l’ensemble du projet de décret modifiant le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d’utilité publique poursuivies ou autorisées par l’Exécutif régional wallon, le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation et le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques (Doc. 1500 (2023-2024) N° 1 à 3)

Le vote portait sur l’adoption de l’ensemble du projet de décret modifiant plusieurs textes wallons relatifs aux expropriations pour cause d’utilité publique, à la procédure d’expropriation et à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques. Le projet a été adopté par 55 voix contre 11, sans abstention. Le scrutin montre une opposition limitée mais nette, sans abstentions significatives.