toutes les victimes puissent être aidées, sans distinction selon leur capacité à se réassurer.
L’interdiction des missions économiques en israël suite à l’assassinat d’une journaliste palestinienne
Germain Mugemangango a dénoncé la mort d’une journaliste palestinienne en Cisjordanie, l’attaque du cortège funéraire et, plus largement, la politique israélienne qu’il a qualifiée d’apartheid, en demandant au ministre-président s’il comptait prendre des sanctions. Il a interrogé plus précisément la possibilité de fermer la représentation économique à Tel-Aviv et d’interdire à l’avenir les missions économiques en Israël. Il a également insisté sur ce qu’il considère comme un traitement différencié d’Israël par rapport à d’autres pays, qu’il juge contraire à la cohérence des positions internationales.
Le partage de fermes pour accéder au foncier agricole
Le questionneur plaide pour le partage de fermes, y compris hors du cadre familial, afin de faciliter l’accès au foncier agricole, faire face au manque de repreneurs et maintenir des exploitations à taille familiale. Il évoque des pistes comme l’achat groupé, l’accueil d’un nouvel arrivant via un bail à projets et l’utilisation de nouveaux outils juridiques, en rappelant que des auditions sur le foncier ont déjà formulé plusieurs solutions. Le ministre est interpellé sur les mesures de soutien à ces initiatives et sur une éventuelle évolution du bail à ferme.
La fabrication d’électrolyses par john cockerill en wallonie
Léonard interroge le ministre sur le projet de John Cockerill d’investir près de 100 millions d’euros dans l’hydrogène vert et sur la localisation encore non arrêtée du futur site de fabrication d’électrolyseurs, enjeu présenté comme important pour la Wallonie. Il souligne l’ampleur industrielle et stratégique du projet, ainsi que la nécessité de maintenir en Wallonie une entreprise emblématique de l’expertise industrielle locale. Dans son intervention, il rappelle que Seraing et John Cockerill incarnent cette tradition d’innovation et demande que tout soit mis en œuvre pour garder ce type d’activité sur le territoire wallon.
La reprise de l’abattoir de bastogne
Anne Laffut salue la reprise de l’abattoir de Bastogne après plusieurs années de prospection et souligne l’enjeu pour le bassin économique, agricole et agroalimentaire, en interrogeant le ministre sur les formes et conditions du soutien régional possible. Dans sa réponse, le ministre indique qu’il est encore trop tôt pour définir concrètement les aides envisageables pour cet investissement. La députée prend acte de cette prudence et se réjouit de la valeur ajoutée attendue du projet pour la redynamisation du secteur agricole local.
La nécessité d’industrialiser la rénovation du bâti en wallonie
Le député Léonard a interrogé le ministre Henry sur la possibilité d’adapter en Wallonie le modèle néerlandais EnergieSprong afin d’industrialiser et de massifier la rénovation du bâti, privé comme public, en misant sur des bâtiments similaires et des économies d’échelle. Il a souligné l’ampleur de l’objectif wallon, estimant nécessaire de rénover jusqu’à 45 000 logements privés par an pour passer d’un taux de rénovation de 1 % à 3 % et contribuer aux objectifs climatiques à l’horizon 2050. Il a également insisté sur l’intérêt des techniques d’isolation par l’extérieur pour accélérer cette transition.
Le développement d’une deuxième ligne de tram à liège
Eddy Fontaine a relayé la demande d’associations en faveur d’une deuxième ligne de tram à Liège entre Ans et Chênée, estimant nécessaire d’anticiper le développement du réseau face au risque de saturation des bus à haut niveau de service et évoquant un objectif de mise en service dans la décennie. Il a interrogé le ministre sur l’état de saturation des BHNS et sur une éventuelle réflexion du Gouvernement wallon pour lancer ce projet. En réponse, le ministre s’est dit favorable à une « tramification » de cette liaison dans une seconde étape, tout en laissant entendre que l’échéance avancée par les associations était très ambitieuse.
Les conséquences de la cyberattaque sur l’intercommunale vivalia
Les intervenants ont dénoncé les conséquences de la cyberattaque par ransomware contre Vivalia, notamment les annulations de consultations et d’examens, l’interruption du système téléphonique et le risque de divulgation de données médicales et personnelles. Ils ont interrogé la ministre sur la gestion de crise, la possibilité de payer une rançon, la récupération des données, les risques de propagation à d’autres systèmes et les mesures de prévention à renforcer dans les hôpitaux. La ministre a indiqué que la situation était suivie en coordination avec le Fédéral et que CyberWal avait été activé comme levier régional. Elle a été invitée à renforcer au maximum la sécurité informatique des institutions de santé afin de limiter les vulnérabilités et prévenir de nouvelles attaques.
L’action de l’absym devant la cour constitutionnelle contre la vaccination contre le covid-19 par les pharmaciens
Le député a relayé l’opposition de l’ABSyM à la vaccination contre le covid-19 par les pharmaciens, en invoquant un possible conflit d’intérêts, une atteinte à l’article 23 de la Constitution et une procédure introduite devant la Cour constitutionnelle, avec la question des conséquences éventuelles pour la stratégie wallonne de vaccination. La ministre a rappelé le cadre légal, tout en laissant entendre que la procédure n’est pas suspensive et ne remet pas immédiatement en cause l’organisation de la vaccination. Le député a souligné que les pharmaciens, comme les médecins, sont soumis à un code de déontologie et a relevé l’intérêt logistique de cette solution dans la campagne vaccinale.
Les cours de français langue étrangère dispensés aux réfugiés ukrainiens dans le cadre du parcours d’intégration
Véronique Durenne a souligné l’arrivée d’environ 40 000 réfugiés ukrainiens en Belgique et la nécessité de leur offrir rapidement des cours de français afin de faciliter leur insertion professionnelle et sociale. Elle a demandé quelles mesures concrètes, quels moyens budgétaires, un éventuel élargissement des horaires et des engagements de professeurs seraient prévus pour soutenir les ASBL du parcours d’intégration en Wallonie. Dans sa réponse, la ministre a indiqué avoir agi par des appels à projets et débloqué des budgets pour renforcer les dispositifs existants, jugés insuffisants. La questionneuse a salué cette réaction rapide et l’aide apportée aux structures concernées.
Le sort du palais des princes-évêques de liège
Veronica Cremasco a souligné la valeur patrimoniale exceptionnelle du palais des Princes-Évêques de Liège, son inscription sur la liste indicative de l’UNESCO, son indisponibilité quasi totale au public et la dégradation de son état, illustrée par des aménagements provisoires. Elle a rappelé l’annonce de 40 millions d’euros évoquée au niveau fédéral et l’appel à projets lancé par l’AWaP pour des biens à haute valeur patrimoniale, en demandant comment la Wallonie pouvait soutenir et stimuler l’émergence d’un projet ambitieux. Dans sa seconde intervention, elle a insisté sur la nécessité d’un signal politique positif de la ministre pour encourager d’éventuels porteurs de projet, compte tenu des montants et du temps nécessaires à une telle rénovation.
La mise en place de l’allocation loyer
Benoît Dispa a interrogé le ministre sur le calendrier de mise en place de l’allocation loyer, en relevant l’absence de précisions sur le contenu du dispositif malgré son inscription dans la Déclaration de politique régionale et des crédits non utilisés au budget 2021. Il a aussi demandé des informations sur les bénéficiaires, les critères d’octroi, le montant et l’enveloppe budgétaire, tout en évoquant les difficultés rencontrées à Bruxelles. Le ministre a indiqué que le projet avançait mais nécessitait encore du temps, notamment pour finaliser le texte en deuxième lecture, sans fournir à ce stade d’éléments détaillés sur le dispositif. En conclusion, le questionneur a insisté sur la nécessité de tirer les enseignements de l’expérience bruxelloise afin d’aboutir à un mécanisme plus simple, plus automatique et mieux maîtrisé budgétairement.
La réunion de la cellule sécheresse de ce mardi 17 mai et ses éventuelles mesures
Le député Sobry a interrogé la ministre sur les conclusions de la cellule Sécheresse réunie le 17 mai, sur l’éventuelle nécessité de mesures immédiates et sur l’opportunité d’instaurer des réponses automatiques en fonction de seuils prédéfinis. Il a souligné la récurrence accrue des épisodes de sécheresse, les difficultés pour les agriculteurs et les adaptations déjà engagées par certaines communes, tout en évoquant l’effet aggravant de la conjoncture agricole liée à la guerre en Ukraine. La ministre a, selon les éléments repris dans l’échange, confirmé l’intérêt d’une approche d’anticipation et de mesures plus structurelles face à ces phénomènes.