Projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l’État fédéral et la Région wallonne relatif à l’exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du Pacte de compétitivité, d’emploi et de relance (Doc. 126 (2024-2025) N° 1 à 3) | ensemble

Le décret approuve l’accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l’État fédéral et la Région wallonne concernant l’exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 relative au Pacte de compétitivité, d’emploi et de relance. Le texte a été adopté par 62 voix pour, 0 contre et 7 abstentions. Le vote s’est caractérisé par une absence d’opposition et un nombre limité d’abstentions.