l’ensemble du projet de décret modifiant le décret du 10 octobre 2013 visant à promouvoir la prise en compte des personnes en situation de handicap dans le cadre d’un contrat de gestion ou de leurs obligations d’information (Doc. 1396 (2022-2023) N° 1 et 2)

Le projet de décret modifiant celui du 10 octobre 2013, afin de renforcer la prise en compte des personnes en situation de handicap dans les contrats de gestion et les obligations d’information, a été adopté. Le vote s’est conclu par 71 voix pour, 0 contre et 0 abstention, sans opposition ni abstention. L’adoption a été unanime parmi les votants.