Débats
Questions parlementaires
244 questions classées par date.
Le problème du décrochage des onduleurs de panneaux photovoltaïques
Jean-Paul Bastin a dénoncé les décrochages d’onduleurs liés à l’incapacité du réseau à absorber la production photovoltaïque, en s’inquiétant de la durée annoncée des problèmes, des prix élevés de l’énergie et de la capacité future d’intégration des installations existantes et nouvelles. Cécile Neven a répondu que ces coupures sont localisées dans certaines zones du réseau basse tension et ne concernent pas l’ensemble des prosumers, tout en rappelant la volonté du Gouvernement de prévoir une indemnisation proportionnelle au dommage, lisible et transparente. Elle a indiqué avoir reçu une première proposition de la CWaPE, les remarques de BeProsumer, et procéder à une dernière analyse juridique avant de soumettre en avril un arrêté en première lecture au Gouvernement.
La livraison de machines-outils wallonnes à l’industrie militaire russe
Les députés ont interrogé le Ministre-Président sur des machines-outils wallonnes d’occasion qui auraient transité via des pays tiers vers l’industrie militaire russe, en demandant si le dispositif de contrôle comportait une faille et s’il fallait renforcer les sanctions ou prévoir des mécanismes de traçabilité plus stricts. Adrien Dolimont a répondu que la Wallonie respecte le droit international, le droit européen et les sanctions contre la Russie, qu’aucune autorisation n’avait été délivrée pour ces biens en vente libre non soumis à licence, et que les éléments de l’enquête de presse restaient à vérifier. Il a ajouté qu’une réflexion plus large au niveau européen pouvait être utile dans le cadre de futurs paquets de sanctions, afin d’éviter tout renforcement de la capacité militaire russe.
L’utilisation de machines-outils produites en Wallonie par l’industrie de l’armement russe
Freddy Mockel et Jean-Paul Bastin ont interrogé le ministre-président sur l’enquête de presse indiquant que des machines-outils wallonnes d’occasion auraient transité par des pays tiers avant de se retrouver dans l’industrie d’armement russe, possiblement au détriment de l’Ukraine, et ont demandé si le dispositif de contrôle présentait une faille. Adrien Dolimont a répondu que la Wallonie respecte ses obligations internationales et les sanctions contre la Russie, qu’aucune autorisation n’avait été délivrée pour ces biens, et qu’il s’agissait d’éléments en vente libre non soumis à licence ni à la liste des biens à double usage. Il a souligné que les faits rapportés devaient encore être vérifiés, tout en appelant à une réflexion plus large au niveau européen sur les prochaines sanctions afin d’éviter tout renforcement de la capacité militaire russe.
Le bilan de la lutte contre le gaspillage alimentaire
Özlem Özen a dénoncé l’ampleur du gaspillage alimentaire en Wallonie, rappelant l’objectif de réduire de 50 % ce gaspillage d’ici 2030 et demandant un bilan chiffré, l’état de la concertation avec la chaîne agroalimentaire et les mesures structurelles envisagées. Yves Coppieters a répondu que le plan REGAL s’inscrit dans le Plan wallon de gestion des déchets, qu’il a déjà été évalué positivement, mais que les chiffres doivent encore être consolidés par un opérateur désigné par le SPW ARNE. Il a annoncé une feuille de route pour mettre en œuvre la transposition de la directive européenne, avec des actions ciblées sur la prévention dans l’HORECA, la formation, la gestion des stocks, le don alimentaire, l’accompagnement et la sensibilisation du public. La députée a reconnu ces intentions tout en soulignant la contradiction entre l’absence de données de base et l’ambition de réduction, et a annoncé suivre le dossier de près.
L’inquiétude des travailleurs d’AGC à Moustier-sur-Sambre
Les intervenants ont relayé l’inquiétude des travailleurs d’AGC face à l’annonce d’une réduction d’activités en Belgique, avec 103 emplois concernés, principalement à Gosselies et Louvain-la-Neuve, ainsi qu’un climat de fragilisation de l’emploi industriel à Charleroi. Stéphane Hazée a insisté sur la situation du site de Moustier-sur-Sambre, où les travailleurs attendent des garanties sur la remise en service d’un four rénové et sur le maintien des investissements. Le ministre Pierre-Yves Jeholet a indiqué avoir contacté la direction, précisé qu’il n’y aurait pas de licenciements secs ni de procédure Renault, et rappelé que le FOREm pouvait accompagner les personnes concernées. Il a également souligné les difficultés du marché du verre, les incertitudes géopolitiques et commerciales, et la nécessité de préserver en Belgique les capacités de production, de recherche et d’innovation d’AGC.
Les enseignements à tirer de la rencontre improvisée entre les représentants des travailleurs du TEC et M. le Ministre
Mélissa Hanus a interrogé le ministre sur les résultats de la rencontre improvisée avec des représentants des travailleurs du TEC, sur la relance du dialogue social et sur le calendrier d’une éventuelle reprise du service, dans un contexte de grève prolongée. François Desquesnes a répondu que la rencontre n’était pas improvisée mais organisée, qu’il avait déjà reçu les syndicats le 13 janvier et que plusieurs réunions de concertation avaient eu lieu ensuite, en renvoyant les parties à la négociation. Il a dit regretter la grève, jugée incompréhensible et inappropriée au regard des attentes envers le service public. En réplique, Mélissa Hanus a estimé que l’ouverture du dialogue avait été mal engagée et a appelé à une reprise constructive des discussions.
Les propos de M. le Ministre concernant la réintroduction du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage
Christie Morreale a dénoncé la réintroduction du précompte immobilier sur le matériel et l’outillage, estimant qu’elle pénalise les entreprises ayant investi et risque de créer une concurrence entre communes, avec des effets négatifs sur l’emploi et l’économie. Pierre-Yves Jeholet a répondu que l’ancien système de compensation de la fiscalité communale avait été dévoyé, notamment par certaines communes, et a rappelé qu’il existait des mécanismes similaires en Flandre et à Bruxelles. Il a indiqué que le gouvernement resterait attentif à la compétitivité des entreprises, aux investissements et à la réindustrialisation, et qu’une nouvelle discussion aurait lieu au sein du gouvernement sur ce dossier.
Les conséquences pour la Wallonie de l’annonce de la hausse de la taxe fédérale d’embarquement
Nicolas Tzanetatos a alerté sur l’impact pour l’aéroport de Charleroi de la hausse annoncée de la taxe fédérale d’embarquement, qu’il juge susceptible de fragiliser un outil économique majeur pour la Wallonie et plusieurs milliers d’emplois, en s’ajoutant à une taxe locale déjà contestée. Pierre-Yves Jeholet a indiqué qu’un courrier officiel avait été adressé au Premier ministre pour défendre les intérêts stratégiques de la Région, rappeler l’absence de concertation avec le fédéral et demander l’ouverture d’un dialogue. Il a souligné que le Gouvernement wallon ne veut exclure aucune option pour protéger les aéroports, présentés comme des moteurs de développement économique et d’emploi.
L’avenir de l’hôpital de Marche-enFamenne
Anne Laffut s’inquiète de l’avenir de l’hôpital de Marche-en-Famenne au regard des critères envisagés pour la réforme du paysage hospitalier, estimant qu’il pourrait ne plus être reconnu comme hôpital général régional et plaidant pour le maintien de deux centres hospitaliers en province de Luxembourg. Yves Coppieters répond que le rapport d’experts ne constitue pas encore une feuille de route et qu’une phase de consultation est en cours jusqu’à fin mars, avec l’intervention d’organes consultatifs. Il juge inadapté à la réalité luxembourgeoise le critère des 40 minutes d’accessibilité et assure qu’aucune décision n’est prise à ce stade, la réforme devant encore être adaptée aux spécificités locales sur une période d’environ quinze ans.
L’action de la Wallonie à contre-courant des recommandations du Conseil central de l’économie (CCE) pour le financement de la rénovation
Les députés ont interpellé la ministre sur la compatibilité de la politique wallonne de rénovation avec l’avis du CCE, qui estime à plus de 100 milliards d’euros les investissements nécessaires d’ici 2050, dont environ 1 milliard par an en Wallonie, en soulignant le risque d’exclure les ménages précaires si les aides se transforment en emprunts ou sont réduites. Cécile Neven a répondu que le rapport confirmait l’orientation de sa réforme, centrée sur un soutien accru aux ménages les plus modestes et aux logements les moins performants, avec une mobilisation conjointe des financements publics et privés. Elle a précisé que les modalités du nouveau système de soutien global, prévu pour le 1er octobre 2026, ainsi que les calibrages et la réforme du PEB, étaient encore en cours, tout en insistant sur la prise en compte de la capacité des ménages, du secteur de la construction et du mix énergétique.
L’aide publique pour la rénovation énergétique
Les députés ont interrogé la ministre sur le rapport du Conseil central de l’économie, qui estime à plus de 100 milliards d’euros l’investissement public nécessaire d’ici 2050 pour la rénovation énergétique, et ont demandé quelle part de cet effort reviendrait à la Wallonie ainsi que quel budget annuel serait mobilisé. Ils ont aussi critiqué la baisse des primes à la rénovation et la réforme annoncée, jugée trop orientée vers des prêts et des sanctions, au détriment des ménages précarisés. Cécile Neven a répondu que le rapport confirmait, selon elle, l’orientation de sa politique : concentrer les moyens publics sur les ménages les plus modestes et les logements les moins performants, tout en mobilisant aussi des investissements privés. Elle a indiqué que la nouvelle réforme de soutien global, prévue pour le 1er octobre 2026, ainsi que les obligations de rénovation liées au PEB, sont encore en cours de calibrage, en parallèle d’un travail sur le mix énergétique wallon et la concertation avec le secteur de la construction.
L’étude du Conseil central de l’économie (CCE) relative à la rénovation du parc résidentiel
Les députés ont interrogé la ministre sur l’étude du Conseil central de l’économie estimant à plus de 100 milliards d’euros les investissements nécessaires d’ici 2050 pour rénover le parc résidentiel, en demandant notamment quelle part reviendrait à la Wallonie et quels moyens budgétaires annuels seraient débloqués. Ils ont critiqué la baisse des primes à la rénovation et la réforme annoncée, jugée plus contraignante et potentiellement fondée sur des emprunts ou des sanctions, au risque d’exclure les ménages précaires. Cécile Neven a répondu que le rapport allait dans le sens de sa politique, fondée sur une concentration des aides publiques vers les ménages les plus modestes et les logements les moins performants, avec une mobilisation du privé, une réforme progressive du PEB et un système de soutien global prévu pour le 1er octobre 2026. Elle a ajouté que les modalités concrètes et les calibrages étaient en cours, en lien avec le secteur de la construction et avec une réflexion plus large sur le mix énergétique wallon.