l’ensemble du projet de décret portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 fixant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l’article D.234 du Code wallon de l’agriculture (Doc. 1344 (2022-2023) N° 1 et 2)

Le projet de décret a confirmé l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 fixant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des produits agricoles, conformément à l’article D.234 du Code wallon de l’agriculture. Le texte a été adopté par 67 voix contre 0, sans abstention. Le vote a fait l’objet d’un consensus complet, sans opposition ni réserve exprimée.