l’ensemble du projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination du contrôle et de la surveillance des législations régionales relatives à l’emploi (Doc. 1410 (2022-2023) N° 1 et 2)

Le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 19 mars 2021 entre la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone a été adopté, afin de coordonner le contrôle et la surveillance des législations régionales relatives à l’emploi. Le vote s’est conclu par 56 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, traduisant une adoption unanime.