Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
Le padel et l’aménagement du territoire
Le député Crucke a évoqué les tensions suscitées par le développement du padel, entre l’intérêt des pratiquants et les nuisances sonores pour les riverains, en soulignant aussi les blocages liés à l’aménagement du territoire. Il a cité des cas récents à Huy et à Estaimpuis et a proposé d’ouvrir davantage la possibilité d’implanter des terrains dans des zones d’activité économique, y compris par dérogation, plutôt que dans des zones agricoles. La réponse du ministre n’apparaît pas dans l’extrait fourni.
La consultation populaire organisée à honnelles sur les projets éoliens
Jacqueline Galant a relayé la consultation populaire organisée à Honnelles, à laquelle 1 400 habitants ont participé, avec environ 90 % de votes défavorables aux deux projets éoliens de 11 et 5 éoliennes ainsi qu’à d’éventuels projets jusqu’en 2024, et elle a demandé si cet avis serait pris en compte dans l’examen du permis. Le ministre a indiqué avoir pris connaissance de cette consultation et a évoqué la nécessité de concilier les besoins en énergies renouvelables avec le respect du cadre de vie et de l’environnement, dans une décision objective. Jacqueline Galant a pris acte de ces éléments et a insisté sur l’importance de trouver un équilibre entre développement éolien et préservation du paysage des Hauts-Pays.
Les suites de la manifestation contre le plan érosion
Les intervenants ont relayé l’inquiétude des agriculteurs mobilisés contre le plan antiérosion de la PAC, en pointant l’écart entre la cartographie des zones à risque et la réalité de terrain, ainsi que les difficultés de mise en œuvre et le manque de visibilité sur les périodes transitoires 2023 à 2025. Ils ont demandé si les pistes du groupe de travail, notamment la réduction de 22 % des zones concernées, avaient été validées par le Gouvernement, si un accord de la Commission européenne pouvait être obtenu pour une année blanche en 2023 et s’il existait un plan B en cas de refus. Le ministre a indiqué poursuivre la concertation avec le groupe de travail, les communes, les experts et le secteur, en vue d’adapter la cartographie, de renforcer l’accompagnement des agriculteurs et de chercher une solution équilibrée entre protection des sols et exploitabilité des terres.
La manifestation de la fédération wallonne de l’agriculture (fwa) et l’adaptation de la cartographie pour réduire le risque de dégradation et d’érosion des sols
Les intervenants ont relayé l’inquiétude du secteur agricole face à la mesure antiérosion de la PAC et à une cartographie jugée trop théorique par rapport à la réalité du terrain, en demandant des correctifs, des garanties pour les campagnes 2023 à 2025, un possible allongement de la période transitoire et, le cas échéant, un plan B. Ils ont aussi plaidé pour un renforcement du conseil aux agriculteurs et pour un mécanisme de recours en cas d’incohérences persistantes. Le ministre a indiqué qu’un groupe de travail antiérosion était en cours, avec une adaptation de la cartographie et une réduction annoncée d’environ 22 % des zones concernées, tout en poursuivant les contacts avec la Commission européenne pour obtenir une année blanche en 2023 et une période d’adaptation plus longue. Il a insisté sur la recherche d’un équilibre entre la protection des sols et la faisabilité pour les exploitants, en maintenant le dialogue avec le secteur et les autorités locales.
La révision de la mesure antiérosion
Les intervenants ont interrogé le ministre sur la mise en œuvre de la mesure antiérosion de la PAC, les inquiétudes du monde agricole, et le décalage entre la cartographie des zones à risque et la réalité du terrain. Ils ont demandé si les propositions du groupe de travail avaient été validées par le Gouvernement, quels contacts existaient avec la Commission européenne, et s’il existait un plan B en cas de refus d’une année blanche en 2023 ou d’une prolongation de la période transitoire. Le ministre a indiqué que des correctifs de cartographie étaient en préparation, qu’un groupe de travail poursuivait ses travaux avec les acteurs concernés, et que des échanges étaient en cours avec les autorités wallonnes et européennes. Les échanges ont aussi évoqué la nécessité d’un conseil accru aux agriculteurs, d’éventuels mécanismes de recours, et la recherche d’un équilibre entre protection des sols et faisabilité pour les exploitants.
Les nouveaux éclairages sur la tentative de vente de win, filiale de nethys, en 2019
Le député évoque des révélations de presse sur les coulisses de l’affaire Nethys et de la tentative de vente de Win en 2019, en accusant plusieurs responsables socialistes liégeois d’avoir été informés et d’avoir soutenu la vente d’entreprises publiques. Il dénonce un mélange entre intérêts politiques et financiers, ainsi que le maintien de certaines personnes citées dans le périmètre de Nethys ou de structures liées. Le ministre est interpellé sur les suites à donner à ces révélations et sur le moment où ces pratiques cesseront.
Les mesures prises en matière forestière à la suite de la réunion de la cellule sécheresse du 19 juillet 2022
Le député Courard a alerté sur la multiplication des épisodes de sécheresse et leurs risques pour les forêts, en demandant si une cartographie des zones sensibles, une surveillance renforcée et une adaptation de la gestion forestière étaient prévues, notamment en matière de coupe-feux et de plantations. Il a aussi évoqué la nécessité de mieux cadrer les communes face aux interdictions de feux d’artifice. La ministre a изложé les mesures prises à la suite de la cellule sécheresse du 19 juillet 2022 et a indiqué qu’un monitoring permanent permettait de suivre l’évolution de la situation et d’anticiper les risques. En conclusion, le député a jugé ces réponses satisfaisantes et a souligné l’importance de rester vigilant, en particulier dans certaines zones forestières sèches de Wallonie.
L’impact pour la wallonie des réformes fiscales fédérales annoncées
Le député a interrogé le ministre sur les conséquences pour la Wallonie de la réforme fiscale fédérale annoncée, en particulier sur les recettes et dépenses régionales, ainsi que sur les effets d’une taxation des loyers et les liens éventuels avec la réforme de la fiscalité automobile et carbone. Il a aussi attiré l’attention sur la situation des petits propriétaires et sur l’éventuel impact pour les communes, provinces et autres acteurs publics détenteurs de logements. Le ministre a apporté quelques précisions, tout en indiquant que les informations détaillées restaient prématurées en raison du caractère récent des annonces. Le député a pris acte de ces éléments et a annoncé qu’il reviendrait ultérieurement avec des questions plus précises.
La vitesse dynamique sur les routes wallonnes
Jacqueline Galant interroge la ministre sur l’objectif concret de la gestion de la vitesse dynamique sur les routes wallonnes, ses modalités d’application et la nécessité éventuelle de modifications législatives. Elle souligne l’intérêt de cette mesure pour fluidifier le trafic, rendre les limitations de vitesse plus crédibles et mieux protéger les ouvriers sur les chantiers routiers. La ministre répond en exposant les éléments techniques et juridiques du dispositif, présenté comme un outil de gestion du trafic et de la sécurité routière en cas de ralentissement, d’accident ou de travaux.
L’aggravation de la pénurie de médecins en zone rurale suite à un taux de réussite à l’examen d’entrée historiquement bas et les mesures du gouvernement pour y faire face
François Desquesnes a dénoncé l’aggravation de la pénurie de médecins en Wallonie, en particulier dans les communes rurales, en soulignant que 145 communes sur 252 sont désormais en situation de pénurie et que le taux de réussite à l’examen d’entrée en médecine reste insuffisant au regard des besoins. Il a estimé que le système de quotas risque d’accentuer la sous-offre de soins et d’aboutir à une médecine à deux vitesses, notamment en raison du nombre d’étudiants étrangers parmi les admis. Il a interrogé la ministre sur l’appréciation de ces résultats et sur les mesures envisagées pour augmenter le nombre de médecins disponibles en Wallonie.
La prévention des risques au sein des maisons de repos
Le questionneur alerte sur les risques liés aux fortes chaleurs dans les maisons de repos et les centres d’accueil, en citant notamment une situation de canicule à Rebecq et un cluster maîtrisé, avec des quarantaines ciblées dans certaines ailes. Il s’inquiète des consignes de l’AViQ interdisant l’usage des brumisateurs et ventilateurs dans les espaces collectifs pour limiter la propagation du covid, et demande quelles mesures complémentaires peuvent être prises pour éviter que la gestion sanitaire impose à nouveau des confinements en période de chaleur. La ministre est invitée à préciser les dispositifs à prévoir pour les maisons de repos et les structures d’accueil des personnes handicapées afin de concilier prévention de la pandémie et protection contre les températures extrêmes.
Les effets domino de la non-indexation des enveloppes destinées aux emplois ape
Alice Bernard a alerté sur les conséquences de la non-indexation des enveloppes APE pour 65 000 travailleurs et 4 000 structures, évoquant un effet domino allant de l’épuisement des réserves au licenciement, en passant par des coupes dans les activités, l’endettement ou la réduction des services. Elle a également interrogé la ministre sur les modalités et les délais de l’enquête annoncée, estimant que la situation est urgente et rappelant qu’une indexation globale de l’enveloppe avait été proposée puis rejetée par la majorité.