Projet de décret-programme portant des mesures diverses en matière de budget et de comptabilité, de bien-être animal, de pouvoirs locaux, d’aménagement du territoire, de mobilité, d’économie, d’emploi, de formation, d’environnement, de climat, de tourisme, de patrimoine et d’agriculture et de ruralité (Doc. 489 (2025-2026) N° 1 à 1sexies à 28) | Art. 51 - amendement (2)

L’Assemblée a approuvé l’amendement n° 2 à l’article 51 du projet de décret-programme portant des mesures diverses en matière budgétaire, de comptabilité, de bien-être animal, de pouvoirs locaux, d’aménagement du territoire, de mobilité, d’économie, d’emploi, de formation, d’environnement, de climat, de tourisme, de patrimoine et d’agriculture et de ruralité. Le vote a été adopté à l’unanimité, avec 67 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Aucune opposition ni abstention n’a été enregistrée.