Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
L’impact des décisions fédérales sur les aéroports wallons
Les députés ont débattu des conséquences cumulées de la taxe fédérale sur les passagers et de la taxe communale envisagée à Charleroi sur l’équilibre économique de BSCA et sur l’emploi. Plusieurs intervenants ont dénoncé soit l’impact potentiel sur les compagnies et les travailleurs, soit, à l’inverse, la nécessité pour la Ville de trouver des recettes sans faire porter l’effort sur les citoyens, tout en soulignant le rôle stratégique de l’aéroport pour Charleroi et la Wallonie. Cécile Neven a appelé à mettre fin à la multiplication des taxes, estimant qu’elle asphyxie l’économie, et a insisté sur la nécessité d’une concertation entre le Fédéral, la Région, l’aéroport, les compagnies et les syndicats. Elle a jugé que la taxe locale pouvait entraîner des répercussions sur les vols et l’emploi, rappelé les investissements à venir à BSCA et indiqué que la Région continuerait à relayer ses préoccupations au niveau fédéral, où les modalités de la taxe ne sont pas encore arrêtées.
Le retrait de cinq avions Ryanair à Charleroi
Les députés ont débattu des conséquences du retrait annoncé de cinq avions Ryanair à Charleroi, en lien avec la taxe communale envisagée par la Ville et la taxe fédérale sur l’embarquement. Le questionneur a dénoncé une mesure jugée prématurée et risquée pour l’emploi, tandis qu’un autre intervenant a défendu la taxe communale comme une réponse aux contraintes budgétaires locales et à la contribution du secteur aérien. La ministre Neven a appelé à « stop aux taxes », estimant que leur multiplication menace les investissements et l’emploi, et a plaidé pour une concertation entre le Fédéral, la Région, l’aéroport, les compagnies et les syndicats. Elle a rappelé que la situation pouvait avoir un impact important sur l’activité et jusqu’à 1 100 emplois directs et indirects, tout en indiquant que les modalités de la taxe fédérale n’étaient pas encore arrêtées et que la Wallonie continuerait à faire valoir ses préoccupations auprès du Fédéral.
Les menaces de réduction de lignes Ryanair et l’impact sur Brussels South Charleroi Airport (BSCA)
Les députés interrogent la ministre sur les menaces de Ryanair de réduire sa base à Charleroi et sur l’impact de la taxe communale envisagée par la Ville, en lien aussi avec la taxe fédérale sur l’embarquement. Ils soulignent le rôle économique majeur de BSCA pour l’emploi, le tourisme et la diversification du site, tout en s’inquiétant des répercussions possibles sur les lignes et les travailleurs. La ministre estime qu’il faut mettre fin à la multiplication des taxes, juge nécessaire une concertation entre le Fédéral, la Région, l’aéroport, les compagnies et les syndicats, et considère risqué de minimiser l’effet potentiel des mesures sur les investissements et l’emploi. Elle indique que la taxe fédérale n’est pas encore finalisée et que la Wallonie continuera à relayer ses préoccupations au niveau fédéral.
Les irrégularités de l’entreprise Dufour dans la collecte des déchets et son impact sur le coût-vérité pour l’intercommunale Ipalle
Jori Dupont dénonce le fait qu’un camion de déchets attribués à l’entreprise Dufour aurait été comptabilisé dans le coût-vérité d’Ipalle, faisant peser un surcoût sur les citoyens, et conteste plus largement le principe du coût-vérité qu’il juge pénalisant malgré les efforts de tri. Yves Coppieters condamne le comportement de Dufour, rappelle qu’une instruction est en cours entre Ipalle et l’entreprise et que, si la responsabilité est établie, Dufour devra payer, tout en invitant Ipalle à rembourser les éventuels surcoûts aux consommateurs concernés. Le ministre estime toutefois que cet incident ne remet pas en cause le système du coût-vérité, qu’il juge conforme et fonctionnel lorsque les règles sont respectées, tout en relevant que des ajustements réglementaires restent possibles. Dupont réplique que le problème est structurel et plaide pour un recours accru à la responsabilité élargie des producteurs et, à défaut, à l’impôt plutôt qu’à la tarification directe des déchets.
La dégradation de la Fagne de Malchamps
Les députés ont dénoncé le saccage des caillebotis et de zones sensibles de la Fagne de Malchamps par des quads, en insistant sur les impacts écologiques, la sécurité des promeneurs et les conséquences touristiques. Ils ont demandé des précisions sur l’ampleur des dégâts, l’identité des auteurs, l’ouverture d’une enquête, les sanctions et les mesures de sécurisation et de prévention, notamment par une meilleure surveillance. Anne-Catherine Dalcq a confirmé l’interdiction stricte des quads en réserve naturelle, jugé les faits intolérables, annoncé une analyse par drone pour évaluer les dégâts et précisé que l’enquête était confiée au DNF de Spa avec le concours de la police des Fagnes si nécessaire. Elle a rappelé que les faits sont punissables d’une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, tandis que les députés ont plaidé pour un renforcement des moyens, de la prévention et, le cas échéant, de la surveillance par caméras.
La destruction de caillebotis dans les Hautes-Fagnes
Les députés ont dénoncé la destruction des caillebotis de la Fagne de Malchamps par des quads, en soulignant les conséquences sur la biodiversité, la sécurité des promeneurs et l’image touristique de la région. Ils ont demandé des précisions sur l’ampleur des dégâts, l’identité des auteurs, l’état de l’enquête, les sanctions applicables et les mesures de prévention à renforcer, notamment par une présence accrue sur le terrain et des dispositifs de surveillance. La ministre a condamné un acte de vandalisme intolérable, rappelé que l’accès des quads aux réserves naturelles est strictement interdit et indiqué qu’il est encore trop tôt pour chiffrer précisément les dommages. Elle a annoncé une analyse par drone pour évaluer l’impact sur le sol et la végétation, précisé que l’enquête est confiée au DNF de Spa avec l’appui de la police des Fagnes si nécessaire, et rappelé que ces faits sont punissables de six mois à un an d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros.
Les faits de délinquance environnementale à la Fagne de Malchamps
Les députés ont dénoncé la destruction par des quads des caillebotis de la Fagne de Malchamps, en insistant sur les conséquences pour la biodiversité, la sécurité des promeneurs et l’image touristique de la région. Ils ont demandé des précisions sur l’ampleur des dégâts, l’identification des auteurs, l’état de l’enquête, les sanctions et les mesures de prévention, de réparation et de sensibilisation. Le ministre a condamné un acte de vandalisme inacceptable, rappelé l’interdiction d’accès des quads aux réserves naturelles, indiqué qu’il est trop tôt pour chiffrer les dégâts mais qu’une analyse par drone sera réalisée, et précisé que l’enquête a été confiée au DNF de Spa avec l’appui de la police des Fagnes. Il a rappelé que les faits sont passibles de six mois à un an d’emprisonnement et jusqu’à 100 000 euros d’amende, voire davantage en cas de bande.
L’exploitation du centre d’enfouissement technique de Monceau-sur-Sambre
Freddy Mockel s’inquiète d’une éventuelle prolongation du permis du CET de Monceau-sur-Sambre au-delà du 31 décembre 2027, après les ajustements décidés en 2022, et interroge le ministre sur les volumes restants, les obligations à prévoir, ainsi que sur l’avenir des autres centres d’enfouissement wallons. Yves Coppieters répond qu’il n’a reçu aucune demande formelle de modification du permis, mais qu’une réflexion stratégique est nécessaire, la Wallonie devant disposer d’une capacité suffisante pour les déchets ultimes, soit environ 400 000 m³ par an. Il précise qu’il reste 900 000 m³ à Monceau-sur-Sambre et 1,3 million m³ à Habay-la-Neuve et Hallembaye, et annonce une feuille de route sur les infrastructures de gestion des déchets, élaborée avec des acteurs publics et privés, afin de présenter des propositions au Gouvernement dans les prochains mois. Freddy Mockel prend acte des chiffres tout en estimant que des efforts supplémentaires de réduction des volumes restent nécessaires.
Les aides publiques wallonnes au bénéfice de Pairi Daiza
Germain Mugemangango a dénoncé l’octroi par le Gouvernement wallon de 11 millions d’euros de subsides à Pairi Daiza, estimant qu’il s’agissait d’un cadeau injustifiable à des milliardaires alors que les citoyens sont mis à contribution. Pierre-Yves Jeholet a défendu cette aide en soulignant qu’il s’agissait d’un investissement privé wallon important, générant selon lui plusieurs centaines de millions d’euros d’investissements, environ 145 millions d’euros de retombées économiques annuelles et des milliers d’emplois directs et indirects. Le ministre a plaidé pour le soutien à l’investissement et à l’activité économique en Wallonie, tandis que le député a répliqué qu’il s’agissait d’un « deux poids, deux mesures » contraire au discours gouvernemental sur la bonne gestion des deniers publics.
L’accord de coopération entre le FOREm et le VDAB
Les députées ont interrogé le ministre sur l’accord de coopération FOREm-VDAB, ses modalités, son calendrier, ses effets attendus pour la Wallonie et les balises prévues en matière de sanctions, notamment pour les demandeurs d’emploi ne pouvant matériellement se rendre sur un lieu de travail en Flandre ou à l’étranger. Pierre-Yves Jeholet a confirmé l’accord, en soulignant l’objectif de rapprocher les 264.000 chercheurs d’emploi wallons des 240.000 postes vacants en Flandre, notamment via des salons de l’emploi communs, des visites d’entreprises, des formations sur le terrain et un renforcement des compétences, y compris linguistiques. Il a précisé qu’il ne s’agissait pas de sanctions spécifiques mais de l’application du même cadre que pour toute offre raisonnable refusée, en rappelant que la mobilité doit être encouragée sans obliger un chercheur d’emploi à accepter un emploi trop éloigné de son domicile. Les intervenantes ont accueilli favorablement la démarche, tout en appelant à poursuivre les actions concrètes de mise en relation entre l’offre et la demande.
La nouvelle collaboration avec la Flandre pour les travailleurs wallons
Valérie Bluge et Geneviève Lazaron ont interrogé le ministre sur le contenu, le calendrier et les effets attendus d’un accord de coopération entre le FOREm et le VDAB visant à mieux mettre en relation les offres d’emploi en Flandre et les chercheurs d’emploi wallons, ainsi que sur les éventuelles sanctions en cas de refus d’offres. Pierre-Yves Jeholet a précisé qu’il ne s’agit pas d’un accord avec la France mais avec la Flandre, qu’il entend renforcer la mobilité interrégionale par des salons de l’emploi, des visites d’entreprises, des formations et une meilleure connaissance des besoins des employeurs. Il a indiqué qu’il existe 240.000 postes vacants en Flandre et 264.000 chercheurs d’emploi en Wallonie, et a affirmé que les mêmes règles s’appliqueraient aux offres raisonnables flamandes et wallonnes, sans obligation de mobilité irréaliste pour un demandeur d’emploi.
L’avenir du vote électronique en Wallonie
Guillaume Soupart a interrogé le ministre sur la possibilité de réintroduire le vote électronique en Wallonie, en évoquant les évolutions fédérales, l’état du matériel existant, le coût pour les communes et l’éventualité de laisser chaque commune choisir son mode de vote. François Desquesnes a répondu qu’un vote en ligne n’était pas envisagé à court terme, en raison de garanties insuffisantes sur le secret du vote et l’absence de contrainte sur les électeurs, et qu’il n’était pas prévu de laisser chaque commune décider individuellement. Il a indiqué que la Région wallonne devait prochainement trancher entre plusieurs options de dématérialisation, après examen de rapports du SPW IAS, tout en veillant à ne pas augmenter les coûts pour les pouvoirs locaux. Le député a pris acte de ces précisions et a souligné l’importance de la sécurité du vote et de l’absence de surcoût pour les communes.