Projet de décret-programme portant des mesures diverses en matière de budget et de comptabilité, de bien-être animal, de pouvoirs locaux, d’aménagement du territoire, de mobilité, d’économie, d’emploi, de formation, d’environnement, de climat, de tourisme, de patrimoine et d’agriculture et de ruralité (Doc. 489 (2025-2026) N° 1 à 1sexies à 28) | Art. 51 - amendement (3)

L’amendement n° 3 à l’article 51 du projet de décret-programme portant des mesures diverses en matière de budget, de comptabilité, de mobilité, d’économie, d’emploi, d’environnement, de climat, de tourisme, de patrimoine et d’agriculture a été mis aux voix. Il a été adopté par 67 voix pour, sans aucun vote contre ni abstention. Le scrutin s’est donc déroulé à l’unanimité des suffrages exprimés.