AdoptéeWallonieLogement publicÉnergiePerformance énergétique

Projet de décret modifiant l’article 94, § 1er, du Code wallon de l’habitation durable en ce qui concerne la prise en compte de la performance énergétique dans le mode de calcul des loyers des logements d’utilité publique (Doc. 458 (2025-2026) N° 1 et 2) | ensemble

CRI n° 13 - Séance plénière·mercredi 25 février 2026

Résumé

Le projet de décret modifie le Code wallon de l’habitation durable afin d’intégrer la performance énergétique dans le calcul des loyers des logements d’utilité publique. Le texte a été adopté par 41 voix contre 8, avec 22 abstentions. Le scrutin montre une opposition limitée mais un nombre d’abstentions élevé.

Résultat

71 voix exprimées

Pour4157.7 %

Contre811.3 %

Abstention2231.0 %

Pour

Contre

Abst.

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

Vote par parti

Ecolo5 voix

0 pour0 contre5 abst.

Les Engagés16 voix

16 pour0 contre0 abst.

MR25 voix

25 pour0 contre0 abst.

PS17 voix

0 pour0 contre17 abst.

PTB8 voix

0 pour8 contre0 abst.

Projet de décret modifiant l’article 94, § 1er, du Code wallon de l’habitation durable en ce qui concerne la prise en compte de la performance énergétique dans le mode de calcul des loyers des logements d’utilité publique (Doc. 458 (2025-2026) N° 1 et 2) | ensemble

Vote par parti

Liste des votants

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