l’ensemble du projet de décret modifiant le Code wallon de l’agriculture en vue d’organiser une gestion centralisée des biens immobiliers agricoles publics ainsi qu’un droit de préférence sur lesdits biens au bénéfice de la Région wallonne (Doc. 1667 (2023-2024) N° 1 et 2)

Le projet de décret modifiant le Code wallon de l’agriculture a été adopté en vue d’organiser une gestion centralisée des biens immobiliers agricoles publics et d’instaurer un droit de préférence au profit de la Région wallonne. Le texte a été approuvé à l’unanimité, avec 66 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Aucune opposition ni abstention n’a été enregistrée.