l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les ministres de l’Agriculture de l’État fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l’application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (Doc. 1391 (2022-2023) N° 1 et 2)

Le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les ministres de l’Agriculture fédéral et régionaux a été adopté, afin de répartir les missions liées à l’application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. Le vote s’est conclu par 56 voix pour, 0 contre et 0 abstention. L’adoption a été unanime, sans opposition ni abstention.