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AdoptéeWallonieDiscriminationAccès au logementProjet de décret

l’ensemble du projet de décret visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement (Doc. 1512 (2023-2024) N° 1 à 4)

CRI n° 7 - Séance plénière·mercredi 29 novembre 2023
Résumé

Le projet de décret visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement a été adopté en séance plénière. Le vote s’est conclu par 65 voix pour, aucune voix contre et 1 abstention. Le résultat traduit un large consensus, sans opposition, avec une seule abstention enregistrée.

Résultat
66 voix exprimées
Pour6598.5 %
Contre00.0 %
Abstention11.5 %
Pour
65
Contre
0
Abst.
1

Les nombres ci-dessus reflètent ce qui a été annoncé en séance. La liste ci-dessous, par nom, peut être incomplète quand le détail nominatif n'est pas publié.

Vote par parti

Autre3 voix
3 pour0 contre0 abst.
Ecolo12 voix
12 pour0 contre0 abst.
1 pour0 contre0 abst.
9 pour0 contre1 abst.
MR17 voix
17 pour0 contre0 abst.
PS17 voix
17 pour0 contre0 abst.
PTB6 voix
6 pour0 contre0 abst.

Liste des votants

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59 pour0 contre0 abst.
DiscriminationDroits fondamentauxDroits humains
AdoptéeWallonie26.04.24

l’ensemble de la proposition de décret modifiant l’article 27 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et insérant un article 25/1, déposée par M. Devin, Mmes Durenne, Delporte, MM. Lomba, Evrard et Demeuse (Doc. 1701 (2023-2024) N° 1 à 3)

63 pour0 contre0 abst.
LogementBail d’habitationAccès au logement
AdoptéeWallonie26.04.24

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63 pour0 contre0 abst.
DiscriminationContrôle des établissementsDroits fondamentaux
AdoptéeWallonie13.03.24

l’ensemble du projet de décret introduisant des dispositions relatives à l’accueil de jour des personnes sans abri ou sans chez soi dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé (Doc. 1570 (2023-2024) N° 1 à 1 _ter_ à 5)

56 pour0 contre8 abst.
Sans-abrismeAction socialeProtection sociale
AdoptéeWallonie13.09.23

l’ensemble du projet de décret modifiant le décret du 10 octobre 2013 visant à promouvoir la prise en compte des personnes en situation de handicap dans le cadre d’un contrat de gestion ou de leurs obligations d’information (Doc. 1396 (2022-2023) N° 1 et 2)

71 pour0 contre0 abst.
AccessibilitéProtection des personnes handicapéesService public