AdoptéeWallonieLogementBail d’habitationAccès au logement
l’ensemble de la proposition de décret modifiant l’article 27 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et insérant un article 25/1, déposée par M. Devin, Mmes Durenne, Delporte, MM. Lomba, Evrard et Demeuse (Doc. 1701 (2023-2024) N° 1 à 3)
CRI n° 17 - Séance plénière·vendredi 26 avril 2024Résumé
La proposition de décret modifiant l’article 27 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et insérant un article 25/1 a été adoptée en séance plénière. Le vote a recueilli 63 voix pour, 0 contre et 0 abstention, traduisant un large consensus sans opposition ni abstention.
Résultat
63 voix exprimées
Pour63100.0 %
Contre00.0 %
Abstention00.0 %
Pour
63
Contre
0
Abst.
0
Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.
Vote par parti
Autre6 voix
6 pour0 contre0 abst.
Liste des votants
AAAABBBCCCCVCCDDDDDFDLDDDDBDPDDJDYEFEFFCGAGGSHHHNJKKALLLLJLJLLLMOMMMMMGMDNAPSPSRRMSSSSNTJWTW
Agache
Ecolo
Ahallouch
PS
Antoine
Les Engagés
Alice Bernard
PTB
Beugnies
PTB
Bierin
Ecolo
Caroline Cassart-Mailleux
MR
Clersy
Ecolo
Collin
Les Engagés
Veronica Cremasco
Ecolo
Crucke
Les Engagés
de Coster-Bauchau
de de Lamotte
Delporte
Ecolo
Demeuse
Ecolo
François Desquesnes
Les Engagés
Laurent Devin
PS
Di Di Mattia
Disabato
Ecolo
Benoît Dispa
Les Engagés
Philippe Dodrimont
MR
Douette
MR
Jori Dupont
Indépendant
Yves Evrard
MR
Florent
Ecolo
Eddy Fontaine
PS
Frédéric
PS
Charles Gardier
MR
Anne-Catherine Goffinet
Les Engagés
Grovonius
Stéphane Hazée
Ecolo
Hermant
PTB
Heyvaert
Ecolo
Nicolas Janssen
MR
Kapompole
PS
Kelleter
Ecolo
Anne Laffut
MR
Laruelle
MR
Legasse
PS
Léonard
PS
Jean-Pierre Lepine
PS
Julien Liradelfo
PTB
Lomba
PS
Luperto
PS
Marcourt
Olivier Maroy
MR
Matagne
Les Engagés
Mathieux
Mauel
MR
Mengoni
PS
Germain Mugemangango
PTB
Diana Nikolic
MR
Amandine Pavet
PTB
Sophie Pécriaux
PS
Sabine Roberty
PS
Ryckmans
Ecolo
Mourad Sahli
PS
Schonbrodt
PTB
Schyns
Les Engagés
Sobry
MR
Nicolas Tzanetatos
MR
Jean-Paul Wahl
MR
Thierry Witsel
PS
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