Débats
Questions parlementaires
838 questions classées par date.
Le gel d’actifs de liberty steel ordonné par la justice
Le questionneur a alerté sur le gel des actifs de Liberty Steel ordonné par la Haute Cour de Singapour, estimant que cette décision fragilise encore davantage l’entreprise et les travailleurs des sites de Tilleur et de Flémalle, dans un contexte de non-respect des engagements de M. Gupta. Il a demandé l’analyse du ministre ainsi que ses contacts avec la direction et les syndicats, en soulignant les difficultés d’exploitation, les absences croissantes, les départs de personnel, le recours au chômage économique et l’accumulation du passif envers l’ONSS. Le ministre a indiqué suivre la situation et a apporté des éléments de réponse sur l’état du dossier, tout en laissant entendre que des échanges avaient lieu avec les acteurs concernés. L’échange s’est conclu sur l’appel à trouver rapidement un repreneur fiable et à redonner un avenir aux travailleurs.
Le baromètre de maturité du numérique et la fracture des compétences numériques
Mourad Sahli salue les progrès en matière d’accès et d’équipement numériques mis en évidence par le baromètre de l’Agence du numérique, mais souligne qu’une part importante de la population wallonne, dont de nombreux jeunes, reste éloignée du numérique faute de compétences et d’usage. Il interroge le ministre sur les leviers et solutions prévus à l’horizon 2024 pour renforcer ces capacités et réduire la fracture numérique. Le ministre apporte une réponse jugée complète par le questionneur, en rappelant les efforts menés par la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles, notamment via l’école, pour accompagner et former les publics concernés.
Le nouvel accord-cadre entre l’organisation internationale du travail (oit) et la wallonie
La députée Galant interrogeait le ministre Di Rupo sur le nouvel accord-cadre conclu entre l’Organisation internationale du travail et la Wallonie, en demandant des précisions sur sa portée et ses implications. Le ministre a exposé les objectifs de cet accord, centré sur la coopération en matière de travail décent, de normes sociales et d’appui aux politiques régionales. Il a également indiqué que cet engagement s’inscrivait dans la continuité des actions wallonnes en faveur des droits sociaux et de la collaboration internationale.
L’implication du président du comité de direction de la swde et du comité de direction de la spge dans l’élaboration du projet de décret modifiant le livre ii du code de l’environnement contenant le code de l’eau, relatif à la gouvernance du secteur de l’eau et à l’adaptation des régimes juridiques de la swde et de la spge au code des sociétés et des associations
Anne Laffut interroge Céline Tellier sur l’implication du président du comité de direction de la SWDE et de celui de la SPGE dans l’élaboration du projet de décret relatif à la gouvernance du secteur de l’eau et à l’adaptation de leurs régimes juridiques au code des sociétés et des associations. Le débat vise à éclaircir le rôle joué par ces responsables dans la préparation du texte et les conditions de leur participation. En l’absence du contenu des interventions, aucun élément de réponse ministérielle ne peut être précisé.
La réaction du gouvernement wallon au dépôt à la chambre du projet de loi visant à une taxation trois fois supérieure du patrimoine des asbl
Antoine dénonce le projet fédéral de taxation du patrimoine des ASBL, qu’il juge particulièrement pénalisant pour les infrastructures sportives, les ETA, les infrastructures culturelles et les refuges pour animaux, tout en rappelant que les institutions de soins bénéficient d’un aménagement spécifique. Il évoque des concertations antérieures avec le ministre Dolimont et lui demande quelles démarches ont été entreprises auprès du fédéral pour défendre ces secteurs. Il estime que le texte justifie une réaction de la Wallonie par une motion en conflit d’intérêts afin de protéger ses intérêts face à une mesure qu’il considère contraire à l’utilité publique.
Les résultats de l’enquête solidaris sur le logement
Le questionneur a dénoncé la hausse très forte des loyers en Wallonie, en citant plusieurs exemples à Mons, Liège et Namur, et a estimé que la politique du Gouvernement ne répondait pas aux difficultés d’accès au logement pour les jeunes travailleurs et les ménages en formation. Il a plaidé pour des mesures plus contraignantes sur les loyers, en reprochant au PS d’avoir rejeté une grille obligatoire. Le ministre a évoqué les instruments déjà mis en place, notamment les investissements en rénovation et la grille indicatrice ou incitative des loyers, tout en défendant l’action du Gouvernement face aux critiques sur son efficacité.
Le nombre d’appels à projets à destination des communes
Le député a souligné la multiplication des appels à projets et de subsides destinés aux communes, en relevant la complexité des dossiers, les délais serrés et les difficultés de cofinancement, surtout pour les petites communes. Il a demandé si le ministre partageait ce constat et quelles aides ou modalités d’attribution étaient envisagées pour tenir compte des différences de taille et de capacités administratives. En réponse, le ministre a évoqué la mutualisation des moyens entre communes. En réplique, le député a plaidé pour une mutualisation à l’échelle supracommunale, organisée en bassins de vie, afin d’aider davantage les petites communes.
La gestion des différents sites des lacs de l’eau d’heure
Le questionneur a dénoncé plusieurs sites des lacs de l’Eau d’Heure restés à l’abandon malgré d’importants financements publics, en particulier le centre équestre jamais exploité, les boxes non réalisés, l’aquacentre fermé depuis plus de trois ans et une station d’épuration jugée insuffisante. Il a demandé des clarifications sur l’utilisation des subsides, sur le cahier spécial des charges annoncé par l’ASBL de gestion, sur l’état d’avancement des études d’IGRETEC et sur les engagements pour la remise en état du bassin et l’amélioration énergétique et environnementale du site. Le ministre a apporté des éléments de réponse sur ces dossiers, notamment sur le suivi des études et les perspectives d’investissements à venir pour l’aquacentre et l’épuration, tandis que le questionneur a souligné l’image déplorable laissée par la gestion passée et a annoncé qu’il reviendrait sur ces points en commission.
Le maintien des aides à l’embauche «impulsion -25 ans»
Le questionneur s’appuie sur une étude UCLouvain-IWEPS-FORem concluant à l’absence d’effet du dispositif « Impulsion -25 ans » sur les perspectives d’emploi des jeunes, tout en rappelant son coût élevé et en interrogeant la ministre sur les enseignements à en tirer, ainsi que sur une éventuelle adaptation ou suppression du mécanisme. Il souligne aussi la nécessité d’adapter les politiques d’emploi aux évolutions du marché du travail et aux jeunes NEET. La ministre indique que des mesures correctrices ont déjà été prises et que celles-ci semblent avoir anticipé les résultats mitigés de l’étude, tout en réaffirmant l’attention portée à l’efficience des politiques publiques.
Les blocages dans la fusion programmée du chu de liège et de l’hôpital de la citadelle
Diana Nikolic a interpellé la ministre sur les blocages persistants dans la fusion entre le CHU de Liège et l’hôpital de la Citadelle, soulignant l’enjeu du maintien de l’offre publique de soins et du financement fédéral lié aux volumes d’activité. Elle a proposé une intervention de la Région wallonne, voire une médiation, pour débloquer des discussions qu’elle juge dans l’impasse. La ministre a indiqué attendre d’abord une solution interne entre les deux hôpitaux, sans fermer la porte à une intervention ultérieure des autorités publiques. Nikolic a relevé qu’aucune action n’était engagée à ce stade, tout en notant que la possibilité d’une médiation restait ouverte.
L’ouverture d’une structure d’hébergement non agréée à hertain
Le député a dénoncé l’ouverture à Hertain d’une structure d’hébergement non agréée, Les Aquarelles, sans autorisation préalable et avec un encadrement jugé insuffisant au regard du public accueilli. Il a aussi rappelé les antécédents des responsables, liés à la fermeture en 2021 de la maison de repos Senior Référence à la suite de rapports de l’AViQ et de poursuites pour des faits graves de négligence et de maltraitance, et a interrogé la ministre sur les actions et sanctions possibles. La ministre a indiqué qu’un rapport de l’AViQ était attendu, laissant entendre que le dossier était examiné avant toute suite à donner.
Le calendrier progressif d’exigences à la rénovation énergétique des logements wallons
Douette interroge le ministre sur le calendrier progressif des exigences de rénovation énergétique des logements wallons, en particulier pour les propriétaires-bailleurs, et s’inquiète de la capacité du secteur à suivre malgré les primes prévues. Il demande des précisions sur le nombre de bâtiments concernés, la disponibilité des entreprises et l’existence d’un plan de formation pour augmenter la main-d’œuvre, évoquant déjà des délais d’intervention très longs. En réponse, Douette estime que les objectifs annoncés, notamment pour 2026, paraissent irréalisables sans adaptation du calendrier et souhaite confronter les chiffres en commission.