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Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 4 avril 2024 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Doc. 308 (2024-2025) N° 1 et 2) | ensemble

CRI n° 5 - Séance plénière·mercredi 22 octobre 2025

Résumé

Le projet de décret a donné assentiment à l’accord de coopération du 4 avril 2024 entre l’État fédéral et les Régions, modifiant le dispositif de 2013 relatif à l’intégration des activités aériennes dans le système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le texte a été adopté par 59 voix contre 0, avec 7 abstentions. Le vote a été unanime parmi les suffrages exprimés, sans opposition, mais avec quelques abstentions.

Résultat

66 voix exprimées

Pour5989.4 %

Contre00.0 %

Abstention710.6 %

Pour

Contre

Abst.

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

Vote par parti

Ecolo5 voix

5 pour0 contre0 abst.

Les Engagés15 voix

15 pour0 contre0 abst.

MR23 voix

23 pour0 contre0 abst.

PS16 voix

16 pour0 contre0 abst.

PTB7 voix

0 pour0 contre7 abst.

Vote par parti

Liste des votants

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